Forum for restitution action after debt enforcementKI-generiert

210 A. Staatsrechtliche Entscheidllngen. H. Abschnitt. Bllndesgesetze. i.e trifft fve3ie au für ben aU, baa bie 5d)eibunantrClge fid) t.u t Q:l ebrud) ftußt, ber fowolj! nCld) fd)weiaerifd)em (mrt. 46 lItt. a be uubeßgefene üoer Q:i Jifft lnb unb l e), a(6 nad) beutfd)em 11ted)te ( 1565 be6 mürgerI. efenbud)e6) öur runb lage eine einfeitigen 5d)eibung 6egel ren6 gemad)t werben fann. :nenn einmal rtel t bel' ?Begriff be6 l ebrttd) im inne be 5d)eibungnred)t nid)t berart feit, bau JOU Jornljerein nngenom: men werben fönnte, baf! eine i Jergen3 llarüber 3 1.lifd)en bem f 1.let3eriicf)eu u:teHenben unb bem beutfd)en lBorrftrecfungnrid)ter md)t. entfteljen fonute. Unb fotllmn bliebe immer nod) bie efaljr, bau, tu b:r urblgung ber fonfreten lBerljüftniffe nid)t bie ertor: i:lerhcf)e Ubereinftimmung ljergefterrt werben möd)te . .!fann aber !onnd) burd) bie Q3erufung auf bie 11ted)tnnormen, bie 3ur 3eit tu eutfd)Ianb bie rage bel' SSoUftrecfung eine nU5wCirti"en 5d)eibung6urteil.6 bel errfcf)en, ber iJ(ad)wei nid)t ,116 erbr:d)t genel en werbnn, baß ber l eimMlicf)e 1R:id)ter bn5 ljter nad)gefud)te d)elbuugnurtet anerfennen 1.lerbe, fo barf, bn in anberer ?meife ber erforberfid)e iJ(ad)n.lei6 all feiften nid)t tlerfud)t worben tft, bie jUage ber rau 5d)ta burd) bie d)weiaer ericf)te nad) weit: g 6e be6 mrt. 56 be6 Q3uube6gefene über 0:h.liLftattb unb l e md)t nngenommen werben. emnCld) l nt bM Q3unbengericf)t erfannt: er 11tefur6 roirb für oegriinbet erfIürt unb bemgemäj3, unter i!(urne6un9 be nngefocf)tenen ntfd)eibeß be6 !vveUationngerid)t6 beil .:rantO!ß !Bafelftabt, .bie mnl anbnaljme bel' ljefcf)eibungßffnge her rau d)tU burd) bte Q3nßler erid)te al un3uläfftg erflCirt. IV. Schuldbetreibung und Konkurs. N0 39.

IV. Schuldbetreibung und Konkurs. Poursuites pour dettes et faillite. 39. Arret du 4 avril 1900 dans la cause Härtsch contre Härtsch. Art. 86 al. 2 LP. : for de I'action en repetition de l'indü et for de la poursuite. Par jugement du 25 fevrier 1899, le Tribunal du district de Sion a prononce la separation de biens entre les epoux Guillaume et Catherine Härtsch, et condamne G. Härtsch aux depens. Fondee sur ce jugement, et pour obtenir paiement des frais, dame Härtsch a fait notifier a son mari G. Härtsch a Cossonay un commandement de payer de 79 fr. 30. G. Härtsch ayant ornis de faire opposition a ce commande- ment, la poursuite suivit son cours et aboutit a un acte de defaut de biens, le 4 juillet 1899. Le 4 juillet 1899, soit dans les six mois de l'acte de defaut, dame Härtsch requit et obtint a Geneve une ordonnance de sequestre fondee sur Fart. 271, chiffre 5 LP., sur une creance due ä. G. Härtsch. Pour faire lever le sequestre, G. Härtsch versa en main de dame Härtsch une somme de 53 fr. 25, reservant l'action en repetition de l'indu, en conformite du droit attribue au debiteur par Fart. 86 de la loi precitee. Par exploit du 6-9 octobre 1899, G. Härtsch ouvrit cette action en repetition devant le Juge de Paix de Cössonay, en se fondant sur l'art. 86 susvise. Dame Härtsch souleva Ie declinatoire, qui fut admis par le Juge de Paix en date du 16 novembre suivant, par Ie motif que Ia poursuite ayant eu lieu a Gen?we, le for de l'action intentee par G. Härtsch etait Oll Geneve, ou Sion, for du domicile de Ia defenderesse.

