Art. 39 and 40 SchKG; bill enforcement against a debtor not subject to that special procedure is absolutely void and must be annulled ex officio. The defect is not cured by failure to raise an objection or by the course of the supervisory proceedings. Once the inapplicability of bill enforcement appears, the authorities must correct the nullity of their own motion and set aside the payment order; no valid enforcement can arise from a procedurally unavailable form of execution.
B. Entscheidungen der Schuldbetreibu iiItndj ber lEinbifationsanfprüdje" aU ftreidjen. :Darnuf l erfügtt bn Q3ett'ei6ungnamt, es fei bel' fragltdje lEet'wet'tungserrö (ben Wlfer n3wifdjen bem Illmte wiebel' aur lEerfügung geftelIt atte) bem Stläusli aU3uteilen. II. S)ierü6er erno6 SJJCülfer Q3efdjwerbe unb es erfannte bie- untere uffidjtnbe9örbe nuf ,8uteilung bel' umme nn ben Q3e fd)werbefünrer, weH St(äunn 6ei ber tftetentionsnufnn9me bns, igentum st((tnerr nidjt befttittenl)n6e. III. :Die fantIma e ufifdjf 6el)örbe, nn Me StläußIi refurrierte, 1)ob biefeß rfenntnf auf unb 6eftäfigte bie merfügung beß Q3e trei6ungßamteß nuf ,8u""eifung be Q3etrage an StliiunIf. ,3l)rem ntfdjeib l orgängig l.lernal)m ffe ben 0'tftrer Htl)err aIß ,8mgen, ""o6ei biefer be:ponierte: er l)abe anläsUdj be tfteten tionnl.lof(augeß l.lom 8. Dfto6er feine igentumßanf:pradje nidjt mel)r wfeberl)o en wolfen unb nudj nidjt mel)r wieberl)oIt, ba er 3um gröi3eren :teH uon rimm 6eaal)It worben fei. ,sn redjtIidjer Q3eate9ung fterrt bel' o6erinftanalidje ntfdjeib 1)au:p1fädjUdj barnuf a6, bau bel' :Drittanf:prudj Illltgerr fO""o91 für bie ßfänbung aIß für bie lRetention befeutgt fei, baß tftedjt bCß lRetentionsglänbigerß SttiiußH nber bemjenigen beß ßfänbungß gIäubigerß SJJCülfer uorgel)en müffe. IV. SJJCülfer ergriff redjt3eidg bie lilleiter3ie9ung nn baß Q3un besgeridjt mit bem mntrage auf mufnebung beS ntfdjetbes bel" obern unb Q3eftätigung benienigen bel' untern (nn10ualen muf fidjtsbel)örbe. ,8ur Q3egrünbung fterrt er neuerl)ings im ""efent lidjen barauf ab, ban StliiusH fnfoIge feiner Untedajfung, auf bie 6etrei6uugsamtlidje %riftnnfenung betreffenb ben mnf:prud IllUl)mß Q3eftreitung au erljeben, feine Illnfprüdje auf ben frngItdjm döß uer""itft l)nfle. :Die 0djulbfletreibungs unb Stonturßfnmmer 3iel)t t n rw ä gun 9 : :Daß lRetentionsredjt bes lEel'mieterß erftrecft fidj -innert ben 0djranfen bes mrt. 294 bes DbligationenredjteS -'lUdj auf frembe igentum. ome alfo barin, baB bel' lEermteter tlüusfi l'ß unterHef), bel' ufforberung beS ?Betrei6ungs6enmten aur Q3eftreftung bes in bel' lRetenttonßurtunbe borgemertten i gentumßredjteß beS H9ert %olge 3" geben, eine mner fennung btefeß lRedjtes au finben fein, fo läge bnrin bod) nod) und Konkurskammer. N° 69. feine lEenuirfung bes bon StIQU U 6ennfprudjten lR ci cn t ion ß redjtes. Bur dtenbmadjung biefes tftedjtes tft stliiußIi amtlidj, ntdjt aufgeforbert luorben. : 1ft ,mdj nidjt erfidjtlidj, bau mIt::: l)err bnsjelfle je beitritten (jätte. egenteHs fdjeint bief er nnd . borinftanaHdjer g;eftftelIuug fogar nut ieine :igentumsnnf:prftdjt bem lRetentionsgliiuoiger gegenü6er er3idjt geleiftet au (ja6en. :Demnndj l)at ble djulb6etreibung unb Stonfurnfammer erfannt: :Der tfterurs ""Irb a6gemiefen. 69. Arret du 16 septembre 1902, dans la cause Chapelle des Agettes. Saisie; Realisa.tion des immeubles, art. 133 8S., spec. art. 141"
LPF. Frais d'une enchere illegale. -Observation du delai de recours conü'e une decision d'un office des poursuites.
