Copyright protection for photographs and confiscation of reproductionsKI-generiert

Civilrechtspllege. une garantie nnelle. De leur cote, les defendeurs pouvaient attribuer eet acte a un sentiment honorable pour leur debi- teur et aeceptel' sa proposition sans arriel'e-pensee, bien que 4: sans enthousiasme, selon leur expression deja relevee plus haut. Il y a done lieu, avec l'instance eantonaIe, d'eearter l'ap- plieation de l'art. 288 susvise. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte, et le jugement rendu entre parties par 1e tribunal cantonal de Neuebatei, le 5 avril-2 juin 1899, est maintenu. V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. Droit d'auteur pour ceuvres de litterature e:t d'art. 84. Amnt du 15 septembre 1899, dans La cause Burkhardt contl'e Charnaux treres fl: Oe. Reproduction illicite de photographies, art. 9 loi fed. SUl' Ia pro- priete litt. et art. -Responsabilite du depositaire general et seul concessionnaire de l'ouvrage incrimine, art. 1;3 1. c. -Edi- teur ou simple acheteur. -Etendue et gravite de la responsa- bilite du vendeur. -Confiscation et destruction des exemplail'es de l'reuvre contrefaite, art. 18 1. c. A. -Les sieurs Charnaux freres Cie, photographes a Geneve, ont depose et fait enregistrer, conformement a l'art. 9 de Ia loi du 23 avril 1883 sur 1a propriete litteraire et artistique, diverses photographies representant des vues da paysages, edifices, monuments, etc., de Geneve et des envi- rons. Ces depots ont eu lieu successivement aux dates ci-apres et ont ret;u 1es numeros suivants: 1e 4 aout 1891, Nos 117- V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

121 A; le 30 juin 1892, Nos 187-188; 1e 29 juin 1893, Nos 256 A-257; 1e 28 deeembre 1893, Nos 299 305 A; le 7 deeembre 1894, Nos 411-414 A i et le 10 aout 1895, Nos 485-489. Dans 1e courant de l'annee 1896, Ia maison J.-A. Preuss, aZurich, fit paraitre en allemand et en frant;ais un guide illustre intitule Geneve et ses environs - Genf und Umgebung. Au pied du feuiIlet du titre se trouvait imprimee l'indication suivante: Zurich: J.-A. Preuss editeur. Atelier artistique. 4: Geneve: R. Burkhardt. Tous droits reserves. Ce guide fut mis en vente a Geneve par Ia librairie R. Burkhardt. Charnaux freres Cie, estimant que certaines gravures figurant dans cette brochure etaient des reproductions des photographies qu'ils avaient deposees et fait inserire au Bu- reau federal de la propriete intellectuelle a Berne, intente- rent a R. Burkhardt, par exploit du 4 juin 1896, une demande en paiement de 2000 fr. de dommages-intel'l3ts basee sur les dispositions de la loi federale du 23 avril 1883, sous reserve d'amplification et de modrncation de leurs conclusions. Burkhardt fit opposition a cette demande en faisant valoir notamment qu'il n'etait pas l'editeur du Guide Geneve et ses environs , mais seulement le depositaire pour la Suisse romande, que les photographies soi-disant reproduites d'une maniere illicite avaient toutes pour sujet des lieux ou bati- ments publies, que leur ressemblance avec les gravures du guide s'expliquait donc tout naturellement, mais que d'ailleurs il y avait de nombreuses dissemblances dans les details etle format. B. -Par jugement preparatoire du 13 juillet 1896, 1e tribunal civiI de Geneve a dec1are l'action recevable en prin- cipe et commis un expert pour voir I'ouvrage incrimine et dire si les vues et dessins litigieux constituaient une repro- duction, copie, imitation ou contrefaljon des photographies editees par les demandeurs.