212 A. titaatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. Sur recours de G. Härtseh, le jugement du Juge de Paix de Cossonay a ete confirme par le Tribunal cantonal de Vaud le 19 decembre 1899. C'est contre cet arret qu'est dirige le present recoUl's. Le recourant conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal anllU- ler le dit arret et renvoyer l'affaire au tribunal cantoua!, pour qu'il soit statue a nouveau dans le sens des conclusiollS prises par G. Härtsch devant le Juge de Paix de Cossonay et tendant a ce que ce magistrat soit reconnu competent pour statuer sur l'action au fond. La dame Härtseh, de son cote, a conelu au rejet du recours. Statuant sur ces nits et considerant eil, droit:

1. -II s'agit dans l'espece d'une question de for, a laquelle le droit federal est applicable. Le Tribunal federal, dans un cas analogue, s'est declare competent pour statuer sur le point de savoir si les dispositions de droit federal dont il s'agit ont ete sainement interpretees et appliquees par les tribunaux cantonaux. (V oir arret du Tribnnal federal en la cause Eggimann, Bec. olf. XXIV, I, page 255 suiv., con- sid. 3.)
2. -L'action en repetition de l'indii, qui forme l'objet principal du present litige peut, aux termes de l'art. 86, al.

LP., etre introduite, au choix du demandeur, au for de Ia poursuite ou au for du defendeur ; ce dernier for n'est pas en cause dans Ia contestation actuelle. Cette action en repetition doit toujours avoir ete precedee par une poursuite, et le paiement, objet de Ia dite action, doit avoir eM effectue ensuite de cette poursuite, soit que 1e debiteur poursuivi ait ornis de faire opposition, soit que cette opposition ait ete ecartee par un prononce de mainlevee. Cette poursuite doit avoir ete le moyen de contrainte qui a abouti au paiement, dont la restitution fait l'objet de l'action en repetition. Il s'ensuit que si l'al. 2 precite parIe du for de Ia pour- suite sans le designer d'une maniere plus speciaIe, il faut necessairement entendre par la le for dont il est question a l'alinea 1 ibidem, c'est-a-dire le for ou l'omission de l'oppo- IV. Schuldbetreibung und Konkurs. No 39. sition s'est produite, ou bien Ie prononce de mainlevee, c'est- a-dire le for ou ont eu lieu les procedes qui ont eu pour con- sequence le paiement par voie de contrainte et qui ont deter- mine ensuite l'action en repetition. C'est le for devant lequel seui, en l'absence de l'omission de l'opposition ou du pro- nonce de mainlevee, il aurait pu etre statue sur la contes ta- tion relative a l'existence de Ia dette. C'est a cette conclusion qu'il faut arrivel' dans tous les cas ou la poursuite n'a pas abouti a un ac te de dMaut de biens. Dans ce dernier cas le cl'eanci 'r peut, a teneur de l'al't. 271, 5° LP., requerir le sequestre et introduire ensuite une nouvelle poursuite partout ou il se trouve des biens apparte- nant au debiteur, c'est-a-dire aussi hors du domicile de ce dernier. 3. -La question que pose l'espece actuelle est celle de savoir si en pareil cas il y a lieu d'admettre que le for de la poursuite a change. L'art. 86 ne resout pas dil'ectement cette question, et, pour la trancher, il y a li eu de l'etenir qu'au moment de l'in- troduction de Faction en repetition, il ne peut plus exister de poursuite ayant pour objet la dette dont il s'agit; en effet e paiement doit avoir precede l'ouverture de Ia dite action, et ce paiement a pour consequence normale de mettre fin a Ia poursuite. Or s'il n'existe plus de poursuite, il n'exülte pas davantage de lieu ou elle puisse etre exercee, c'est-a-dire de for dans le sens d'une poursuite pendante. Abstraction faite de ce qui precMe, Geneve ne saurait en aucun cas etre considere comme le for de 1a poursuite. Le sequestre seul a ete accorde a Geneve, ou il a ete execute, puis annuIe; 01' ce ne sont pas la des actes de poursuite. La loi distingue tres nettement entre le sequestre et la poursuite. Aux termes de l'art. 278 LP., ou bien la poursuite est deja en cours avant la demande de sequestre, ou bien elle doit etre requise dans les dix jours de la reception du proces- verbal. Il n'a ete procede a Geneve a aucun acte de poursuite proprement dit j Geneve n'a donc jamais ete le for de Ia poursuite relative a l'action en repetition, et par c motif

