Art. 33 and Art. 5 of the transitional provisions of the Federal Constitution; admission to liberal professions and additional cantonal requirements: the constitutional guarantee of capacity does not exhaust the field of admissible admission conditions. Cantons may, within the limits of non-arbitrariness and without rendering the federal guarantee illusory, require proof of moral character, honorability and probity for bar admission. The assessment of whether these conditions are met is primarily for the cantonal authorities and is reviewable by the Federal Tribunal only for arbitrariness or constitutional violation (consid. 2). Where the refusal is sustainably based on such additional lawful requirements, questions concerning the equivalence of a foreign cantonal capacity certificate may remain open (consid. 3).
274 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. aunt nie er9alten unb omar aUß bem einfadjen runbe, meH fit an bem Siltminiftratil l.1erfa9ren, baß 3um angefodjtenen mefdj!ua gefül)rt 1)at, gar ntdjt 6eteiligt war. S)ierauß folgt a6er, bau bcr- IRefumntin eine IRefurßfrift tn mqug auf biefen mefdjluj3 über ljaunt nidjt üuft; tler IReturß tft all0 nidjt l.1erfpütet, wie ber IRegierung rat geltenb macßt, fonbem infofern .1erfrül)t, a ß aUt" Beit eine für bie IRefumntin anfedjt are Silbminiftrat1 .1 .1erfügung ü6erljaunt nodj nidjt l orltegt. maj3 fidj bie 6inbenbe Jh-aft eine ntfdjeibe auf biejenigen q5erfonen 6efdjrünft, bie am merfaljrett beteiligt waren, tft ein aUgemeiner runbfal, , bel' audj für mer roaUung af1e gilt, unb e fommt für bie rage, 06 eine q5erfon ueteiltgt war, aud) im Silbminiftratib .1erfl"tljl'en letliglidj barauf an, 06 fie tatfiidjUdjaI q5al'tei augelaffen unb 6el)anbeIt luorben tft, unb nidjt barauf, 06 fie materieU am merfaljren intel'effied mat" ober fogal' gefel, lidj aur q5artei 6erufen gewcfen märe. mer ange o fodjtene mefdjluB mag bie Jntereffen bel' IRefurl'entin tatfüdjHdj berül)ren; formen berlel, t er iebodj feine IRedjte berfeC6en, ttleil feine 6inbenbe .straft fidj nidjt auf fie erftreett, unb weit Cß inr bal)er jeber Bett freifteljen mus, in meaug auf bie ftreitige 1Jrage bel' Bugeljörigfeit beß "S)eibenweg 1I einen neuen Silbminiftratil entfdjetb 3u rOl 03ieren. 2. ma au bem angefodjtenen runbe aut ben lJMurß nidjt etn3utreten ift, faUen rÖrferungen barüoer, 00 im üorigen bie moraußfenungen ber itaatnredjmdjen mefdjl1.lerbefül rung borliegenb gegeben mären, aI ü6ernüffig blt9in. inur bnß fei l ter nodj 6e merft, baa auf ben IRefurß audj beßl aIb 3ut Bett ntd)t l ätte ein getreten ttlerbell fönnen, roeH bie IRefurrentin fidj über einen in griff in bas eoiet bel' gefel, gebenben emaIt 6efdjmert unb e iljr baljer ljätte anljeimgefteUt ttlerben müffen, 3unäd)ft an ben roaen 3(at beß Jtantonß mern, a ß an bie 06erfte taatß6el)örbe beß Jtantonß, 3u gefangen. (?Sgt audj Urteil 1. . djanb gegen mern, Mm 6. ,3uni :190:1); - erfallnt: mUT ben IRerurß ttlirb nidjt eingetreten. H. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten. No 60.