B. Entscheidungen der Schnldbetreibungs- Cette note correspondait a Ia realite, le champ susmen- tionne ayant en effet deja ete l'objet de saisies formant une premiere serie, dont la re courante etait exclue Cependant le representant de Ia Chapelle des Agettes ne re'iut aucune ommunication a ce sujet. !II. Sur requisition de vente de Ia recourante, en date du 23/26 fevrier 1902, il fut procede ä. l'enchere, le 12 avril 1902. L'avis de vente ne portait aucune mention relative a une enchere precedente ou aux saisies operees en faveur des creanciers de Ia premiere serie. La premiere enchere pour la Chapelle des Agettes cO'incidant, au dire du prepose, avec la seconde enchere pour Ia premiere serie , I'office proceda d'abord a la pre- miere enchere POUf Ia Chapelle des Agettes 1 , puis, celle-ci n'ayant pas abouti, immediatement apres a Ia seconde en- -chere pour Ia premiere serie . Cette seconde enchere pour Ia premiere serie donna un resultat, mais ne couvrit pas completement les creanciers de Ia premiere 13erie. en sorte qu'il ne resta pas de plus-value dans le sens de l'art. 110, a1. 3 LP. Neanmoins Ie prepose mit a la charge de a recou- mnte des frais se montant a 10 fr. 50. Cette somme fut reclamee par remboursement postal, a l'occasion de I'envoi de 1'acte de defaut de biens, en date du 4/5 juin 1902. IV. C'est contre cette mesure qu'apres avoir paye le rem- boursement, Ie representant de Ia Chapelle des Agettes porta plainte aupres de l' Auto rite inferieure de surveillance, par memoires du 7/11 juin 1902. Le prepose expliqua que Ie champ saisi Ie 22 aoßt 1901, pour Ia Chapelle des Agettes, avait deja fait l'objet d'une saisie, Ie 11 mai 1901, pour Ia serie 541, mais qu'il paraissait devoir donner une pIus-valuej que Ies differents interesses ayant demande Ia veote, Ia premiere enchere pour Ia Chl: .- pelle des Agettes co'incidait avec la seconde enchere pour Ia serie 541; que la premiere enchere n'aboutit pas, tandis que Ia seconde donna un resultat, et prit naturellement toute Ia valeur. und Konkurskammer. N° 69. Il donna ensuite la justification des frais comme suit: Avis, insertion et publication Conditions de vente . Part a l'assise de l'enchere . . Acte de defaut et communication . . Fr. 3
,5 1 1 Total, Fr. 10 50
et pretendit qu'il serait fantastique de vouloir faire pre- lever sur Ia serie 541, es frais de Ia poursuite 18457. L'autorite inferieure de surveillance admit la plainte, en s'appuyant sur Ies considerants suivants: Du moment que Ies differents interesses avaient demande la vente, et que les encheres se tenaient le meme jour, il aHait de soi que l'Office, en ce qui concerne Ia poursuite N° 18457, devait etablir de maniere certaine s'il y avait une plus-value, en commen'iant par les encheres de Ia serie 541, qui etaient en meme temps les secondes encheres. En ce faisant, il aurait sainement interprete Ia loi, car, ou cette seconde enchere aurait desinteresse les premiers creanciers saisissants en laissant une plus-value, -dans ce cas celle-ci serait revenue de droit a la ChapeHe des Agettes, sans en- chere ulterieure; -ou bien Ia vente n'aurait pas produit de plus-value, alors Ia saisie faite pour Ia poursuite N° 18457 tombait faute d'objet, et I'enchere n'avait plus de but. En faisant preceder ä. la meme assise, et dans les conditions donnees, la premiere enchere du cl'eancier qui n'avait saisi qu'en second rang sur celle de la serie 541, composee des premiers creanciers saisissants, qui, eux, tenaient les secondes encheres, le prepose a certainement cause des frais frustra- toires qui ne sauraient etre supportes par Ia Chapelle des Agettes. V. Le prepose a l'Office des poursuites de Sion recourut contre cette decision, en concluant comme suit: Qne les frais faits ensuite de requisition de vente de Ia Chapelle des Agettes, dans Ia poursuite 18457, pour avis, publication et insertion, et aussi pour acte de defaut, ne peuvent cn aucun cas etre enleves a l'Office des poursuites de Sion;