Civilrechtspflege. Dans son rapport, en date du 2 septembre 1896, l'expert designe 20 des vues du guide vi sees par la r!:1clamation des demandeurs et constate qu'elles sont purement et simple- ment des reproductions d'apres les photographies deposees par Charnaux freres. Po ur quelques-uns des sujets, des modi- fications ont ete apportees, au moyen de retouehes, entre autres dans les personnages. Il est impossible, au dire de l'expert, que des amateurs aient pu, par hasard, arriver a faire des epreuves qui sont identiquement les memes que ceIles de Charnaux freres. C. -En date du 28 aout 1896, les demandeurs ont obtenu du president du tribunal eivil l'autorisation de faire saisir provisionnellement en maius du defendeur Burkhardt ou de tous autres detenteurs tous exemplaires du Guide Geneve et ses environs . La saisie eut lieu le 29 aout et porta sur t453 exemplaires allemands et 3759 exemplaires franQais chez le defendeur et sur un petit nombre d'exem- plaires chez onze autres libraires de Geneve. A la suite de la saisie provisionnelle, les demandeurs eon- clurent a ce qu'il plaise au tribunal, au fond: Dire et prononcer que le volume inerimine, soit Guide de Geneve et ses environs , editions allemande et franQaise eonstitue bien une reproduetion et contrefanon de vues pbo: tographiques deposees par la maison Charnaux freres . , valider la saisie provisionnelle; ordonner la confiseation et la destruction des exemplaires saisis; eondamner sieur Burkhardt a payer a Charnaux freres la somme de 5000 fr. a titre de dommages-interets; ordonner l'insertion du jugement dans trois journaux de la Suisse ou de Geneve au ehoix des demandeurs. A l'appui de ees conclusions les demandeurs faisaient valoir ce qui suit: Le defendeur est en realite l'auteur de la publication editee par Prenss; e'est lui qui a recueilli les documents ponr eet ouvrage 6t a achete, soit cbez Charnaux freres, soit chez Jullien, les photographies necessaires et les a transmises a v. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

Preuss. Il savait que la reproduction en etait interdite, cette interdiction etant indiqnee sur les catalogues qu'il avait en mains. Il fait lui-meme le commeree de photographies et ue peut exciper de son ignorance. Les vues reproduites ne sont ni banales ni communes; on ne peut se les procurer que chez les demandeurs, qui n'ont pas d'aut1'e coneurrent a Geneve que J ullien. -Le prejudice eause aux demandeurs est considerable, Gar ce guide a ete pubM au moment de l'Exposition nationale et les visiteurs qui I'ont achete n'ont en general plus eu besoin d'acbeter les photographies qui s'y trouvent reproduites. Le guide etait du reste un ouvrage d'un interet permanent. La photographie carte-album des demandeurs leur rapporte 40 centimes net. En calculant que cbaque gllide achete ait empecM la vente de trois photogra- phies, on arrive au total de 15 000 cartes-albums vendues en moins, soit une perte de 6000 fr. Depuis la saisie, le deren- deur a encore vendu des exemplaires. D. -Le defendeur a conelu, en premiere ligne, au rejet de la demande et tres subsidiairement a et1'e admis a prouver, pour etre ensuite conelu: 1 ° qu'il n'etait ni l'auteur ni l'editeur de l'ouvrage incri- mine; 2° qu'il n'en avait pas redige le texte ni choisi les vuea reproduites ;

qu'il avait simplement le depot general de cet ouvrage pour la Suisse romande ; 4° que ce n'est que dans Ull but de rec1;tme et ponr obeir a un usage gene1'alement admis dans 1e monde de la librairie que le nom du defendeur figurait sur 1a eouverture du guide; 50 que le defendeur n'est pas un professionnel en photo- graphie ou en gravure ; qu'un examen usuel ne lui permettait pas de decouvrir la eont1'efanon pretendue ; que sa bonne foi etait absolue ; 6° qu'au surplus le droit de 1'eproduire une photographie artistique etait en general paye 5 a 10 fr. au maximum. E. -Le 10 juin 1897, le tribunal achemina le defendeur

Civilrechtspflege. a faire les preuvns offertes par lui sous chiffres 1, 2, 3 et 6 ci- dessus, e achem.Ina, de leur cote, les demandeurs a prouver que, depuIS la salSle et le proces, le defendeur avait continue a vendre l'ouvrage incrimine. . 1!" -Par jugement au fond du 30 juin 1898, le tribunal clV11 de Geneve a prononce: Ia validation des saisies provisionnelles . Ia confiscation et Ia destruction aux frais' de Burkhardt des exemplaires saisis, tous droits reserves quant aux planches a!ant servi a Ia reproduction et a l'impression des vues liti- gIeuses; Ia condamnation de Burkhardt a payer aux demandeurs Ia somme de 800 fr. a titre de dommages-interets ; a deboute le defendeur de toutes conclusions contraires. G .. -Le defendeur a fait appel de ce jugement, concluant au reJet complet de Ia demande et subsidiairement a Ia reforme du jugement en ce qui concerne Ia confiscation' et Ia estruction des exemplaires saisis. Outre les mo yens deja lllVOques devant la premiere instance, il faisait valoir que les photographies pretendument reproduites avaient ete inscrites de 1891 a 1893; que la dunne de leur protection fixee a

