Art. 302 Abs. 4 SchKG; moratorium and filing of a composition proposal; the moratorium preserves the debtor's right and practical ability to prepare and submit a proposal for approval. A failure to lodge the proposal within the moratorium period does not, by itself, extinguish the right to have it examined, where the statutory scheme does not clearly provide such a sanction. A purely formal refusal to enter into the proposal is arbitrary if it disregards the purpose of the moratorium and the opportunity it is meant to secure (consid. 1).
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. fantomden eiengeuun9 unterjteUeu, unb uid)t nur in einaeinen ut1ften, ba aubemfaU fine un9reid)enet)emblung Jor bem e::: fene ftattfinben würbe. egen biefen runbfaf.? l)erfwjH nun ber angefod)tene ;ntfd)eib. :nad) bem erid)te beß 6emifd)en lRe9ie ruugnrateß werben wenigftens in ber 5tabt em Stonfurftten au anbcm Stemtonett als im SHfti J6ürgerred)t eingefterrt 6et)an. belt, rofem ber im anbern Stanton burd)gefüt)de Stonfurß bie' infteUung aur lYo1ge get)a'6t t)atte, für bie Beit ber ;infteUung nad) bem lRed)te beß Stanton , 1)0 her Stonfur burd)gefüt)rt wurbe; ber in einem an'eem Stauton burd)gefüt)rte Stonfurß wirb, aIfo im Stanton em uerüctjld)tigt. ?nert)iHt eß fid) aoer fOr ftent her Stanton ern Illfo ben Stonfur aus einem an'eem Stanton in feinen öffentUd .red tlid en lffiirfungen bem im Statt ton ern fel6er aUßge6rod enen Stonfuri3 gleid), )0 t)at ber Stanfon em ben (frud)no metrieuetten ober) Stonrurfiten aui3 anhertt Stantonen emd) bie ?nortei e feiner eigenen efenge6ung 3ufommen 3u laffen; er t)at bat)er aud 10 be uemifd)en ;t)renfolgen gefenei3 auf ben (frud t o etrie6enen ober) Stonfurjlten au einem aubem Stauton anauwenbeu, wonad) für bie gleid)e ßorbe. rung nur einmalige ;infteUuug erfolgen barf. a eß fid) I)or liegenb un6eitrittenermaaen bei ber etrcmung, bererrocgcn bas etrei6ungßamt mem tabf bie ;infteIrung anbrot)t, um bie gIeid)e ßorberung t)anbdt, wie 6eim eltntage im Stanton 5o o::: tt)um, flnb bie moraui3fenun9en biefei3 SHrtifeli3 nnd) aUen Seiten ertürrt. iefe löfung fd)eint benn aud) bem 13 5d)Iuf3fn be '6ernifd)en ;t)renfoIgeugefej; es l)oUftiinbig 3u entf:pred)en. lffienn biefeß nur Jom früt)em fantonaH;emifd)en unb I)om eib genöffifd)en lRed)t f:prtd)t, jo tft w.ot)l 3u 6cad)ten, haB ber runb::: fa ber lRed)tßg!eid)t)eit bie Ietd)fteUung be früt)ern aUBer::: '6ernifd)en lRed)t mit beut liernifd)en med)t erf.orbert. :nemn.ld) t)at ba uubengerid)t erfannt: :ner lRefur wirb begrünhet erffätt unb fomit ber ;ntfd)eil) ber SHufiid)tnliet)örbe in Betrei6ungß::: unb StonfUtnfad)en für ben Jtanton mern I).om 18. m:uguft 1900 nufget)olien. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 2.
Casser la decision du Conseil executif de Berne du 29 aoiit 1900 ;
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 20 Ordonner que la taxation litigieuse sera ramemne au ehiffre de 7500 francs. C. -Dans sa reponse, le Conseil executif de Berne con- clut:
Au rejet de la premiere conclusion du recours ;
A ce qu'il ne soit pas entre en matiere sur la seconde, eventuellement ä. ce qu'elle soit aussi ecartee. Considerant en droit :
Ofo, ou seulement la somme de 8106 fr. 62 portee au debit du meme compte comme benefice net. La recourante soutient que l'interet bonifie au fonds de reserve ne doit pas entrer en ligne de compte pour fixer le revenu soumis ä. l'impot, parce que l'art. 3 de la loi sur l'im- pot du revenu exempte de cet impot le revenu des capitaux qni paient l'impot sur les fortunes; or tout le fonds de reserve de la re courante est place sur hypotheques et pour tous ses titres la recourante paie l'impot sur Ia fortune. Dans sa decision, dont est recours, le Conseil executif sou- tient, au contraire, que la disposition legale invoquee par la recourante vise uniquement le revenu qui a ete declare non imposable en troisieme classe; mais dans le cas actuel il s'agit d'un revenu de premiere classe et, en ce qni concerne le revenu imposable dans cette classe, c'est l'art. 4 de la loi qui fait regle. 2. -Vart. 3 de la loi bernoise sur I'impöt du revenu, du 18 mars 1865, exempte de l'impöt du revenu : 1
Le revenu de capitaux on de proprietes fonderes qui paient l'impöt sur les fortunes .... En presence des termes generaux de cette disposition et etant donne le fait non conteste que le fonds de reserve da I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze .. N° 2.
