BGE 26 II 204•Revocatory action against sale of real estate upheld
BGE 26 II 204Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band II17.10.1899Confirmed
Von Omnilex extrahiert
Paillard and Addor brought a revocatory action against the sale by Thalmann of real estate to Bornand-Hössli. The Vaud Civil Court held the sale voidable and rejected Bornand’s defensive and counterclaims. On appeal, the Federal Tribunal confirmed that the relevant dispute value was the value withdrawn from enforcement, that the property had been sold at a notably low price, and that the debtor and purchaser acted with creditor-prejudicing intent. It further held that revocation under the LP is relative: the property remains with the buyer, but creditors may seize it as if the transfer had not occurred. Bornand’s claims for advance reimbursement were refused.
Art. 285 ss LP, insbesondere Art. 286 Ziff. 1, Art. 288 und Art. 291 Abs. 3 LP; revocatory action against a real-estate sale concluded to the detriment of creditors. The Federal Tribunal recalls that the paulian action does not create an absolute nullity but a relative ineffectiveness in favor of the challenging creditors only: the transferred asset remains in the transferee’s patrimony, yet may be seized and realized as if the act had not occurred. The transferee may oppose execution only by compensating the creditor’s prejudice. A sale price may be deemed notably below value on the basis of the concrete circumstances and prior indications of market value; collusion within the meaning of Art. 288 LP may be inferred when both debtor and transferee knew of the debtor’s insolvency and of the creditor-prejudicing effect of the transaction (consid. 2, 4, 5, 7-10).
204 Civilrechtspllege. beß JBaueß bet' 5 )(tnni über lUnt 3u ermögUel)en. iefe16e 6eaog fiel) rebigliel) (tuf bie megelung beS neu begrünnete ebinber a tniffeß, " anrenb );)abmel) bie bornCtnbenen lI ubtger tu tnrer lReel)tßfteUung in feiner m3eife berfürat " orben fiub ober uerfür3t " erben " Uten. ;t)emnael) at baß JBunbeßgeriel)t edllltltt: :vie JBerufung " irb berroorfen unb baß angefocf)tene Urteil in aUen etlen beftiitigt. 29. Arnlt du 18 janvier/1 er mars 1900, dans la cause . Bornand-Hässli contre Paillard et Addor. Action revocatoire, basee sur les art. 286, eh. 1, 287, eh. 2.288 LP. -Objet du litige, art. 59 O. J. F. -NatUl'e juridique et effet de eette action. -Art. 291, al. 3 LP. A. -Dans le but d'obtenir paiement d'nne somme da 45 fr. qui lui etait due a titre de loyer par Antoine Thalman , precedemment ä. Sainte-Croix, Jules Addor, boulanger au dit lieu a fait notifier a son debiteur, le 21 avril 1898, un com- mandement de payer, par insertion dans la Feuille des avi officiels. , . Le 18 mai suivant, Eugene Paillard, boucher a Samte- Croix, a, de son cote, fait notifier a Thalmann, par remise a son mandataire, le notaire Addor, ä. Sainte-Croix, nn com- mandement de payer pour une somme de 100 fr. qu'll avait du verseI' ä. la Banqne cantonale, comme endosseur d'un billet de change au 9 mai 1898 sousCl'it par Thalmann. Ces denx commandements etant restes sans opposition, les creanciers ont requis la continnation de la poursuite, qni a abouti, le 11 juin 1898, a un acte de defaut de biens en faveur de Paillard, pour la somme de 103 fr. 50 c., et le 25 juin a un dit en faveur de Addor, pour Ia somme de 52 fr. 15 c. VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29.