ans par l'art. 9, lettre b de la loi federale etait' ecouIee d ' I " u? es ors leur reproduction ou leur vente etait devenue hCIte, et que par consequent le jugement ne pouvait etre confirme en tant qu'il ordonnait la conf1scation et la destruc- tion des guides saisis. . Les intimesdeclarerent accepter le jugement de premiere lllstance. La Cour de justice confirma par arnnt du 29 avril 1899

. , , e Jugement de premiere instance. H. -En temps utile,Ie defendeur s'est pourvuen reforme aupres du Tribunal fedeml contre le jugement du 30 juin

et rarret du 29 avril 1899 dans leur entier concluant a liberation de Ia demande. ' Considemnt en droit:

1. -La demande est basee sur le fait que le recourant aurait reprodnit iIlicitement diverses ffiuvres photographiques, V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

sur lesquelles les demandeurs et intimes possMent le droit de propriete artistique, ou que, tout au moins, il aurait vendu des reproductions illicites de ces amvres. Les demandeurs avaient en premiere ligne a etablir que les reuvres photographiques en question remplissaient les conditions exigees par la loi pour jouir de la protection legale (art. 9, al. 1 er de Ia loi federale du 23 avril 1883). Les ins- tances cantonales ont considere cette preuve comme resultant des recepisses des photographies deposees par les deman- deurs au Bureau federal de la Propriete intellectuelle et de Ia production d'exemplaires originaux de ces photographies munis du sceau du Bureau fMeral et du numero du depot. Le defendeur, de son cote, n'a pas critique ces moyens de preuve. Le droit des demandeurs de reclamer pour leurs photographies la protection legale, dans les limites etablies par la loi, n'est done pas en diseussion. Les demandeurs avaient a prouver, en second lieu, le fait de Ia reproduction de leurs photographies par les illustrations du Guide Geneve et ses environs . Cette preuve aussi a ete admise par les instances canto- nales comme rapportee au vu de l'expertise qui a declare que vingt vues signalees par les demandeurs etaient des re- productions de photographies deposees par eux au Bureau federal. C'est la une constatation de fait qui lie le Tribunal federal, et Ia preuve de la reproduction, eomme question de fait, doit etre consideree comme acquise. Une autre question est celle de savoir si cette reproduc- tion est illicite, en d'autres termes si, dans les conditions ou elle se trouve realisee, elle constitue une reproduction inter- dite par la loi du 23 avril 1883. D'apres l'art. 1 er de eette loi, la propriete litteraire ou artistique consiste dans le droit exclusif dfl repl'oduction ou d'execution des reuvres de litterature et d'art. Toute repro- duetion, au sens de la 10i, est donc illicite. Mais la notion juridique de reproduction peut etre comprise d'une maniere plus ou moins etendue. On peut voir une reproduction, en matiere artistique, dans toute image quelcfJnque repetant