la re courante est employe tout entier en placements hypotM- eaires dont les titres sont soumis ä. l'impöt sur la fortune, on ne pourrait refuser a la reconrante le benefice de l'exemption d'impot en question pour 1a part de son revenu qui repre- sente l'interet de son fonds de reserve, que s'il resultait clai- rement des autres dispositions de la loi que l'art. 3, chiffre 1 ne concerne pas les etablissements tels que la Caisse recou- rante. Or tel n'est nullement le cas. Le sens du raisonnement au moyen duquel 1a dedsion ,attaquee cherche ä. demontrer que la disposition precitee ne vise que le revenu qni a ete declare non imposable en troi- ,sieme classe est absolument insaisissab1e. TI n'est pas davantage possible de voir dans l'art. 4 de la loi une restrietion de l'art. 3, chiffre 1 en ce qui concerne le revenu des industries, commerces et metiers. Cet al'ticle dit simplement que pour les objets imposables mentionnes sous le chiffre 1 de l'art. 2 (tout revenu provenant d'une pro- fession scientifique ou artistique ou d'un metier ... ; en outre toute espe ce d'industrie, de commerce et de metier), on entend par revenu le revenu net, c'est-ä.-dire ce qui reste du revenu brut du contribuable apres deduction des frais d'ex- ploitation , frais dans lesquels ne sont pas compris les interets du capital d'exploitation mobilier appartenant au eontribuable ou fourni par des commanditaires . En presence de cette disposition la recourante n'aurait pas pu refuser de payer l'impot du revenu sur la part de son revenu brut repre- :sentant l'interet de son fonds de reserve en se fondant sur le motif que cet interet ferait partie des frais d' exploitation; en revanche, rien dans la teneur de l'art. 4 ne s'oppose a ce qu'elle beneficie pour l'interet de son fonds de reserve de l'exemption d'impot etablie par l'art. 3, chifire 1. Le gouvernement bernois invoque de plus, dans sa reponse, rart. 1 er ,de l'arrete qu'il a rendu le 22 mars 1878, article qui dit que les societes anonymes qui ont leur siege dans le canton paient l'impot du revenu de premiere classe sur le prodnit net reparti entre les actionnaires ou verse dans le fonds de reserve, pour autant que ce produit net n'est pas
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. dejä. soumis ä. l'impöt des fortunes (art. 3, chiffre 1 de la loi de l'impöt du revenu). L'opposant au recours s'appuie sur la derniere partie de cet article pour dire que la recourante ne peut deduire de son produit net soumis a l'impot du revenu la somme qu'elle attribue au fonds de reserve ä. titre d'interet, parce que cette somme n'est pas soumise a l'impöt sur la fortune pour l'annee pendant laquelle elle est produite. On doit reconnaitre qu'en effet l'interet du fonds de reserve de la reCOUfante ne peut etre soumis a l'impöt sur la fortune r c'est-a-dire sur les capitaux, pour l'annee pendant laquelle il est produit, mais seulement pour l'annee suivante al?rs qu'il constitue un accroissement de fortune par augmentatIOn du fonds de reserve. Mais cette circonstance est indifferente au point de vue de l'exemption de l'impöt du revenu prevue par l' art. 3, chiffre 1 de la loi. Cet article n' exempte pas le revenu de capitaux lorsque ce revenu lui-meme est deja soumis a l'impöt sur la fortune, mais lorsque les capitaux qui le produisent y sont soumis. La disposition de l'art. 1 er de l'arrete du 22 mars 1878 invoquee par le gouvernement ber- nois a manifestement le meme sens. Tout d'abord elle est suivie de la mention, entre parentheses, de l'art. 3, chiffre 1 de la loi et se refere ainsi purement et simplement a l'exemp- , . . tion etablie par cet article. EnsUlte, les mots prodmt net... soumis a l'impöt des fortunes ne peuvent signifier autre chose que produit net de capitaux soumis a l'impot des fortune , puisque, ainsi que le gouvernement bernois le soutient lui-meme, un revenu ne peut etre soumis a l'impöt des fortunes pour l'annee pendant laquelle il est produit. Quant a l'al. 3 de l'art. 1'lr de l'arrete de 1878, egalement invoque dans la reponse au recours, il suffit d'en reproduire les termes pour montrer qu'il ne fournit aucun argument en faveur de la decision attaquee. Cet alinea dispense les eta- blissements financiers de l'impot du revenu sur la partie du capital-obligations ou des depots qui par suite de son emploi est assujettie a l'impöt des fortunes (art. 3, chiffre 1 de la loi sur l'impöt du revenu), pourvu toutefois que le capital- I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dtlffi Gesetze. N° 2.