Les deux proces-verbaux dA saisie infructueuse constatent llue quelques jours avant l'execution de la saisie le debiteur .a vendu a Justin Bornand les immeubles qu'll possedait ä. :8ainte-Croix, et qu'iI ne possede plus aucuns biens riere l'ar- rondissement de Sainte-Croix. Thalmann avait en effet vendu ses immeubles ä J. Bornand dans les circonstances suivantes ; Un avis paru dans le Journal et Feuille d' Avis de Sainte- Croix du 23 avril 1898 avait annonce que les immeubles posRedes par Thalmann ä Sainte-Croix seraient vendus aux ncheres publiques le 9 mai suivant. Le notaire G. Addor, a Sainte-Croix, etait designe pour fournir des renseignements. Le surlendemain de la publication de cet avis, soit le 25 avril, Justin Bornand-Hössli et A. Thalmann, qui avait quitte Sainte-Croix anterieurement a cette date, se presen- terent chez le notaire Golay, ä Lausanne. Celui-ci les voyait pour Ia premiere fois et n'avait reliu aucun avis prealable de leur visite. J. Bornand exposa que Thalmann voulait Iui vendre des immeubles a Sainte-Croix, que ceux-ci etaient negliges et que le proprietaire avait du reste quitte Sainte- Croix. Le notaire fut charge d'instrumenter une promesse de vente qui stipula ce qui suit quant au prix: Le prix de vente est fixe ä 5000 fr., payable a la pas- sation de l'acte de:finitif, par . Fr. 4400 - n extinction des hypotheques consistant en deux titres, et. . 600- Fr. 5000 - :au moyen d'un reglement de compte qui interviendra entre parties, dans lequel l'interet COl!ru sur les deux titres hypo- tMcaires sera porte au debit du vendeur, ainsi qn'une somme de 400 fr. remise en pret par l'acquereur. Le meme jour, Bornand se fit remettre Ia grosse de la promesse de vente en ajoutant qu'il ferait stipuleI' l'acte defi- nitif par un notaire de Sainte-Croix. Cet acte fut instrumente le 6 mai 1898 par le notaire G. Addor, a Sainte-Croix. Thalmann fut represente ä la sti-
Civilrechtspflege. pulation par Ed. Chä.tnlain, a. Sainte-Croi:::, en vertu d'una procuration du 19 avnl, Iegahsee .le 27 dlt pnr le Juge da Paix de Sainte-Oroix sur presentatlOn du notarre G. Addor. L'acte fait mention que les immeubles vendus sont taxes au eadastre 3662 fr. et porte que la vente a lieu aux condi- ticms suivantes:
Fr. 5000 Le defendeur a, en outre, allegue qu'au moment de Ia vente la maison Thalmann etait en mauvais etat et avait besoin da- grosses et nombreuses reparations. Des reconstructions et reparations ont des 10rs eu lieu, ensuite desquelles Ia dite maison revient au defendeur a 12 953 fr. 31 c., chiffre dans lequel sont compris 100 fr. 30 c. de droits de mutation payes- a l'Etat et a Ia commune. En droit, pour autant que Ia demande se basait sur l'art.
1°, le defendeur lui opposait un moyen exceptionnel consistant a dire que cette disposition assimilant l'acquereur a bas prix au donataire, l'action des demandeurs aurait dil tendre, conformement a I'art. 291, 3 e alinea, a la restitution de la somme dont le defendeur se trouverait soi-disant en- richi. Au fond, le defendeur faisait valoir en substance ce qui suit: Les immeubles de Thalmann etant offerts en vente dans les journaux, le defendeur, qui les trouvait a sa convenance, les
Civilrechtspflege. .a achetes sans s'occuper de Ia situatiQn financieredu ven deur. Il ignorait que celui-ci fnt insolvable et n'avait aucune raison de s' en informer. Le prix de vente convenu etait un prix serieux; il n' etait pas notablement inferieur a la valeur Teelle des immeubles. L'art. 286 J 1° LP. est donc inappli- cable. L' art. 287, 2° n' est pas applicable non plus en pre- ßence de Ia manie re dont le paiement du prix de vente a ete ffectue en realite. Enfin le defendeur conteste que Thalmann .ait en l'intention de frustrer ses creanciers et que lui, defen- deur, ait ete de conuivence dans cette operation. Dans le Cas cependant ou Ia vente serait annulee, il s'appuie sur J'art. 291 LP. pour demander la restitution des creances .qu'il a payees et de toutes les sommes qu'il a versees a ou pour Thalmann; en outre, il reclame le