Civilrecbtspßegp.. sous une forme quelconque l'amvre protegee, Oll bien on peut ne voir une reproduction que dans l'imitation ou la repetition de l'muvre d'art sous la forme meme de l'original. La loi suisse, s'inspirant des principes du droit frannais, 1.1. entendu assurer a rauteur le droit exclusif de reproduire son muvre par tous les moyens et de toutes les manieres sans distinction, sauf les exceptions qu'elle prevoit. Son but a ete d'assurer a l'auteur le Mnetiee exclusif de son travail; par eonsequent, toute reproduction de l'muvre originale qui lui enleve une partie du profit qu'il peut en tirer lese son droit. Les debats devant les Chambres federales ne laissent aucun doute sur le sens de la loi et tous les eommentateurs sont d'accord a eet egard. (Voir d'OrelIi, Bu ndesgesetz über Ur- heben'echt, p. 33; Rufenacht, Urheberrecht, p. 80.) La repro- duction est donc interdite meme lorsqu'elle s'opere sous une forme, e'est-a-dire par un art different de celui qui a servi a ereer l' original. n n'y a d'ailleurs aucune difference a faire, au point de vue de I'etendue du droit de reproduetion, entre la photographie et les beaux-arts. Les muvres photographiques et autres muvres analogues , dit I'art. 9, sont au Mnefice des dis- positions de la presente loi . L'auteur d'une muvre photo- graphique enregistree eonformement a la loi est donc protege en Suisse non seulement contre la reproduction par la photo- graphie meme, mais aussi contre la reproduction par les arts graphiques (dessin, gravure, lithographie, peinture, ete.). Aueune des exceptions prevues par Ia loi ne s'applique a 11.1. . photographie, et, parmi eeUes qui se rapportent aux antres categories d' muvres protegees, aucune ne pourrait s'appli- quer, meme par analogie, an cas actuel. La circonstance que les gravures reproduisant les photographies des demandeurs sont inserees dans un livre et ne sont pas publiees isoIe- ment ne modifie evidemment en rien le caraetere illieite de la reproduction. 2. -Les elements objectifs de la reproduction illicite se trouvent ainsi reunis en l'espece. Les elements subjectifs exiges par la Ioi pour que la repression de Ia reproduction V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

et la reparation du dommage cause puissent etre poursuivies en justice s'y rencontrent aussi. A ce point de vue la premiere question qui se pose est de savoir si Ie defendeur a commis un acte donnant contre lui ouverture a l'action civile. Les demandeurs lui ont reprocM, d'une part, d'avoir reprocluit leurs photographies en fahmnt faire et eu publiant les vues contrefaites dans le Guide Geneve et ses environs , et, d'autre part, d'avoir vendu ce guide, eontenant Jes dites vues. Il est constant en fait et avoue par le defendeur que celui- ci a vendu l'ouvrage incrimine. Ce fait seul suffit deja, aux termes de I'art. 12 de Ia loi, pour engager la responsabilite civile de son auteur. Mais a cOte de ee fait, les instances eantonales ont encore admis que le defendeur s'etait rendu coupable, eomme edi- teur, de la reproduction illicite elle-meme. Cette qualite d'editeur, qui serait evidemment aggravante, ne saurait tou- tefois etre reconnue chez le defendeur. Il ressort a l'evidence des preuves qu'il a administrees que le Guide Geneve et ses environs a ete edite par Preuss, aZurich, et non par le defendeur. Les depositions des ternoins entendus etablis- sent en effet que c'est Preuss seul qui a fait rediger et tra- duire l'ouvrage, qui l'a fait imprimer et brocher et qui en a paye tous les frais. Il resulte en outre du contrat conclu entre lui et le defendeur que celui-ci a achete ferme 7000 exemplaires de cet ouvrage, avec le droit d'en etre le depo- sitaire exclusif pour la Suisse romande, et que e'est en cette quaIite d'acheteur et de depositaire exclusif qu'il a fait im- primer son nom sur la page du titre. Ces diverses preuves caracterisent le röle du defendeur comme eelui d'un ache- teur et non d'un editeur. Le fait que, au dire de Preuss, le defendeur est intervenu dans la correction des epreuves pour faire faire une serie de ehangements (non specifies d'ailleurs) et qu'iI a -.: parcouru les illustrations , s'expHque suffisam- ment par l'interet qu'il avait a l'ouvrage comme aeheteur d'un grand nombre d'exemplaires, mais ne suffit pas a le transformer d'acheteur en editeur.