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. deja ee lieu ue saurait etre considere comme for pour cette action elle-meme. 4. -Mais meme en admettant que les procedes faits a Gnnene dussent et.re consideres eomme des actes de pour- sUIte, 11s ne ourraIent apparaitre que comme la consequeuce de la poursUlte commencee a Cossonay i Hs ont eu lieu en fiet, da?s le delai de six mois prevu a l'art. 149, al. 3 LP., ds etaI?nt autre chose, aux termes du dit article, que Ia eontmuation de Ia poursuite precedente et contrairement a I . , , a manlere de voir exprimee dans l'arret attaque, Cossonay devralt encore etre considere comme le for de Ia poursuite d.ans le sens des art. 149, aI. 3 et 86, Al. 2 precites, meme SI celle-ci avait ete continuee a Geneve; en effet il tombe sous le sens qu'une poursuite continuee n'a pas cesse d'exister. 5. -TI suit de tout ce qui precede que le for de Cossonay est competent pour statuer sur l'action en repetition intentee par Ie recourant. Cette maniere de voir est d'ailleurs en har- monie vec Ia tendance enerale de Ia LP., qui veut proteger le d.e?Iteur en IUl garantIssant Ie for de la poursuite a son domICile (art. 46); l'art. 86 s'est inspire de Ia meme preoe- cupation .(vonr Brüstlein et Weber, commentaire a cet articIe). TI ne se JustItie da se departir de cette regle generale que lorsque le texte de Ia loi l'exige d'une maniere absolument im?erative, ce qui, ainsi qu'il a ete demontre plus haut, n'est pomt le cas dans l'espece aetueHe. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis et Ie jugement sur declinatoire du Juge de Paix du cercle de Cossonay, du 16 novembre 1899 ainsi que l'arret du Tribunal eantonal de Vaud, en date d 19 decembre suivant, sont declares nuls et de uuI effet et Ia , ause est renvoyee devant ce tribunal, atin qu'il soit statue a nouveau sur les conclusions prises par le recouraut ten- dant a ce que le predit Juge de Paix soit reeounu comp'etent pour statuer sur l'action au fond. IV. Schuldbetreibung und Konkurs. Na 40.

40. Ur t eil om 14 .sun i 1900 in lSae!) eu lSib Ier u nb stonf ort en ge 9 eu s:luae m. Kantonale Verordnung betr. Veröffentlichung der definitiven und der provisorischen Verlustscheine. (Al't. 115 Abs. 2 Betr.-Ges.) Wider- spruch mit A1'l. 26 Betr.-Ges. und Art. 2 der Uebergangsbestim- mungen zur B.-V., soweit . ie letztere betrifft. A. .sm s:lu3erner stantoltnu afte .lom 15. WCur3 1900 ttlurbe eine merorbnung betreffenb bie meröffentIie!)ung bel' lBeduftfe!)eine bure!) ba stantonnbfatt, om 23. ,3anuar 1900, .))romulgiert, bie )jom n 'gierungnrate im Illuftrage bc rofien mateß aUßge arbeitet unb non biefer JBel)örbe am 6. Wliir3 1900 genel)migt ttlorben war. 1 Illuj. 1 bel' lBerorbnung fd)reibt 1)01', bau bie . )jon ben IU3erntid)en JBetreioung unb stonfurnamtern nad) Illrt. 115 unb 149 be JBunbeßgefene üoer lSd)ulbbetretuung unb stonfur üoer lBoUjiil)rige QUßgefteUten lBeduftfd)eine im stantoJ1ßol ttte 3u )jeröffentIid)en feien. Wad) 2 litt. e foU bie meröffentiid)ung angeben, ob bel' lBeduftfd)etn ein .))ro)jiforifd)er ober etn bennitiber fet. iefe16e erfolgt auf runb etne )jiertf jiil)did) bon ben JBetreibung6: unb stonfurßiimtern an3urertigen: ben mer3eid)niffeß jeroeUen 4 Wlonate uad) bel: lllußfteUung ( 3 unb 4). ie 0-7 entl),tllen ?Sejtimmungen über ben ßffentlid)en )ffiiberruf bel' merIuftfd)eine. (ad) 8 l)aoelt bie emeinberat6fall31eien eilte eigene, jeilem ftimmfiil)igen ürger 3ur infid)t offen ftel)enbe, stontroUe 3U fül)ren, in ll)e(d)e aUe über ellteinbeangel)örige im .R'Qntonßb(atte erßffentHd)ten benlli tt len erluitfd)eiltC ein3utragen finb, unb in bel' aud) bie tilgung )orgemerft werben foU. 9 l)aubett .lon ben stoften bel' q3ub(t fatton unb ben ('e3ügHd)en lBmid)tungen bel' iSetrci6ungs3 unb Jtontul's3 mter, unb 10 orbnet an, bafl baß erite biertetju9l'Iid)e mer3eid)niß 3lt lSegilln be IDConateß ,3uU 1900 ein3ujen'oen feL R Wlit 0:ingQbe )001 3. I))(Qt 1900 fteUen ,3. ibler, e: treibungßbcQlltter in s:lu3ern, unb eine n3a9( Iuaernifd)er rofiriite liei 'oem unbeßgerid)t bie lSegel)ren: ,,1. ß fei 'oie q3ublifation bel' l-lrobijorifd)en merlujtfd)eine "burd) ba .R'antonßlitatt, roie fie in bel' erttl l)nten lBeror'onung "borgef cgen trt, a16 unftatt9aft au erf(nrclJ unb bel' 3 egterungß