remboursement de ßes depenses necessaires et des impenses utiles, soit des reparations et reconstructions qu'il a faites aux immeubles .acquis de Thalmann. Le defendeur conclut, en consequence, ä. liberation de Ia demande, tant par voie exceptionnelle qu'au fond. Subsidiairement et reconventionnellement il conclut ä. ce .qu'il soit prononce, dans le cas ou les conclusions de la de- mande seraient admises : Qu'avant de poursuivre l'execution du jugement, les deman- -deurs devront rembourser solidairement au defendeur la ßomme de 12 953 fr. 31 c., sous deduction des charges hypo- thElcaires qui gr went les immeubles litigif ux. Plus subsidiairement, qu'avant toute repartition aux crean- ciers d'Antoine Thalmann, Ia dite somme de 12953 fr. 31 c. :sera preIevee sur le produit de Ia vente juridique des immeu- bles en litige et payee a J. Bornand, sous deduction des .charges hypothElcaires qui grevent les dits immeubles. A l'appui de ses allegues touchant le mode de paiement du prix des immeubles litigieux, le defendeur a produit une serie de quittances des sommes payees par Iui a ou pour Thal- mann. D. La procedure probatoire a donne lieu a une exper- tise pour determiner l'etat et la valeur des dits immeubles VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29. .au moment de 'la vente et d':lpuis les travaux que le defen- deur a fait executer. Les experts, MM. J. Centurier arcm- tec:e ä. ausann?, et Sylv. Roulier, notaire ä Yverdo , apres :avOIr PrIS connalssance des comptes de travaux produits par le dElfendeur, entendu les parties et leurs temoins et examine les lieux, ont declarE ce qui suit dans leur rapport du 12 juillet 1899 : La valeur des immeubles vendus n'etait, vu l'etat du batiment, pas superieure ä. 5000 fr. Les immeubles de ThaI- mann n'avaient en avril-mai 1898 qu'une valeur maximum de 5000 fr. La maison etait, au moment de la vente, en mauvais .etat d'entretien et n'aurait pu rester longtemps sans repara- tions urgentes. De nombreuses reparations ont ete faites a l'immeuble qui actuellement, a une valeur que les experts .evaluent a 12 000 fr. l' TI est en outre constate qu'ä. Ia suite des travaux que le d.efendeur y a fait executer, le batiment a ete taxe par Ia eommission officielle a 12 000 fr., le sol restant taxe a 162 fr. E. -Par jugement du 17 octobre 1899, la Cour civile vaudoise a prononce comme suit : La concIusion des demandeurs est admil:le, et les conclu- :sions liberatoires, exceptionnelles et reconventionnelles du dElfendeur sont repoussees. En outre des faits plus haut exposes, ce jugement admet eomme etabIis, ensuite de preuves par temoins, les deux ane gues des demandeurs, Nos 28 et 29, ainsi conc;us: 28. Un habitant de Sainte-Croix a declare, ä. Sainte-Croix, n 1898, que son intention etait de miser les immeubles de Thalmann et de surenchElrir jusqu'ä. 6000 fr. au moins. 29. Quelque temps avant Ia stipulation des actes des 25 avril et 6 mai 1898, Thalmann a ete en marchandement avec un habitant de Sainte-Croix pour Ia vente de ses im- meubltls a 7000 fr. Les motifs de ce jugement seront developpes, pour autant .que de besoin, dans les considerants de droit du present .arret. F. -En temps utile, J. Bornand-HössIi a declare recourir XXVI, 2. -!900
Civilreehtspflege. au Tribunal federal contre Ie jugement qui precMe et con- clure ä. ce qu'il soit reforme dans le sens que les conclusions, liberatoires, exceptionnelles et reconventionnelles prises par: Ie recourant dans sa procedure ecrite Iui soient allouees. G. -Les demandeurs out conelu a la confirmation da jugement cantonal. Considerant en droit :