Clvilrechtspflege. Les jugements au fond des instances cantonales s'appuient, pour lui attribuer la qualite d'editeur, sur la circonstance que ßon nom figurait sur la feuille du titre et qu'il etait deposi- taire general de l'ouvrage pour la Suisse romande. Les pre- miers juges admettent que l'inscription d'un nom sur le titre suffit a faire assumer, au propriMaire de ce nom vis-a-vis des tiers, la responsabilite de l'editeur. Cette these est evidem- ment trop absolue. La presence d'un nom sur la couverture eree une presomption que le porteur de ce nom peut etre l'editeur ou qu'il a participe dans une mesure quelconque a la publication du livre. Mais ce n'est la qu'une presomption qui peut etre detruite par la prenve contra ire. 01' en 1'es- pece la preuve contraire a. ete administree par le defendeur et resulte des pieces du proces. En second lieu, les instances cantonales considerent que le fait seul d'avoir ete depositaire general et seul concession- naire du guide pour la Suisse romande suffisait a conferer an defendenr la qualite d'editeur, attendu que, aux termes de l'art. 372 CO., le r61e de 1'editenr comporte non senlement la reproduction d'une reuvre, mais aussi sa diffusion dans le public. A supposer que ce raisonnement frrt fonde au regard de l'art. 372 CO., on ne saurait conclure de la qualite d'edi- teur du defendeur qu'il se soit ren du coupable de reprocluc- tion des photographies des demandeurs, puisque cette qualite deriverait du seul fait qu'il a repandu dans le public l'ou- vrage incrimine ; en d'autres termes, on ne saurait se basel' sur le fait de diffusion pour etablir contre le defendeur la preuve du fait de reproduction. C'est donc a tort, d'apres ce qui precMe, que les instances cantonales ont admis la responsabilite du defendeur du chef de reproduction des photographies des demandeurs; cette responsabilite existe seulement du chef de vente des reuvres reproduites. 3. -La question se pose maintenant de savoir quelles sont l' etendue et la gravite de cette respousabilite. A teneur de Part. 12 de la loi, lorsque les actes de reproduction ou de vente illicite ont eu lieu sciemment ou par faute grave, le coupable doit dedommager l'auteur. V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

Les demandeurs ayant actioune 113 defendeur en dommages- interets, avaient a faire la preuve que le defendeur avait agi sciemment ou par faute grave. Les jugements cantonaux ont considere cette preuve comme acquise; cela resulte soit de leur teneur meme, soit des motifs de fait enonces et de la condamnation prononcee. C'est a tort que le recourant pretend que, sur ce point, l'arret de la Cour de justice n'est pas motive; eet arret adopte en effet les motifs du jugement de premiere instance; c'est ä tort aussi que le recourant soutient que ce dernier jugement est en contradiction avec les faits de Ia cause et les dispositions de la 10i federale. Il est constant que le recourant connaissait la composition du volume avant sa publication, puisque, d'apres le temoi- gnage de Preuss, il est intervenu dans la red action pour faire faire une serie de changements et a parcouru les illustrations. Suivant Ia meme deposition, il a fourni des photographies a Preuss, lequel a dit, il est vrai, na plus se souvenir si c'etait en vue du guide. De son cote le reconrant lui-meme a declare devant la. premiere in,stance qu'il avait rnontre des pho- tographies a Preuss en vue de la preparation de son guide. Enfin il s'est fait donner decharge par Preuss de toute res- ponsabilite pour les reproductions de photographies conte- nues dans le guide. Il resulte de ces faits, d'une part, que le reCOUl'ant avait des raisons de se douter, si meme il ne savait pas d'une manie re positive, qu'une partie des photographies reproduites provenaient rle Charnaux freres, et, cl'autre part, qu'il avait des craintes au sujet de la Iegalite de ces reproductions et se rendait compte de la responsabilite qu'il pouvait encourir du fait de la vente du guide, puisqu'il se faisait garantir par Preuss. Il avait des 10rs le devoir, avant de se charger de cette vente, de s'assurer si les photographies l'eproduites avaient ete enregistrees et jouissaient de la protection legale, et, en ne le faisant pas, i1 a incontestablement commis une faute. Cette faute a, en outre, un caractere grave resultant specialement de l'importance de la reproduction illicite; du devoir professionnel qui s'imposait au recourant, comme

