Jurisdiction for restitution claim after conditional depositKI-generiert

462 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. m:efumnten nael) ber fanton,tfen efengetiung b(t lReel)t auf merbeiftltnbung niel)t aufommt, reine merIenung be i1trt. 4 'oe. ?Bunbentlerfaffung erbHcten. Übrigen uar )ai tlor 5Beairf:Sgeriel)t tlon einem m:eel)tnfunbigen af tatgetier aHiftiert. vaß in einer ber ermä9nten ?Beaie9ungen 'oie etnfel)lägigen fantonalen iSefUm. mungen, namentlid) ber 40 cit., aum l eael)teHe be m:efmrenten unriel)tig angemenbet iuori en feien, 9at biefer ntel)! barg et

an . ?menn er enbliel) geltenb mael)t, e fiege eine :Reel)tnung etel)geit barin, baa H m fein 'termin 3m i1t gabe feiner i1tntmort einge. raumt murbe, fo fann auel) in biefem jßunfte ein il.liUtürfiel)er merfto)3 gegen eine f:Ine3ielle ) 5orjel)rtft ber aargauifel)en efet;. gebung ober einen allgemeinen ffied)tnfa nid)t gefunben merben. Übrigcnß 9Ctt bel' :Refurrent laut tlorinftcm3Iid)er %eftfteUung an 'ocr med) mbfung I; om 20. 6e:ptember 1900 eine elienfaU barauf 9in I; orbereitete unb in 6d)rift l; erTaj3te Unimort tlerIejen. 6d)lie)3. Uel) mUß bemerft lueroen, baa ba Dbergerid)t fein Urteil auf eine erneute felbjtanbige jßrüfung aUer i1tnbringen uno 5Bemei . antrage be V'tefumnten ftü:t;t, beren Un:partetnel)feit unb rünb Uel)feit biefer aUe ob 30Ut. läBt fiel) bCß9alb niel)t einj e g en , il.lie 3ai tl)atfäel)Iid) burel) aUfäUig uor 5Be3irfngerid)t begangene -(ye9 er beß merfa9renß aur 3eit nod) 6enael)teUigt fein foUte. :nemnad) 9at baß 5Bunbeßgeriel)t edannt: :tler V'tefurß mirb a gemiefen. VI. Gerichtsstand. -Du for.

1. Geriohtsstand des Wohnortes. -For du domioile.
2. Arret du 6 novembre 190t dans la cattse Brandeis. Action en repetition, art. 86 LPF. Par ecriture du 6 aout 1901 U. Brandeis, negociant a Zurich, a adresse en temps utile un recours de droit public au Tribunal federal, en faisant valoir, en substance, les con- siderations de fait et de droit ci-apres: VI. Gerichtsstand. --1. Des Wohnortes. N° 79.

U. Brandeis, bourgeois de Lengnau et solvable, est etabli comme negociant a Zurichj il a vendu a E. Bovard-Lauper, ä. Vevey, des articles de bonneterie pour le montant de 782 fr. 60 c., et les expedia ä. M. E. Bovard-Lauper. La facture n'ayant pas ete payee ä. l'ecMance, Brandeis poursuivit le dit Bovard. Ce dernier ne :fit aucune opposition, et Brandeis, continuant la poursuite, demanda la mise en faillite du debi- teur. A l'audience du Pnlsident du Tribunal du District da Vevey, du 5 decembre 1900, Bovard pretendit que c'est sa femme, dame Emma -Bovard nee Lauper, marchande pu- blique en dite ville, qui est en realite la debitrice de Bran- deis, et, pour eviter la faillite, sieur Bovard deposa en main du predit magistrat une somme de 800 fr. a titre de consi- gnation juridique. Le President, dans ces conditions, decida de ne pas donner suite a la demande de faillite formee pa. Brandeis, et consigna ces fonds a la Banque cantonale vau- doise jusqu'ä. droit connu, Bovard ayant d'ailleurs annonce qu'il allait ouvrir sans delai une action au creancier Bran- deis. TI n' est pas possible, poursuit le recourant, de voir, sur Ia devanture du magasin, si c' est le mari ou la femme Bovard qui exploite le commerce, et au moment de Ia com- mande, M. Emile Bovard-Lauper etait seul inscrit au registre du commerce du Canton de Vaud. En presence des recla- mations de sieur Bovard, Brandeis autorisa ce dernier, par lettre du 29 janvier 1901, a retirer le depot de 800 fr. sus- mentionne; le creancier poursuivit alors dame Emma Bovard- Lauper, qui paya le montant de la facture. Par exploit du 24 juin 1901, Emile Bovard ouvrit ä. Bran- deis, devant le Tribunal civil de Vevey, une demande dont les conclusions portent:

1. Que le demandeur ne doit pas au defendeur et ne lui a jamais du le montant de la poursuite N° 2927 du 10/11 oe- tob re 1900. II. Qu'en consequence 1e demandeur est en droit de 1'e- peter ce qu'll a paye, soit de retirer le montant du depot da

fr. qu'il a effectue le 5 decembre 1900 en main du Pre- sidellt du Tribunal de Vevey.

464 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. III. Que le defendeur doit supporter les frais du depot et llu retrait de ce depot, soit les rembourser a l'instant, ainsi que garder les frais de sa poursuite. IV. Que le defendeur doit au demandeur l'internt de 800 fr. des le 5 decembre 1900, a 5 % l'an. V. Que le defendeur est debiteur du demandeur et doit lui faire prompt paiement, avec interet au 5 % des le 16 avril 1901, de la somme de 50 fr. a titre de dommages-internts. Par exploit du 1 er aout 1901, Bovard fait assigner Bran- deis a comparaitre le 21 dit a l'audience du President du Tribunal de Vevey, pour les operations preliminaires de la cause. Brandeis protesta contra cette assignatioll, attendu qu'il s'agit d'une reclamationpersonnelle, et que le defendeur est domicilie aZurich ; le recourant conclut, en invoquant l'art. 59 de la Constitution federale, a ce qu'il plaise au Tri- bunal federal ordonner au President du Tribunal de Vevey d'ecarter, pour cause d'incompetence, l'action du sienr E. Bovard-Lauper. Dans sa reponse, Bovard conclut au rejet du recours. Statuant sur ces faits et considemnt en droit :

1. -L'opposant au recours pretend que l'action intentee par lui a Brandeis n'est autre que l'action en repetition prevue a l'art. 86 LP. disposant qne celui qui a paye une :somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites reste es sans opposition ou d'un jugement prononl. ant la mainlevee, a le droit de la repeter dans l'annee par la voie de la procedure ordinaire, et que l'action est introduite au for de la poursuite -ou a celui du defendeur, selon le choix du demandeur. Le sieur Bovard-Lauper en conclut qu'en ouvrant son action a Vevey, for de la poursuite, il a nanti un juge competent, et que le recours fonde sur la pretendue violation de l'art. 59 de la Constitution federale -garantissant pour reclamations personnelles au debiteur solvable domicilie en Suisse le for de son domicile, -doit etre rejete, attendu qu'il ne s'agit pas dans l'espece d'une action personnelle ordinaire aux termes de la disposition constitutionnelle precitee. VI. Gerichtsstand. -1. Des Wohnortes. No 79.