avait declare en 1898 vouloir miser les immeubles de Thal- mann et sureneberir jusqu'a 6000 fr. au moins, et, d'autre part, que Thalmann avait e16 en marchandement, quelque temps avant Ia stipulation attaquee, pour Ia vente de ses immeubles au prix de 7000 fr. Ces deux faits n'imposent sans doute pas la conclusion que les immeubles en question valaient reellemeut 7000 fr. a J'epoque de la vente; mais cette conclusion ne saurait cependant tre consideree comme erronee. Elle ne peut pas non plus tre consideree comme en eontradiction avec les pieces du dossier a raison de ce que les mnmes immeubles etaient taxes au cadastre 3662 fr. et que le rapport des experts leur attribue une valeur maxi- mum de 5000 fr. en avril-mai 1898. L'insuffisance de Ia taxe cadastrale, qui, d'apres le jugement cantonal, remontait a 1874, est demontree par le fait que Thalmann avait paye ses. immeubles 6000 fr. en 1884. Quant a la taxe des experts, l'instance cantonale l'a ecartee par le motif qu'elle a eu lieu ä. un moment on les immeubles avaient ete eompletement transformes et repares. TI est hors de doute que dans ces conditions l'estimation de la valeur qu'avaient les immeubles avant les reparations offrait des difficultes. On ne saurait des lors affirmer que ce soit a tort que l'instanee cantonale a laisse de eöte l'avis des experts pour s'en tenir a d'autres elements d'appreeiation. Le fait, en partieulier, que Thalmann avait lui-mnme paye ses immeubles 6000 fr. en 1884; rap- proche du fait qu'en 1898 UD habitant de Sainte-Croix avait declare vouloir les pousser jusqu'a 6000 fr. au moins en mise publique, est de nature a faire admettre qua ces immeubles valaient au minimum 6000 fr. au moment de la vente atta- quee. Or, meme si 1'0n s'en tient ä. ce dernier chiffre, le prix de 5000 fr. aceep16 par Thalmann doit etre considere comme notablement inferieur a la valeur reelle des immeubles vendus. La disproportion entre cette valeur et ce prix n'a pu echapper aux contractants qui ont du se rendre compte de l'insuffi- sance du prix stipuIe. La vente du 6 mai 1898 tombe des lors sous le coup de l'art. 286, 1° LP. 3. -L'instance eantonale a aussi admis l'application a
Civilrechtspflege. l'espece de l'art. 287, 2° LP. Cette maniell'e de voir serait peut-etre justifiee si l'on devait tenir pour demontre, confor- mement a. la teneur des actes de promesse de vente et de vente, et contrairement aux allegations du defendeur dans le pro ces actuel, qu'une partie du prix de vente a eM appli- quee au paiement, par compensation, d'une dette anterieure du vendeur vis-a.-vis de l'acheteur. Mais les constatations de l'instance cantonale, ainsique les pieces du dossier, laissent subsister des doutes a. cet egard. A supposer, d'ailleurs, qu'un paiement fait dans ces conditions ff1t certain, il faudrait encore decider s'il justifierait l'annulation de la vente tout entiere, ou si ce ne serait pas le paiement seul qui devrait etre aunuIe en vertu de l'art287, 2° LP. Mais etant donne que l'acte attaque doit etre annuIe pour d'autres motifs, il est inutile de chercher ä. resoudre ces differentes questions. 4. -Les premiers juges ont enftn admis que Thalmann, en consentant la vente du 6 mai 1898 en faveur de Bornand, avait eu l'intention, de connivence avec ce dernier, de porter prejudice a. ses creauciers. Cette maniere de voir n'implique ni erreur de droit ni contradiction avec les pieces du dossier. Elle apparait au contraire comme justifiee par les circons- tances de la cause. Thalmann avait quitte Sainte-Croix avant le 25 avril 1898 sans prendre de mesures pour assurer le paiement des dettes qu'il laissait daus cette localite j le com- mandement de payer du demandeur Addor, du 21 avril1898, etait demeure sans resultat, et le 9 inai le demandeur PaiI- lard dut, en qualite d'endosseur, payerun effet de change souscrit par Thalmann j enfin les poursuites exercees par ces deux creanciers aboutirent aux saisies infructueuses des 11 et 25 juin 1898. Dans ces conditions on doit admettre que le 25 avriI, jour de la promesse de vente, Thalmann etait deja. et savait qu'il etait en etat d'insolvabilite. On doit egalement admettre que son cocontractant Bornand connaissait aussi cette situation. Il habitait, en effet, Sainte-Croix; il savait que Thalmann avait quitte cette localite et n'ignorait sanS doute pas qu'il y avait fait de mauvaises affaires et y laissait des dettes. Il avait pu, en particulier, avoir connaissance du VII. Scbuldbetreibung und Konkurs. N0 29.