Civilrechtspflege. libraire et depositaire general du guide, de verifier la legalite de la reproduction des photographies ; de la facilite avec laquelle il pouvait se rens eigner a ce sujet puisqu'il etait en relations d'affaires avec les demandeurs et avait ä. sa dispo- sition leurs catalogues imprimes portant l'indication Origi- naux deposes. -Reproduction interdite ; enfin et surtout de la participation importante du recourant ä. la preparation du guide. Il est manifeste que le recourant aurait pu, avec I'attention la plus ordinaire, reconnaitre que certaines illus- trations du guide etaient empruntees ä. des photographies deposees et protegees, et que, s'il ne l'a pas fait, c'est qu'il n'a pas voulu se procurer ä. ce sujet une certitude qui Fau- rait empeche de profiter de l'amvre d'autrui. Ii a prefere couvrir sa responsabilite en se faisant garantir par l'editeur Preuss; mais, ainsi que le fait justement observer le juge- ment cantonal, cette decharge ne peut avoir d'effet qu'entre les parties contractantes; elle n'en a aucun a Pegard des tiers. La circonstance, invoquee par le l'ecourant, qu'il aurait eu confiance dans les procedes commerciaux de Preuss, ne saurait l'affranchir du reproche d'avoir neglige de remplir un devoir qui lui incombait a lui personnellement, comme libraire et depositaire general du guide. 4. -L'existence materielle d'une reproduction illicite, la vente de cette reproduction par le recourant et la faute grave de celui-ci etant etablies, il s'ensuit que l'action en dommages-interets dirigee contre lui est bien fondee en principe et il ne reste plus a examiner que les sanctions pro- noncees par les instances cantonales. CeIles-ci ont tout d'abord alloue aux demandeurs 800 fr. a titre de dommages-interets. Conformement aux alIegues des demandeurs eux-memes, le jugement de premiere ins- tance constate tn3s justement que le dommage cause ä. Char- naux freres a consiste en ce que la vente du guide avec les vues qu'il contient a empeche la vente de leurs photogra- phies. Mais apres avoir ainsi reconnu la base jUl'idique d'ap- preciation du dommage, les premiers juges Font abandonne pour determiner celui-ci d'apres le prix habituellement paye pour le droit de reproduction d'amvres photographiques. En V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N0 84, 6ö5 ce faisant, Hs n'ont pas condamne le defendeur a reparer le dommage re el cause par Facte dont il doit repondre, savoir Ia vente de 1500 exemplaires du guide, mais un dommage suppose qu'aurait cause un tiers, l'editeur Preuss, et repre- sentant le prix que ce dernier aurait dCt poyer pour acquerir le droit de reproduire les photographies des demandeurs. Quant aux frais et derangements occasionnes aux deman- deurs par l'obligation OU ils ont ete de s'adresser ala justice, on ne saurait y voir un element du dommage que le defen- deur est tenu de reparer en vertu de Part 12 de la loi. Les demandeurs doivent etre indemnises de ces frais et deran- gements par l'adjudication des frais et depens du proces. Ces deux rubriques ne sont d'ailleurs appuyees d'aucune piece justificative. La base juridique des jugements cantonaux en ce qui con- cerne la fixation des dommages-interHs etant erronee, il y a lieu de proceder a une nouvelle evaluation du dommage cause, c'est-a-dire du gain que la vente du guide a empecM les demandeurs de realiser par la vente des vingt photogra- phies reproduites dans cet ouvrage. En l'absence de toute donnee certaine permettant de calculer arithmetiquement l'importance de ce dommage, une somme de 500 fr. apparait comme suffisante pour couvrir la perte reellement eprouvee par les demandeurs. Il est evident que Ia concurrence faite aleurs photographies par le guide Geneve et ses envi- rons etait t1'eS indirecte et par consequent peu dangereuse. En effet, les acheteurs du guide le prenaient surtout pour avoir des renseignements sur Geneve et ses environs, tandis que les acheteurs de photographies comme ceIles des deman- deurs sont surtout guides par Ie desir de posseder de beIles et grandes images des choses qu'ils ont vues et dont ils veu- lent garder un souvenir artistique. 5. -Outre la condamnation aux dommages-interets, les instances cantonales ont ordonne la confiscation et la destruc- tiOD aux frais dt. Burkhardt des exemplaires du guide saisis, tous droits reserves quant aux planches ayant servi a la reproduction et a !'impression des vues dont s'agit. Aux termes de l'art. 18 de Ia loi, la confiscation de l'reuvre