n. Ausübung der wissenschaftlichen Berufsarten Exercice des professions liberales. 60. ArnU du 1 er juillel 1903, dans la cause Magne ronlre Conseil d' Etat de Fribourg. Droit de pratiquer en qualite d'avocat dans le eanton de Fri- bourg. -Gompetence des eantons d'exiger eneore d'autres eon- ditions que la preuve de eapaeite, prevue par rart. 33 Gonst. fed., notamment la moralite et l'honorabilite. Art. 5 Dispos. transit. de la Gonst. fed. A. -En date du 21 juillet 1896, Victor Magne obtint de l'Universite de Fribourg le dipiome de licencie en droit. Dans Ie but evident de se conformer a l'art. 33 de Ia loi du 22 novembre 1851, Magne sollicita, Ie 26 octobre 1897, du Conseil d'Etat de Fribourg Ia licence speciale sans laquelle aucun candidat a Ia profession d'avocat ne peut reguliere- ment commencer son stage. Les candidats aux examens pour l'obtention du brevet d'avocat, dans le canton de Fribourg, devant etre porteurs soit du diplome de bachelier es lettres, en meme temps que de celui de licencie en droit (art. 1? lettre a. Reglement du 2 janvier 1886 pour les examens des aspirants a l'exercice du barreau et du notariat), soit du diplOme de docteur en droit de I'Universite de Fribourg (art. 1 de Ia loi du 23 novembre 1894 modifiant rart. 70 et abro- geant rart. 72 de Ia loi du 18 juillet 1882 sur l'enseignement superieur), et Victor Magne ne possedant ni le dipIOme de bachelier es lettres ni celui de docteur en droit, -le Con- seil d'Etat fit prendre aMagne, avant de Iui accorder la. licence speciale ä. fin de stage, l'engagement d'acquerir le grade de docteur en droit avant de se presenter a l'examen pour l'obtention du brevet d'avocat. Magne ayant pris cet engagement d'une fa ;on formelle, le Conseil d'Etat Iui delivra,. le 29 octobre 1897, la licence sollicitee pom' un terme de
-276 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. deux ans. Magne commenna alors son stage chez l'avocat Egger, a Fribourg, chez Iequel il paralt etre demeure meme I'expiration du dtHai fixe dans sa licence, soit jusqu'au com- mencement du mois de novembre 1901. A ce moment-la, Magne se rendit a Geneve et parvint a obtenir, le 15 no- vembre 1901, sur Ia production de son diplOme de licencie en droit et d'un certificat de I'avocat Egger, l'autori8ation de preter Ie serment professionnel d'avocat prevu a l'art. 142 de Ia Ioi genevoise sur I'organisation judiciaire et Ia dispense d'un an de stage en raison du temps qu'il avait passe comme stagiaire en l' etude de l' avocat Egger a Fribourg; Magne n'avait ainsi plus qu'un stage d'un an a accomplir, au lieu de celui de deux ans prevu par l'art. 138 de la loi genevoise susrappelee, pour etre inscrit au Tableau des avocats gene- vois, ou en d'autres termes pour obtenir son brevet d'avocat. Magne ayant accompli son stage restreint d'un an a Geneve, il fut admis par arrete elu Conseil d'Etat de Geneve, en date -du 6 decembre 1902, a representer les parties en quahte d'avocat en matiere civiIe et autorise a se faire inscrire au Tableau des avocats dresse par Monsieur le Procureur general ; il lui fut en consequence deUvre une expedition de cet arrete, en meme temps que le brevet d'avocat. B. -De Geneve,ou il etait alors encore domicilie, Magne adressa, le 6 janvier 1903, une requete au Conseil d'Etat de Frib0 urg, sollicitant de ce dernier l'octroi d'une patente POUf J'exercice du barreau dans le canton de Fribourg; puis, dans le courant de fevrier, il vint se fixer ä. Fribourg. Par arrete en date du 2 mars 1903, communique au recou- rant Ie 15 du meme mois, le Conseil d'Etat de Fribourg ecarta Ia demande que Magne Iui avait presentee. Cet arrete se base sur une double consideration :
278 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. nommee R. C., comme Ie pere des deux enfants natureIs da cette derniere. 2. Aux termes de I'art. 138 de Ia loi sur l'ol'ganisation ju- diciaire genevoise, Magne ne pouvait obtenil', ä. Geneve, le brevet d'avocat qu'apres justmcation d'un stage reg'Ulier da deux ans, dont un an au moins dans Ie canton. 01', Magne n'a fait qu'un stage d'un an ä Geneve; et c'est parce qu'elle a ele induite en el'reur, que l'autorite genevoise a considel'e comme stage regulier pouvant parfaire ceIlli accompIi a Ge- neve, le temps passe par Magne en l'etude de l'avocat Egger, ä Fribourg, puisque Magne n'avait obtenu l'autorisation de commencer son stage a Fribourg que sous Ia promesse d'ac- querir le grade de docteul' en droit et qu'il n'a point tenu sa promesse, ensorte que le stage de Magne a Fribourg doit etre considere comme irregulier. Dans ces conditions, Ie brevet d'avocat obtenu par Magne a Geneve ne peut etre admis comme Ie certificat de capacite prevu ä l'art. 5 des dispositions transitoires de Ia Constitution federale, et Magne n'est point fonde, en consequence, ä invoquer Ia garantie constitutionnelle resultant de cet art. 5 en meme temps que de l'art. 33 Const. fed. C. -C'est contre cet arrete que Magne a declare recourir au Tribunal federal par Ia voie du recours de droit pubIic en pretendant a Ia violation a son egal'd des art. 2, 3, 4, 5 et 33, en meme temps que de l'art. 5 des dispositions transi- toires de Ia Constitution federale. L'argumentation du recourant toutefois ne repose guere que sur les art. 33 et 5 des dispositions transitoires, precites. La seule question, dit le recourant, que le Conseil d'Etat de Fribourg avait a se poser, etait celle de savoir si le brevet d'avocat de Geneve pouvait etre considere, aux termes de l'art. 33 de la Constitution federale et de l'art. 5 des dispo- sitions transitoires de dite Constitution, comme l'equivalent de celui delivre par l'Etat de Fribourg. Or, pour le recou- rant, cette question doit etre evidemment resolue dans un sens affirmatif. Magne, dans son recours, n'en discute pas moins des con- U. Ausübung der wissenscilafUichen Berufsarten. No 60.