.action et le fonds de reserve de l'etablissement tinancier soient egalement assujettis a l'imp6t legal. :. 3. -Le gouvernement bernois s'est encore appuye pour justitier sa decision sur l'arrH rendu par le Tribunal f6deral, le 12 octobre 1898, sur le recours de la Caisse d'epargne de Thoune. Cet am3t ne saurait toutefois etre invoque comme precedent, attendu que les circonstances n' 6taient pas les memes que dans le cas actuel. La Caisse d'epargne de Thoune refusait d'une maniere absoIue de payer l'impot du revenu Bur le benefice net de ses operations, en alIeguant que ce benefice provenait en totalite ou du moins pour la partie de beaucoup la plus considerable de capitaux places sur hypo- theques et soumis a l'impot sur la fortune. Dans le cas actuel, au contraire, la re courante offre de payer l'impöt du revenu sur la part du revenu net de son exploitation qui excMe l'in- teret du fonds de reserve et ne le refuse que sur la somme representant cet interet. Or ce refus est justitie, ainsi qu'il a ete demontre plus haut, par l'art. 3 1 de la loi, qui exempte le l'imp6t du revenu les capitaux qui paient l'imp6t sur les fortunes. Il cesserait evidemment de l' eLre dans la mesure ou. la recourante, pour soustraire a l'impöt la partie imposable de son revenu, allouerait au fonds de reserve un interet ex ces- sif. Mais le taux du 3 3/
010 adopte comme base pour 1898 demeure toutefois dans la limite normale et ne peut etre cri- tique. 4. -La discussion qui precede conduit a admettre que la decision attaquee repose sur une interpretation manifestement erronee des dispositions susvisees de la loi du 18 mars 1865 et de l'arreM du 22 mars 1878. Il peut d'autant moins y avoir d'Msitation a cet egard que dans trois decisions ante- rieures le Conseil executif de Berne a recounu le bien fonde du point de vue de la recourante et interprete la loi dans un sens diamntralement oppose a celui qu'il cherche a lui donner aujourd'hui. Le fait, alIegue dans la reponse, que la loi precitee serait appliquee dans le sens de la decision attaquee ä. une serie (l'etablissements du meme genre que la Caisse recourante
14 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. pourrait empecher de considerer la dite decision comme attentatoire a l'egalite devant la loi; il n'empeche pas, en revanche, qu'elle ne constitue un deni de justice par interpre- tation arbitraire de la loi et ne doive, pour ce motif, etra annuIee. 5. -Par contre, la deuxieme conclusion du recours est irrecevable, atteudu que le Tribunal federal, comme Cour da droit public, ne peut qu'annuler mais non reformer les deci- sions attaquees par devant lui. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde et la decision du Conseil exe- cutif du canton de Berne, du 29 aout 1900, declaree nulle et de nul effet. 3. Utteill)om 27. ebtuat 1901 in lSetd)en lJlücfiget gegen .lSetn. Nachlassstundung. Art. 30.4 Betr.