Civilrechtspllege. contrefaite sera prononcee par le juge, suivant son !ibre arbitre, tant contre le contrefacteur que contre l'importateur et 1e debitant. La eonfiseation n'est done pas un droit absolu des demandeurs, mais il appartient au juge de Ia prononcer ou de ne pas Ia prononcer, suivant qu'il l'estime ä. propos. Il y a lieu, par eonsequent, d'examiner dans chaque cas par- ticulier si elle se justifie ou pas. La confiscation, en matiere de propriete litteraire et artis- tique, comme en matiere de marques de fabrique, n'est pas une peine, mais uue mesure preventive, destinee principale- ment a empeeher a l'avenir la violation du droit d'auteur par Ia vente des objets contrefaits, des reproductions illicites. (Voir Pouillet, p.ropr. litt. et artist., p. 634, 637; Kloster- mann, Urheberrecht, p. 248 ; d'OreIIi, Urheberncht, p. 106; Entsch. des deutsch. Reichsgerichts, tome V, p. 265.) C'est done principalement au point de vue de Ia protection du droit de propriete ä. I'avenir qu'il faut se placer pour decider si Ia eonfiscation se justifie. Eu l'espece, la necessite de la confiscation se heurte ä. l'objection que Ia majeure partie des photographies des demandeurs n'est plus actuellement au benefice du droit exclusif de reproduction, et que pour celles formant l'objet des deux derniers depots, la protection legale n'a plus que quelques mois ä. durer, l'ecMance du delai de protection de ) ans devant arriver aux dates des 7 deeembre 1/:)99 et 10 aout 1900. On pourrait se demander si la simple seques- tration des exemplaires saisis du guide, jusqu'ä. l'expiration de la protection legale pour toutes les photographies repro- duites, ne suffirait pas a la protection des droits de Char- naux freres. fais le terme de confiscation employe par Ia loi implique l'idee d'une depossession, d'une expropriation defi- nitive de l'objet frappe et n'autorise pas le juge ä. ordonner une simple suspension du droit de disposition de l'objet. En outre, Ia loi, en prevoyant Ia confiscation, et alors meme qu'elle a laisse au juge la faculte de Ia prononcer sutvant son libre arbitre, a entendu eependant l'instituer eomme une suite legale de la vidation du droit d'auteur. Lorsqu'une V. Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst. N° 84.

reproduction est reconnue illicite, elle doit, dans Ia regle, etre eonfisquee ; on ne doit pas, a mo ins de motifs exception- nels et imperieux, la Iaisser subsister et risquer ainsi de la voir rentrer dans Ia circulation. Eu revanche, la confiscation que la loi prescl'it ne doit pas, ä moins d'impossibilite materielle, s'etendre ä. autre chose qu'a l'objet contrefait. Dans l'espece l'objet contrefait ast forme uuiquement par les vues reproduites d'apres les photographies de Charnaux; le reste de l'ouvrage Geneve et ses environs , e'est-a-dire le texte et les antres illustra- tions, n'est pas argue de eontrefanon. Les instances canto- nales ont donc ete trop loin en prononnaIlt Ia confiscation de l'ouvrage tout entier. Po ur que le but de Ia loi soit atteint, il suffit que les vues reproduites d'apres les photographies des demandeurs soient supprimees dans les exemplaires saisis du guide, suppression qui peut certainement avoir lien tout en conservant intact le reste de l'ouvrage. Quant au mode materiel d'execution de la eonfiscation, e'est la une question plutot technique que le tribunal n'a pas a specifier. TI appartiendra a l'autorite chargee de cette exeeution de choisir, apres avoir pris au besoin l'avis d'ex- perts, Ie moyen technique le plus propre a realiser la sup- pression des vues contrefaites tout en eonservant les antres parties de l'ouvrage. nest d'ailleurs reserve au recourant, pour le cas Oll il estimerait la suppression des vues contrefaites plus onereuse po ur Iui que la destruction complete du voillme, le droit d'opter pOllr cette seconde alternative. Une derniere question reste a examiner; c'est celle, sou- levee par le defendeur devant la seconde instanee cantonale, de savoir si la eonfiscation peut encore etre prononcee en ce qui concerne les vues reproduites d'apres des photographies dont le delai de protection est aujourct'hui expire. POUl' la solution de cette question, l'on doit s'en tenir, comme l'a fait Ia seconde instance, a la regle generale d'apres laquelle le juge doit se placer, pour rendre son jugement, an moment Oll la demande a ete formee. Or au moment de la