ditions de moralite que le Conseil d'Etat lui reproche de ne pas realiser. 11 allegue, pour s'excuser des condamnations prononcees contre lui pour insolvabilite, d'une part, la ma- ladie qui l'aurait empeche de travailler pendant un certain temps d'autre part son salaire fort minime comme stagiaire a Fribnurg. 11 invoque au surplus, a ce sujet, sa rehabilitation intervenue apres qu'il eut desiuteresse ses creauciers. Quant aux grossesses illegitimes dont il serait l'auteur aux termes de l'arrete du Conseil d'Etat, le recourant conteste toute va- leur probante au protocole dont fait etat le dit arrete, et i1 affirme avoir en mains des pieces de nature a etablir sa jus- tification complete ä. cet egard. Le recourant conclut en consequence ä ce qu'il plaise au Tribunal federal prononcer : a) que le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a l'obliga- tion de l'autoriser a exercer la profession d'avocat dans Ie eanton de Fribourg; b) que le brevet d'avocat a lui confere par arrete du Co - seil d'J; tat de la Republique et canton de Geneve du 6 de- cembre 1902 lui donne le droit ä cette autorisation; c) que l'arrete du Conseil d'Etat du canton de Fribourg qui lui denie ce droit soit declare nul et de nul effet. D. -Dans sa reponse, le Conseil d'Etat reprend les raisons developpees deja dans son arreM du 2 mars 1903, en ajoutant ce qui suit: Si :Magne, pour obtenir sa rehabilitation des cinq condam- nations prononcees contre lui, a produit des quittances de ses divers creanciers, iI n'en a pas pour autant desinteresse ceux-ci d'une maniere integrale; certains creanciers, en effet, pour eviter la perte totale de leur creance, ont prefere con- sentir ä l'arrangement que leur proposait le recourant, et ont donne quittance contre paiement du 50 % seulement de leur du. D'autre part Magne continue a faire des victimes ou des dupes ; depuis' son retour a Fribourg, iI a ete l'objet d'une plainte emanant de son maitre de pension a eneve, snn creancier pour une somme de 409 fr. ; pour obtemr ce credlt,
280 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Magne a eu recours ades manreuvres dolosives, en mettant a profit I'homonymie existant entre son nom et eelui de Ia eom- mune de Ia Magne, distriet de la GIane, et en affirmant sur tous les tons que sa famille etait tres riche et possedait presque tout le territoire de la dite eommune. Enfin, a. Fribourg, l'on n'ignore point, sans qu'il y ait tou- tefois a ce sujet de dossier officiel au Parquet, que Magne s'est livre a diverses tentatives de chantage. Sur le second point de son arrete, le Conseil d'Etat sou- tient qu'etant donnees les conditions entachant d'irregularite le stage aceompli a Fribourg par Ie recourant, e'est sans droit et en violation de l'article unique de la 10i genevoise du 24 octobre 1900 que Magne s'est fait delivrer UD brevet d'avocat a Geneve, et qu'en consequenee le recourant ne sau- rait invoquer le benefice de l'art. 5 des dispositions transi- toires de la Constitution federale. Statuant sur ces aits et considerant en droit :