commandement de payerdu 21 avril paru dans la Feuille des avis officiels. S'il est vrai, conformement a la teneur de la promesse et de l'acte definitif de vente, qu'il ff1t lui-meme creancier de Thalmann et qu'une partie du prix de vente df1t etre applique a l'extinction de cette creance par voie de compensation, cette circonstance rendrait vraisemblable l'opi- nion que si Bornand s'est Mte de conclure a l'amiable l'achat des immeubles de Thalmann, ce n'etait pas seulement dans le but, legitime en soi, d'eviter la concurrence qu'aurait pu faire naUre la mise aux encheres annoncee, mais aussi pour s'assurer le paiement de sa creance sur le prix des immeu- bl es par preference ä. celles des autres creanciers. Meme en faisant abstraction de cette circonstance, les autres faits de Ia cause suffisent pour permettre d'affirmer que Bornand a ete de connivence avec Thalmann pour frustrer les creanciers de celui-ci. Connaissant sa propre situation, Thalmann a df1 prevoir que la vente pour le prix de 5000 fr. d'immeubles qui en valaient 7000 aurait pour consequence necessaire de nuire a ses creanciers en les privant du seul element de for- tune sur lequel ils auraient pu se faire payer, Ies poursuites n'ayant pas fait decouvrir d'autres biens saisissables. De son cote, Bornand, connaissant l'etat d'insolvabilite de Thalmann, a df1, lui aussi, se rendre compte du prejudice que l'acte conclu a. son profit entralnerait pour les creanciers de Thal- mann. Or cela suffit, d'apres Ia jurisprudence du Tribunal federal, pour que l'acte en question doive etre considere, a. forme de l'art. 288 LP, comme conelu par Thalmann dans l'intention de porter prejudiee a ses creanciers avec la con- nivence de Bornand. (Voir arret Suner c. faillite Suner, Rec. off. XXI, page 669.) 5. -L'action des demandeurs est donc justifiee en prin- cipe ausili bien en vertu de l'art. 288 qu'en vertu de l'art. 286, 1° LP. Quant ä. son effet, il y a lieu d'observer ce qui suit: Ainsi que le Tribunal federal l'a dejä. reconnu, l'action revocatoire des art. 285 et suiv. LP n'est pas une action reelle, c'est-a.-dire tendant a faire considerer eomme non
Givilrechtspßege. existant le droit reel cree par l'acte attaque. (Voir arret Oswald c. Bähler, Rec. off. XX, page 404.) L'inefficacite d'un acte juridique peut se concevoir comme une nulliM absolue, deployant ses effets ä l'egard de tout le monde et se mani festant par la suppression complete des effets de l'acte annuIe, ou eomme une nullite relative, profitant ä certaines personnes seulement, et se manifestant au profit de ces der- nieres sous la forme d'une obligation de restitution de Ia pan des panies ä l'acte. C'est dans ce second sens que doit s'entendre la nullite prevue par les an. 285 et suiv. LP. Le systeme de la nullite absolue conduirait dans bien des cas ä des consequences excessives et injustes. que l'on ne saurait considerer comme voulues par Ie Iegislateur et que le sys- teme de Ia nullite relative permet d'eviter, sans nuire d'ail- leurs au but de l'action revocatoire, qni est de replacer le demandeur dans la situation qu'il aurait eue vis-ä-vis de son debiteur si celni-ci n'avait pas coneIu l'acte attaque. (Voir Bonzanigo, L'azione Pauliana, etc., dans le Repertol'io di Giurisprudenza Patria, 1893, N° 1 et suiv., chiffre 52 et 53 ; Brüst1ein et Rambert, Commentaire de lr! loi federale sur la poursuite, art. 285, chiffre 2 et 3, et an. 291, chiffre 2. - Voir aussi loi imper. allem. du 21 juin 1879, sur l'annulation des actes frauduleux d'un debiteur qui u'est pas en faillite ; Kohler, Gesammelte Abhandlungen, page 317 et suiv. ; - Cosack, Das Anfechtu,ngsrecht der Gläubiger, 43 et 44.) L'action revocatoire n'a done pas pour effet de detruire le droit reel cree par l'acte attaque; mais le demandeur obtient pour lni-meme et pour lui seul le droit, dans le but de se payer de sa creance, de faire saisir et realiser l'objet de eet acte, comme si celui-ci n'avait jamais ete conclu et que Ia chose alienee fut demeuree la propriete du debiteur. Cette conception de l'action revocatoire a pour conse- quence que Ie tiers acquereur a Ie droit d'empecher Ia saisie et Ia vente en indemnisant le demandeur du prejudice que lui a cause l'acte attaque. 11 suit de ces principes que Ia revocation de la vente du 6 mai 1898 doit avoir pour resultat de faire considerer cet VII. Schuldbetreibung und Konkurs. No 29.