2. -Cette argumentation apparait toutefois comme de tout point insoutenable. TI n'est point exact que l'on se trouve dans l'espece en presence de l'action en repetition instituee a l'art. 86 LP. susvise : cette action suppose en effet que le debiteur ait fait un paiement effectif de la somme dont il feclame la restitution; or la simple consignation en main du. President du Tribunal de Vevey, effectuee,' de l'aveu meme de l'opposant au recours, dans le seul hut d'eviter sa faillite, et jusqu'a droit connu seulement, ne se caracte- ris point comme un paiement dans le sens de la loi; pour qu'Il doive apparaitre comme tel, le dit paiement eut du tre effectue, soit en main du creancier lui-meme soit en main de l'office des poursuites, lequel, aux termes d I'art. 12 LP., -est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du creancier poursuivant et est seul autorise a donner quit- tance au nom de ce dernier. Le President du Tribunal . ' lllstance de jugement et non de poursuite, n'avait aucune competence pour delivrer valablement la dite quittance, et pour liberer le debiteur. Le depot, soit consignation de la somme en question en main du President jusqu'a droit COllllU, c'est-a-dire jusqu'apres la solution du proces pendant entre parties, n'autorisait point ce magistrat a satisfaire le ,ereancier. La jurisprudence du Tribunal de ceans a d'ailleurs re- connu a diverses reprises qu'un pareil depot ou versement, mnme effectue a l'office du prepose aux poursuites, ne sau- rait tre considere comme equivalent a un paiement liberant le debiteur, si la remise de la somme dont il s'agit avait eu lieu sous une reserve precise (voir amnt du Tribunal federal dans la cause Rod, Rec. off. XXII, p. 270 et 277).

3. -Il suit de ce qui precede que le sieur Bovard- Lauper, opposant au recours, n'ayant pas effectue un paie- ment dans le sens de l'art. 86 LP., il ne lui etait point loi- sible d'intenter son action au for exceptionnel de la pour- 'Suite, prevu par cette disposition legale, et que c'est a bon droit que U. Brandeis, en invoquant le benefice de Part. 59 de la Constitution federale, soutient que, pour la reclamation

466 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. personnelle dont il s'agit, c'est devant le juge de son domi- cile aZurich qu'il doit etre recherche. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce: Le reconrs est declare fonde, et l'assignation adressee an reconrant par le President dn Tribunal de V evey, le 1 er aout 1901, a l'instance de sieur Bovard, est annnIee. Z. Geriohtsstand des begangenen Vergehens. -For du deUt. ?Sergt 9'r. 73, 77 unb 78. L Abtretung von Privatrechten. N° 80. 467 Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Abtretung von Privatrechten. -Expropriation. 80. Urtetr b om 27. obember 1901 n ac'f)en . Bürgergemeinbe (nncr gegen rau'Mntlen. Rekurs gegen die Interpretation eines kantonalen Gesetzes betreffend Beteiligung des Kantons am Ausbau des Schmalspurbahnnetzes ; Beanspnwhung unentgeltlicher Abtretung von Gemeindeland. -W ill- kür:liche AuslegUing? -:-Behauptete Vet'letzung von Art. 26 Ziff.3 B.-V. und des Bundesgesetnes betreffendAbt"etung von Privatrechten. -Natur der den Gemeinden durch das bet,'effende Gesetz auferlegten Leistungen. A. Um 20 . .Juni 1897 l ntte bn lSünbner ?Soff einen tl m tlom ronen mate eiul eUig em )fol lenen efe1 eßent Uurf 6etreffenll . Beteiligung be .reantonß am Uu 6nu beß bünbnerifc'f)en c'f)mah fnul'6al mte1 eß mit 9362 gegen 2578 Stimmen angenommen, unb geftil1 t ljicrauf UUt'be baß efe am 1. 3uH 1897 auf biefen ag bom 91egierungßrett aW tn .retaft getreten erfliir!. IDanac'f) fic'f)erte ber .reanton für Me neu au erftellenben . Bal nen -3U. niic'f)ft Uaren bte Binten lReic'f)enau 6e3 U' lSonahuo ,3Iana unh Jtl ufiß.ü6mngabin tn Illunfid)t genommen -unter gemiffen ISebtngungen eine erl e6Iic'f)e lSeteUigung burd) UfJernaljme bon Utien cru, Uo6ei angenommen Uurbe, baß bie 6mitß 6eftenenbe unb im lSefi eine Sc'f)malfnurnene befinblic'f)e efellfc'f)aft bel'