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- qu'il en est de meme pour l'etablissement des conditions de vente, qui ont ete, et qui doivent etre preparees dix jours avant l'enchere, a un moment Oll l'on ne pOllVait pas savoir si la requisition de vente de la poursuite 541 serait retiree ou non j que lorsque dans une enchere un bien est mis en vente sous des conditions diiIerentes, il y a lieu de commencer par celles qui so nt plus favorables a taus les creanciers et au debiteur lui-meme, et que par consequent l'arret du 30 juin ecouIe doit etre reforme et le recours de la Chapelle des Agettes ecarte. L'Autorite iuferieure repondit qu'a son avis l'Oftice aurait du, dans les circonstances donnees, etablir si, en realite, la vente de l'immeuble en question donnait une plus-value et tenir, en premier lieu, les secondes encheres de la serie 541. Car, ou bien le champ de Condemines avait de no m- breux et fortunes amateurs, dans ce cas, par le fait des sur- encheres le prix de vente aurait satisfait et au dela les pre- miers creanciers saisissants et la plus-value s'etablissait sans frais, ou bien ce champ, ce qui a ete et ce qui devait etre le cas, n'avait que peu d'amateurs; alors il est evident que la vente au plus offrant, vu les nombreuses pretentions des premiers creanciers saisissants, ne pouvait reussir a desinte- resser ces derniers, et la premiere enchere pour Ia Chapelle des Agettes tombait faute d'objet. Par consequent, il s'en suit que les frais faits en vue de l'enchere pour la poursuite N° 18457 sont frustratoires, et non seulement ceux de Pas- sise, mais aussi ceux qui ont precede celle-ci, et en particulier ceux compris sous les rubriques 'I: conditions de vente et 'I: avis, publication et insertion . Par decision du 1 er aout 1902, I'Autorite superieure de surveillance prononna : Le recours est admis. En consequence, la decision de l' Autorite inferieure de surveillance du 30 juin 1902 est reformee dans le sens des conclusions de l'Oftice des poursuites . Cette decision est motivee comme suit: und Konkurskammer. N° 69. 289
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- frais puissent etre mis a la charge aussi bien des creanciers formant la seconde serie que de ceux composant la premiere ce ne pourrait cependant etre chaque fois que pour une part: et non pour le tout. Dans l'espece, il a ete exige de la recourante le paiement integral de l'emolument prevu par le tarif po ur fixation des conditions de vente et de l'etat des charges (5 fr.). Par contre les frais d'assise (2 fr.) ont 1316 partages entre la re- courante et les creanciers de la premiere serie. Quant aux frais d'avis, publications et insertions, l'etat du dossier ne permet pas de constater si les 3 fr. 50 mis a la charge de la recourante constituent le tout ou Ia moitie de ces frais. 3. - Mais quel que puisse avoir ete le mode de repartition adopte par l'office des poursuites de Sion, la questionqui se pose en premier lieu est celle de savoir si le prepose a eu raison de proceder d'abord a la premiere encbere pour la, Chapelle des Agettes , et ensuite a 1a seconde enchere pour la premiere serie . Or il y a lieu d'observer que la loi federale ne prescrit nullement que la procedure introduite par les articles 141 et 142 doive etre repetee autant de fois qu'il ya de series, dans le sens de l'art. 110. Bien au con- traire, le nombre des encheres est Hmite a deux, quel que soit d'ailleurs Ie nombre des series. Si, a Ia seconde encbere il n'est pas fait d'offre suffisante, toutes les poursuites aux quelles le resultat de cette eucbere aurait profite, tombent. Or, pour que le resultat d'une encbere puisse profitel' aux creanciers soit de la premiere soit de la seconde serie, il est parfaitement indifferent a queUe serie appartient le crean- eier qui par sa requisition de vente a provoque l'enchere' si c' est un creancier de la premiere serie qui a requis l vente, et que cette vente produise une plus-value dans le sens de l'art. 110, al. 3, cette plus-value profite aux crean- eiers de la seconde serie, aussi bien que si c'etait eux qui avaient requis la vente; inversement, si l' encbere aboutit a la suite d'une requisition provenant d'un creancier de Ia seconde serie, le prodl1it en est affecte aux creal1ciers de la premiere serie jusqu'a concurrence de leurs creances. En d'autres und Konkurskammer. No 69.