ttcte comme non avenu ä l'egard des demandeurs, qui peu- vent faire saisir les immeubles vendus pour se couvrir de leurs creances, sauf le droit du defendeur d'empecher cette :Baisie en payant les dites creances avec interets de droit et frais de poursuite. Le pr' judice cause aux demaudeurs par facte revoque est, en effet, egal au montant de leurs creances, .qui, d'apres la valeur des immeubles au moment de la vente, auraient manifestement pu etre couvertes integralement par le produit de Ia realisation de ceux-ci, apres prelevement des :Bommes necessaires dont ils etaient greves. 6. -L'exception tiree par le defendeur de l'art. 291, .dernier alinea LP doit evidemment M;re ecartee ensuite de Ia constatation que Bornand connaissait l'etat d'insolvabilite .de Thalmann et a du se rendre compte des consequences dommageables de Ia vente pour les creanciers du vendeur. A supposer, ce qu'il est inutile d'examiner ici, que 1'0n doive assimiler Pacquereur ä un donataire pour la part de la valeur de Ia chose qui depasse le prix paye, Bornand n'etait en tout -cas pas de bonne foi. 7. -Pour le cas Oll la demande serait admise, le deren- deur a couelu reconventionnellement ä ce que les deman- deurs soient tenus, avant de poursuivre l'execution du juge- ment, de lui rembours er la somme de 12953 fr. 31 c., et, :Bubsidiairement, a ce que ceUe somme soit pn31evee, avaut toute repartition aux creanciers de Thalmann, sur le prodnit de Ia vente des immeubles litigieux pour etre remise au defendeur, sousdeduction des charges hypothecairesqui grevent les dits immeubles. L'instance cantonale a repousse ces conclusions purement et simplement en partant essentiellement du point de vue que Ia nullite de l'acte attaque est absolue, qu'en consequence les immeubles vendus doivent rentrar dans le patrimoine du debiteur et que les parties aurollt ä faire valoir leurs droits respectifs sur ces immeubles suivant Ia nature des ereances qu' elles possMent. Or, d'apres ce qui a eM expose sous chiffre 5 ci-dessus, ce point de vue est errone. Les immeubles objet de Ia vente
Civilrechtspfiell'e. revoquee ne rentrent pas dans le patrimoine du debiteur; ils restent Ia propriete de l'acquereur; mais' Il'admission da- l'action revocatoire a pour effet de rendre auxldemandeurs le droit de les faire saisir et vendre pour se payer de leurs. creances. Il silit de la que la premiere conclusion reconventionnelle du defendeur ne saurait etre accueillie, car si les demandeurs etaient tenus, prealablement a toute saisie, de rembourser au defendeur la somme de 12 953 fr. 31 c., la situation qu'ils. auraient eue, si Ia vente n'avait pas ete conclue, se trouve- rait completement changee a leur desavantage, et il pourrait meme arriver qu'en fin de compte Hs se trouvassent en perte si Ia realisation des immeubles ne produisait pas de quoi couvrir la somme reclamee par le defendeur. 8. -Si la vente revoquee ne doit pas nuire aux deman- deurs, elle ne doit pas non plus leur procurer un benefice au detriment de l'acquereur. Il faut des lors admettre que le moutant, en capital et interets, des creances hypothecaires: qui grevaient les immeubles au moment de la vente et au- raient dft etre payees par preference aux creances des demandeurs, devra actuellement aussi etre preleve sur le' produit de Ia vente des immeubles, avant toute repartition aux demandeurs, pour etre remis au defendeur, en ce qui concerne l'obligation de 400 fr. qu'il a remboursee, et au tiers creancier, en ce qui concerne l'obligation de 4000 fr. qui greve encore les immeubles. Dans le cas on 'la somma des interets privilegies dus sur ce dernier titre et qui de- vront etre preleves en faveur du creancier depasserait le montant des interets qui se trouvaient dus an jour de Ia vente revoquee, le defendeur devra subir la retenue de Ia difference sur le prelevement fait en sa faveur, attendu que les interets ä. partir du 6 mai 1898 doivent etre laisses a sa charge comme Ia contre-partie partielle de Ia jouissance des immeubles. 9. -Quant aux sommes que le defendeur a alIegue avoir payees a Thalmann ou pour lui en acquittement du surplus dlIprix de vente apres imputation du capital et des interet VII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29.