"282 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abscnnitt. Bundesverfassung. tement conciliables avec celles de la Constitution federale susrappelees (art. 33, et 5 dispositions transitoires). La question de savoir si Ie recourant satisfait aces condi- tions de moralite exigees par la Ioi, n'est plus en revanche qu'une question du ressort des autorites cantonales, et que le Tribunal federal ne saurait revoir que si, dans Ia solution adoptee par les autorites cantonales, l'on pouvait apercevoir quelque arbitraire incompatible avec la garantie resultant des art. 33 et ) dispositions transitoires deja cites, ou avec celle resultant de l'art. 4 Const. fed: Mais tel n'est pas le cas en l'espece, et le Conseil d'Etat de Fribourg apparait bien plutöt comme ayant fait une saine appreciation des faits de la cause en decidant que le recourant ne reunissait point les conditions de moralite, d'honorabilite et de probite neces- saires, aux termes de la Iegislation fribourgeoise, pour l'exer- cice de la profession d'avocat dans le canton. 3. -La decision du Conseil d'Etat de Fribourg, en date du 2 mars 1903, apparaissant ainsi comme justifiee ensuite des considerations qui precMent, le recours doit etre ecarte en tout cas, et pour cette seule raison deja. Il est done abso- lument superflu de rechereher si, comme le pretend le recou- rant, celui-ci aurait pu, au point de vue des preuves de capa- cite, se mettre au benefice des dispositions des art. 33, et 5 des dispositions transitoires, de la Constitution federale. Quant aux art. 2, 3 et 5 Const. fed., invoques egalement par le recourant, ils sont sans pertinence dans le debat, la question soulevee par le reeourant n'ayant a etre tranchee qu'en regard des art. 33, et 5 des dispositions transitoires, et des cOllsidtkatiollS que FOll en peut deduire et qui ont ete developpees ci-dessus. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. IIl. Doppelbesteuerung. N° 61. III. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 61. Urtetf nom 26. Eie:ptember 1903 in EiCtd)en eue Sd)weiaerifd)e 2UttengefeUfd)Ctft "EiumCttra" gegen e!1terungsrCtt SoIotl urn. Steuerfreiheit des im Auslande liegenden Grundeigentums ein,;s In- länders im Inland. Bundesrechtlicher Schutz gegen alese Art mter- nationaler Doppelbesteuerung. Voraussetzungen hiefür. A. :Die illeue fcl)weiaerifd)e m:WengefeUfd)aft " Eiumatra 11 , bie inren lJ)efd)ö.ftßfi in Solottjum at, betrei6t ß antagen mit Jtaffeeuau un'o anbern tro:pifd)en . tu(turen aut (5umCttra. :Da, wie es fd)eint, uro:piier 'oaferuit fein run'oeigentum erwerben rönnen, ftnb bel' efeUfd)aft, be3w. il ren ed)tnl)orgö.ngern, l)om Sultan l)on (5erbang unb bem t)lsgrooten l)on Eierl.lang burd) 2an'ofontraft 'J nom ,Jal re 1888 1500 ,,)Bau" 2anb 3ur m:n ;ftanaung auf 'oie mauer non 75 ,Jal ren abgetret.en ornen. 9(:aru bem mertrage ift l)on bem abgetretenen 2an'o ewe ial rhd)e ßant (2 lnbrente) l)on 1 u(ben :per 1/)Bau" 3u eaal en. %ür 'oie erlte 3eit 1l.lar nod) nid)t bie jOUe ßad)tfumme bon 1500 ulben (3400 %r.) 3u entrid)ten, fon'oem 'oie ßCtd)t rtd)tete ftd) nad) 'ocr 3 tt) ber in . tuItur grnommenen 11 aus" I betrug aber im erften Jal re minbeiten 300, im aroeiten minbeftens 600 u ben unb fo fort bis 3ur uoUen Summe im fünften J t9re (m:rt. 5 be 2anbfontratt ). m:uaer bel' 2,lltbrente l)on 1500 u(ben muute eine einmalige ebüt)r l)on 15,000 uli)en für 'oie 2 tnba6tretung UC3Ctl lt werben. %erner 6e3ie1)t l.lte bortige egterung non ber e fdlfd)aft eine iii1)rHd)e m:oga e, 'oie für bCts ,3(1)r 1900 290 me,rtlanifd)e moUar (756 %r. 90 ts.) etrug unb non bel' e", feU) d)aft wie folgt f:peötfiaiert wirb: . mou tr 42 16 au?3" unb ßferbefteuer, 32 50 "'au , s.m lgen" unb ßferbefteuer, 11 ,,'" 57 -"'au unb ßferbefteuer, " "..'
158 34 infommenfteuer. XXIX, i. -!903