-Ges. Willkürliche Auslegung dieser Bestimmung durch die kantonalen Nachlassbehörden '! -294 J.bs. 2, 300. A.bs. 2, 30.2 Abs. 4 eod. A. Unterm 26. uni 1900 erteilte ber erid)tß:prlifibent bern rnft lücfiBer in ?Sern eine 91ad)Ietf3ftunbung l)on 2 ' nonetten unb orbnete inm etIß lSad)ttlalter ben 910tar er. !)On iiebentna in .lSern bei. er (futfd)eib erttlud)ß, ba er l)on feiner lSeite im iillne beß m:rt. 294 .lSetr." ef. Ilugefod)ten rourbe, in vted)tß" traft. ine )Berlängerung ber 91nd) lluftuubung nmrbe netd) m:ß" nuf ber 3ltleimonettHd)en lJrift nid)t llad)gefud)i. m:m 18./19. ie:ptember reid)te ber iad)roaHer gemäf3 m:rt. 304 etr." ef ber untern 91ild)raf3benörbe bie Uten mit feinem .lSertd)te ein, ber auf )Berttlerfung beß ilcad)lnBl)ertrngeß fd)lou. m:m 16. Oftober traf bie gennnnte m:mtßftelle in biefem Sinne inren ntfd)eib, ltlogegen nm 25./26. Dfiober 1900 (ücfiger bie eiter3ienung an. bie obere 911ld)lllf3benörbe erfflirte. I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 3. 1 R 2entere erfnnnte unterm 1. e3ember 1900, e;, fei nuf ben vtefmß lJrücfigerß nid)t einautreten, ttlobei fie in rttlägung 309: enn ber .lSerid)t beß lSad)ttlnlterß l)Ot m:blauf ber 91ad)" (auftunbung ber 91ad)(aßbenörbe unterbreitet ttlerbe, fo erftrecfe fid) nut bem bU1tbeßtät1id)ennrfenntniffe in Sad)en re:p:p ( rd)h In, 91r. 9) bie irfung ber Stunbung, IlUd) ttlenn inattlifd)en bie rift aUßlaufe, biß ou bem Beit:punfte be ntfd)eibeß ber nad)laj3benörbe. S)ieram ergebe fid) umgefenrt, bafl, roenn biefe )Boretußfenung nid)t erfüllt fet, bie irfung ber 91nd)Iaujtunbun!J mit bem mUß (auf ber lJrift nufnöre. m:lß irfung ber 91ad)lau, fiunbung erfd)eine nnn einerfeitß ber 'oem e;d)ttlbner gettllinrte üCed)tßftiUjtmtb, nnoerfeitß aber nud) bie inm gegebene ' nög(id) feit, einen 91Qd)faBl)ertrllg an 3uarbeiten unb benielben ber 91ad) laubenörbe aur enenmigung au unterbreiten. erbe bnner innert ber gefe (id) ba3u beitimmten rift Mn biefer Wcöglid)feit eitt ebraud) gemQd)t, fo fQlle biefe bal)in unb e Qoe infolgebeffen bie 91ad)(aBbd,örbe nuf einen inr fväter unterbreiteten 91ad)lnj3l)er, trag nid)t mel)r einautreten, mit nnbern ortelt, bie 91id)tunter oteitung beß 91ad)lllal,)ertrngeß an bie 91nd)Iaubel)örbe ttläl)renb ber auer ber inad)laaftunbung 3iene 'oie )Berroirfung bicfe vted)tcß nnd) fid). ie erfte .3njtQna ätte alfo auf 'oie .lSeur" teilung bCß ilcad)fa13uertrageß gar nid)t eintreten follen. C. egen bierClt erntfd)eib ergriff Ücflger red)t3citi9 ben ftautßred)tlid)en vtelur;3 an baß .lSunbeßgerid)t, inbem er geltenb mad)te: er nngejtrebte 91ad)Inf3l)ertrag Hege im gröj3tClt n tereHe forool)l ber .ltrebitoren nIß beß id)ulbnerß. Seine !Ber" ttlerfung fet feitenß ber erften ,3nftana nur )tlegen mangelnber iid)ernettß(eiftung erfolgt. ie lSid)erl)eit aber l)a6e lebigfid) roegen eine W,ifll)erftänbniffcß 5ttlifd)en bem 9lid)terllmte unb bem )Bertreier beßnfücfiger nid)t l)orgelegt roerben tönnen. lüdiger fei bQmalß im ' niIitärbienft gettlefen, unb eß l)äUe beßl)a16 eine mernanblung abfohlt nid)t ftattfinben bürfen. :tro all' biefen . fd)roerroietlel1ben rünben l)aoe bie fnntonale 'l(uffid)tßbenörbe bie .lSeurtciIung ber ISncf)e rein IlU formellen rroägul1gen l)on fid) fjettliefen. ::Der i,)on if r angerufene unbeßratnentfd)eib laffe fid) getabe gegen inre Illuffufiung anfüf)ren. 91irgenbß jage baß efe , ba bie Illtten roäl)renb ber itunbungßfrift einaureid)en feien.