des creances hypotbecaires, i1 suffit, pour ecarter Ia demande de remboursement de ces sommes, de constater que Ia preuve qu'elles aient reellement ete payees a tant moins du prix de vente n'a pas ete rapportee. Les alIegations du defendeur ä. cet egard sont en contradiction avec Ia teneur de Ia promesse et de l'acte definitif de vente; elles ont eM contestees par les demandeurs et Ia seule preuve entreprise a consiste dans la production des reQus des sommes payees. Or ces reQus, a l'exception de celui de 100 fr. signe par Thalmann le 12 septembre 1898, ne fournissent aucun indice que les paiements aient eu lieu a tant moins du solde du prix de vente dft par Bornand. Et quant a ce dernier reQu lui-meme, ä. supposer qu'il puisse etre concilie avec Ia teneur des actes de vente ou qu'il doive faire preuve contrairement a ceux-ci, il aurait faUu, aux termes de l'art. 291 LP, que le defendeur prouvat, pour obtenir Ia restitution de la somma versee, que celleci se trouve encore en mains du dabiteur ou que celui-ci en est enrichi, preuve qui n'a ete ni entre- prise ni meme offerte. La restitution des sommes payees ä. titre de droits da mutation sur Ia vente revoquee est subordonnee ä Ia meme condition, qui manifestement fait ici defaut, puisque ces sommes n'ont pas eta verse es au debiteur et ne lui ont pro- fite en aucune maniere. 10. -Dans Ia somme de 12953 fr. 31 c., sous deduc- tion des charges hypotMcaires, dont le defendeur reclame la restitution par preU:lvement sur le produit de Ia vente juri- dique des immeubIes, il fait rentrer en dernier lieu Ie coftt des reparations qu'il a faites aux dits immeubles. Si le defendeur avait rapporte la preuve, d'une part, qua des reparations etaient necessaires a l'epoque on il a acquis les immeubles, ou le sont devenues avant le moment on les creauciers demandeurs auraient pu normalement obtenir la realisation juridique des dits immeubles, et, d'autre part, qua l'inexecution de ces reparations aurait eu pour effet da reduire le produit de cette realisation a un chiffre inferieur a Ia valeur qu'avaient les immeubles au moment on illes a
Civilrechtspllege. .acquis, 3.lors la question pourrait se poser de savoir s'il ne .serait pas en droit d'etre rembourse du cout de ces repara- tions sur le produit eventuel de la vente juridique des im- meubles, avant toute repartition aux demandeurs. Mais Ia preuve de la necessite des reparations ä. l'epoque indiquee n'a pas ew faite, non plus que celle des consequences de leur inexecution. La seule constatation ä. cet egard est celle du rapport des experts d'apres laquelle la maison etait, au moment de la vente, en mauvais etat d'entretien et n'aurait pu rester longtemps sans reparations urgentes. Cette cons- tatation est manifestement insuffisante et ne permet en .aucune falion de Mcider si et dans quelle mesure les repa- rations faites ataient necessaires dans le sens sus-indique. Il est hors de doute, toutefois, que ces reparations ont augmente la valeur des immeubles. Cette plus-value sera representae par l'excedent du produit de la realisation juri- dique des immeubles apres prelevement de la somme de 7000 fr. representant la valeur de ces immeubles au moment de la vente revoquee. Cet excedent reviendra naturellement au defendeur, tandis que la somme de 7000 fr. sera appli- quee, d'abord, au paiement des creances hypothecaires qui grevaient les immeubles au moment de la vente (voir chiffre 8 ci-dessus), puis ensuite au paiement des creances des de- mandeurs en capital, interets et frais de poursuite, le res- tant eventuel devant egalement revenir au defendeur. 11. -Il suit de ces considerations que la seconde con- clusion reconventionnelle est, comme la premiere, mal fondee et doit etre ecartee, sous reserve des droits reconnus au defendeur a teneur des motifs qui precMent. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte et le jugement de la Cour civile du canton de Vaud, du 17 octobre 1899, confirme dans le sens des motifs du present arret.