Civilreehtspflege. demande de Charnaux freres, toutes les photographies de cel1x-ci elaient encore protegees; la confiscation etait donc a ce moment la possible et legale. La situation de la cause ne saurait etre changee par le fait que pendant la duree du proces, la periode de protection a pris fin. Le juge doit sta- tuer sur la demande comme s'il avait pu le faire immediate- ment apres la formation de celle-ci; a ses yeux toutes les reproductions ont encore le caractere illicite qu'elles avaient an moment Oll elIes lui ont ete deferees. La mesure de la confiscation et de la suppression doit donc s'appliquer ä. toutes les vues contrefaites et non seulement acelIes repro- duisant des photographies encore protegees aujourd'hui. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare partiellement fonde et l'amnt de la Cour de jl1stice de Geneve, du 29 avri11899, est rMorme en ce sens: a) -que les dommages-interets alloues a Charnaux freres sont reduits I la somme de 500 fr. ; b) -que la conflscation ordonnee est 1'estreillte aux 1'e- productions iUicites des vingt vues photographiques p1'opriete de Cha1'naux freres, ces 1'eproductions devant etre suppri- mees, aux frais de R. Burkhardt, dans les exemplaires saisis de l'ouvrage Geneve et ses environs - Genf und Um- gebung ; c) -que la reserve relative aux planches ayant servi a la reproduction et a l'impression des vues litigieuses est sup- primee. L'arret cantonal est conflrme pour le surplus. VI. Organisation der ßundesreehtspllege. N0 85. VI. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale . 85. Urteil l) om 15.3uO 1899 in 5ad)cn 5d) l.)finet' gegen S)ät'tfd).

Revi8ion gegen ein Berufungsu'rteil und gegen das demselben vorangegangene letztinstanzliche kantonale UI'teil, Art. 95 Org.-Ges. Einzig statthaft nach Massgaoe eidgenössischen Rechtes. -Eidg. C.-P.-O. Art. 192 Zijf. 2 und 3. Verspätung des Revisionsgesuches. A. 2Im 17. :neaember ljatte 3. u. :tljurnljeer, 1:lefd)et' unter bet' irma :tljutnljeer S)iirtfd) gemeinfnm mit m:nton S)iirtfd) in 6t. atlen a10 jtotleftingefeUfd)after ben meruf einc0 led)t0 tgentm auMbte, bem Dr. m:. d)ttleiner unter ebraud) bet' irmaul1teri d)rift einm 6d)ein nU0geftetlt, monnd) er fid) l)et':o f!id)tete, amei non rentet'm frttlOrOene Staufid)utbbriefe im erte bon cit'fa 20,000 r. innert Jnl)renfrift gegen bar eil13ulöfen. ad)bem ourd) ben :tob oe :tljurnljeet' oie efellld)nft :tl)urnljeer . S)ärtfd) nurge1öft morben ttlar, uno bie beiben Stauffd)ulbbriefe in3 1:lifd)en infolge bet' Q3ctreibung eineß borgeljenben fanbgläu:o biger gänaIid) au merluft gefommen 1:laren, beftritt iit'tfd), nll bem ft'ngUd)en 5d)dne bet'.pffid)tet 3U fein, ba ljurnljeer nael) ben internen 3mifcf)en ben efetlfd)aftern beftef)enben 9led)t0I.m ljältniifen nid)t befugt geroefen fei, bie fragUd)cn :titel für bie

• efetlfd)aft 3u ermerben, uno bieß bem Dr. 6d)meiner, bem gegen über S)ärtjel) gegm ben frnglid)en ?Bertrag beftimmten iberf.prlld) trljoben l)abe, 6efnnnt gell)ejen fei, fo bnfj er fid) nid)t in guten :tt'euen oefunben ljaoe. s;,iirtfd) erf)ob in biefem 6inne negatil c eftftetlul1g0flage. :niefe murbe bon ber erften .Jnftan3, me3irf : gct'id)t 61. atlen, abgemieien, Mn bcr aMiten 3nfta113, Stan:o ton0gerid)t t. ,, elt, bagegen gutgel)eil3en, nad)bem S)iirtfd) ben t'fü ungneib au feiner mef)auptung geleiftet 9atte, er ljQbe bem Dr. d)roeiner fd)on bOt' bem ertrQg!3aliid)luffe erWirt, ban er bem medragna6fd) uiie auf ben Dlamen ber irma :t9urnljeer S)iirtfd) wtberf:pud)c. :Die gegen ba!3 fantonngerid)Hid)e Urteil bon xxv, 2. -1899