termes, H n'y a pas deux encberes afferentes a la premiere et deux autres encheres afferentes a la secol1de serie mais il y a en tout deux el1cheres dont chacune est afferente aux deux series. Dans l'espece, une enchere ayant deja eu lieu sans resul- tat d'ailleurs, l'office n'avait a proeeder, le 12 avril, qu'a une seconde enchere, et arien de plus. 4. -Le dedoublement de l'assise, ainsi qu'il a eu lieu, ne pourrait etre compris que si c'etait la plus-value qui devait etre consideree comme formant 1'objet de la saisie pratiquee en faveur de Ia recourante. Mais cette hypothese doit etre rejetee, puisqu'aux termes de l'art. 110, al. 3, ce sont les objets deja saisis une premiere fois qui peuvent etre saisis une seconde fois, pattr rmtant que leur produit ne sera pas affecte au paiement des creanciers de la serie pre- cedente . L'examen de l'article 117 LP. donne le meme resultat; il est vrai qu'au 2" alinea il parait etre question de creanciers qui n'ont saisi que la plus-value, mais l'en- semble de eet article prouve bien que les cns'anciers ayant proeede de Ia mal1iere prevue a l'art. 110, a1. 3, sont consi- deres, aussi bien que les creanciers de la premiere serie, comme ayant saisi l'objet lui meme. En effet, 1'art. 117, a1. 1, pose le principe d'apres lequel chaque creancier peut reque- rir la vente des objets saisis par lui ou d'autres creanciers appartenant a la meme serie que lui (voir Jäger, Commeu- taire, note 1); au 2
alinea, cette disposition est precisee, en ce qui concerne les creanciers qui out pl'ocede d'apres I'art. 110, al. 3: ces creanciers sont egalement consideres comme ayant fait saisir l'objet dont la plus value doit leur profiter; par consequent Hs peuvent en requerir la vente aussi bien que les creanciers de Ia premiere serie; c'est. ce que le 2 e alinea ex prime eu ces termes: Les creanciers peuvent meme requerir la vente des biens dont Hs n'ont saisi que la plus value. :I Comp. d'ailleurs le texte allemand de cet alinea: Gläubiger, welche Vermögensstücke gemäs : Art. 110, Abs. 3, nur ur den 1l1ehrerläs gepfändet haben können gleichfalls deren Verwertung verlangen.
B. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Une fois la vente requise, et jusqu'a la distribution des deniers, il n'y a plus lieu de distinguer entre les creanciers .appartenant a la seconde et ceux appartenant a la premiere serie; le retrait de la requisition de vente de la part d'un creancier soit de la premiere, soit de la seconde serie, est sam effet pour ce qui concerne les autres creanciers, qu'ils appartiennent a la meme serie ou a une serie differente de celle du creaneier qui a retire sa requisition de vente; pour la meme raison, les deux encheres so nt eommunes aux deux series, et le nombre de deux encheres, pour un seul et meme objet saisi, ne doit jamais etre depasse. 5. -Dans l'espeee,la premiere enchere pour Ia seconde serie devant etre taxee, ainsi qu'il a ete demontre,de mesure superfiue et illegale, les emoluments perlius a ce titre l'ont ete a tort. Le total des frais afIerents a l'enchere aurait du etre preleve sur le produit de la vente, et il ne devait etre exige de la recourante que l'emolument d'un frauc pour l'acte de defaut de biens. 6. -Une question pourrait encore se poser: celle de savoir si, pour observer le dtHai de l'art. 17, le 1'epresentant de la Chapelle des Agettes n'aurait pas du porter plainte dans les dix jours a partir de la reception de l'avis de vente. Toute- fois il y a lieu d'observer que la 1'ecourante a pu de bonne foi croire qu'il s'agissait vraiment d'une premiere enchere et que par consequent, sisa creance de 415 fr. 40, qui, d'apres le proces-verbal de saisie, paraissait etre la seule creance, -n'etait pas couverte, il n'y aurait pas d'adjudi- ,eation, puisque le prix d'estimation etait de beaucoup supe- rieur au chiffre sus-indique. Ce n'est qu'au re ;u de l'acte de defaut de biens que Ia recourante a pu s'apereevoir de Pille- galite commise, et ce n'est par consequent que de ce mo- ment que le delai de recours a pu courir. Or l'acte de de- faut de biens n'a ete expedie a la re courante que le 5 juin 1902, tandis que d'autre part le recours a l' Autorite inte- rieure fut depose le 11 juin 1902. Il n'y a done pas en de peremption. und Konkurskammer. N. 70. Par ces motifs, la Chambre des Ponrsuites et des Faillites prononce:
Le 1'ecours forme au nom de la Chapelle des Agettes est -declare fonde, sauf en ce qui concerne l'emolument d'un franc per ;u pour l'aete de defaut de biens. En consequence l'Office des poursuites de Si on est invite a restitner il. la 1'e- .courante la somme de 9 fr. 50 Cts. 70. ( ;ntfneib l)Ont 23. Sentember 1902 in S a en inetti. Art der Betreibung: Wechselbetreibung '! Art. 39 und 40 Sch.-u. A.-Ges. -Nichtigkeit des Zahlungsbefehls auf Wechselbetreibung gegen einen dieser Bl'treib1 ng init:ht unterliegenden Schuldner; Annullierung derselben von Amtes wegen.
(tmt (0urfee (tm 31. me3ember 1901 an eIber Q:ie. in (0urfee einen B(1)Iung6befe1)1 auf ?IDedjfellie1retbung für 1560 r. mbft Binfen. mie betriebene irma er1)ob ffted)tnl)or. fd)Iag, unter anberm be69al6, lueU bie ?IDed)fel6etrei6ung un3u. Inffig fei, ba bie betriebene irma ntd)t mel)r im anl)e(6regifter ftebe. SDer ffted)t6ilorfd)Iag luurbe l.1om erid)t5 rnftbenten uon 6urfee bewilligt. mie obere .snftan3 1)ob iebo feinen ( ;ntfneili ,auf unb wie ben eridit6 raitbenten l)on urfee an, 3uerft über ;bie t)on eIber ie. gegen bie mrt ber etrei6ung er1)obene efnroerbe au entfd)eil)en. SInit rfenntni5 l)om 15. m:vrH 1902 erflnde ber erint6 raftbent t)on Surfee (aI6 untere mufjid)te. e1)ßrbe) bie efnlUerbe für begrünbet unb l)ob bie etreib1tng ,auf. mie fantonale mufitntnbef)örbe, an bie ber Iaubiger inetti ben ( ;ntfdieib weiter aog, uejtatigte benjellien unterm 10./20. SInat 1902. eibe .snftanaen ge1)en bauon aU6, baß gegen bie etrek bung6art red)töeitig, 3 Uar nur münbn , efd)lUerbe er1)oben mor. hm fei unb baB biefe gefd)ünt werben müHe, lUeH bie uetrieliene XXVIII, L -"902