VIII. Organisation der Bundesreehtsptlege. N0 30. Vln. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation de la justice civile. 30. Utteif l 0 m 19. 3 nn nat 1900 in ei etd en ei d mib gegen oUiger.
Art. 56 Org .-Ges. LIegenschaftenkauf. Betrüget'ische Angaben des Ver- käufers betr. die Mil'terträgnisse. Haltung des Kaufes durch den Käufer und Schadenersatzklage desselbell aus Art. 50 ff. in Ver- bindung mit Art. 24 O.-R. Inkompetenz des Bundesgerichtes. Art.231 Abs. 2 O.-R. Auch die Willens mängel beim Liegenscha tenkaufe 1md det'en Wirkungen sind vom kantonalen Rechte beherrscht. A. sam 6. 3annar 1898 fam amifd en bem StIligel' 3. m:. ' ;d mib, Stanfmann, unb bem mefletgten U:r. molliger, IDCenget in Bütid ein Stauf 6eam. ':taufcf) letirag 3u ftanbe, l.lonncf) 180lliger bem eid mib ein an bel' :Rietetfttal!e, 8ütid II ge egene ?ffionnnan famt Öfonomiese6äube unb Umgelänbe aum lßteife 1)on 105,000 t. letfetufte. Ieid öeitig trat d)mib bem olliget 111 saren 84,3 Qnabtethneter 2anb in ee6ad) um ben lßrei lon 30,921 U:r. 55 t . a6. inad mO (3iennngbtefe mertrage 6enau:ptete eid mib, bel' eUagte olliget a6e inm 1)Ot bem Staufßabfd luife ü6er bie 1nenbite feinet 2iegenfd aft bie sanga6e gemad)t, er 6e3iene folgenbe IDCiet3infe!. ürß tbgefd ofJ 800 r., für ben etften eitocf 800 r., für ben 3meiten 5tod 850 %r., für ben brUten 700 r., fÜt 5tall unb 1nemift' 850 r. 1111b für bie im ÖtollomieseMube 6efinbUd e ?ffiol)nuug 320 t., im gan3en alfo 4320 r. 3n bet ?Bornußfenung, bafj biefe san .ga6en rtd)tig feten, l)n6e et fid entfd)loifen, l)en l:)om etfagten gefotberten Stauf:pretß lon 105,000 U:t. 3n beaal)len. (nläflnd) bel' ettigung l)n6e bel' mef(agte fünf IDCiet ledtäge lorgemiefen unb betuei liemerft, baa er benjentgen IDCiet ler1tetg, ben er mit !lem IDCietet bel' im Öfonomiegevänbe vefinbIid)en ?ffionnung abge" fd Ioffen l)abe, bem StUiger f:päter 3ufte (en merbe. rft nad)triigfid (l6e fid) l)eraußgefteUt, bafJ baß Öfonomiegebänbe im an ae n tinen Binß lon 850 r. avmerfe, bau alfo in biefem ettag bel'
Von Omnilex extrahiert
Whether the value in dispute exceeded the federal jurisdiction threshold.
The value at stake was the value removed from execution, not the nominal amount of the creditors’ claims; the threshold was met.
The sold real estate was worth more than CHF 2,000 after mortgage deductions, so federal jurisdiction existed.
Whether the sale was voidable under Art. 286 para. 1 LP because the price was notably below value.
Yes. The property was worth at least CHF 6,000, while the sale price was CHF 5,000.
The cantonal findings on value were not clearly wrong and were supported by prior purchase price and third-party bidding evidence.
Whether the sale was voidable under Art. 288 LP because it was concluded in collusion to prejudice creditors.
Yes. Thalmann was insolvent and Bornand knew, or had to know, that the sale would prejudice creditors.
The surrounding circumstances showed intent to frustrate creditors and Bornand’s awareness of the debtor’s insolvency.
What the revocation of the sale means for the parties’ rights and the buyer’s counterclaims under Art. 291 LP.
The revocation is relative, not absolute: the sale remains effective between the parties, but creditors may seize and realize the property. Bornand’s counterclaims for reimbursement before execution were rejected.
Revocatory action restores the creditor’s enforcement position; it does not annihilate the real transfer. Restitution in the buyer’s favor requires statutory conditions that were not shown.
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