Cattle warranty rules under cantonal law upheldKI-generiert

Civilrecbtspllege. D., 6. 203 f.). n m5irflid)feit tft ferner ber .. tHigerin aud) aus !:ler bon ber äf)e ber jßull erfabrif f)errüf)renben efiil)rbung tl)rer meiinung ein 6d)aben erttlad)fen. 6ie l)at fid) blesbeaügUd) na mentlid) barauf berufen, ba bie jrequen3 il)rer ?IDirtid)aft feit ber ;r:pfofton erl)eofid) 3urüd'gegangen fei. s ift bies aud) nad): gettliefen. 3ttlar l)nt bie mettleisfül)rung über bie einaelnen )on ber .. tlägetin angefül)rten metj:piele nur ein ieqr bÜtfntges lRejuftat geHefett. ;nagegen l)aoen bie fogenannfen öfonomifd)en ;r:perten an S)anb ber aUerbings mangell)aften mud)fül)rung ber .ff:lägertn unb anbeter amecfbienlid)er S)tlfsmittel fonftatiert, bau oer .. ton lum in ber m5irtfd)aft berreIben feit bem al)re 1893 bebeutenb 3urücfgeg(mgen ift ;nies mUE aber naturgemäß einen ungünitinen tnflul3 auf bie merfäufHd)feit ber ieflenjd)(tft unb ber ttb fd)afts )orräte ausgeübt unb ba mit eine ntmertung berleIOen bemirft l)aben. ;nie ;rperten l)aoen ferner auf beaügUd)e rIäute: rungsfrngen l)in feftgefteUt, ban aUerbings nid)t bit' gefamte 1Jre: quena )erminberung nuf lRed)nung ber ;rplofion )om 4. 3anuar 1893 oeam. oer ilCäl)e ber jßuI'oerfabrtt ou feten jei, abcr bod) ber grö 3ere eir. Unter lBerücffid)tigung aUcr Umftänbe l)aben fte oie ganae ntmertung aUT 20,000 1Jr., ben auf bie ;r:ploiions gefal)r fnUenben eU auf 10,000 1Jr. angeiett. mon biefer auf rid)tiger runolage 6erul)enben d)ätung abaugel)en Uegt fein runb )or, auma1 ba fid) biefelbe )on oerientgen ber frül)er im in )erftanjmts beiber jßarteieu aur lBegutad)tung biefer 1Jmge be rufenen erten nur infottleit entfernt, als bieie ben gefamteu Sd)noen, mit 3nbegrtff bes ourd) bie .r:plofion bireft )emrfud): tm, auf 15,000 U:r. aufd)lugen. ß muU besl)al6 ber bal)edge '!tnf:pmd) ber .. tfiigerin in einem metrage )on 15,000 1Jr. gefd)ünt werben. ;nemnnd) l)at bas iBunoesgerid)t erhnnt: ;ner .. triigertn ttlirb i9r .. t agnbegel)ren iu einem metrage )ott 17,000 U:r. augef:prod)en. Lausanne. -Imp. Georges Bridel O CIVILRECHTSPFLEGE ADl ßNISTRATION DE L JUSTICE CIVILE I. Organisation der Bundesrechtspfiege. Organisation judiciaire federale. 34. ArnU du 23 avril 1898, dans la cause Ruegger contre Scheimbet. Recours en refol'me; competence du Tribunal federal? -Droit federal ou droit cantonal? -Le contrat d'alienation de suc- cession est regi par le droit cantonal (art. 76 CO.). Par acte passe a 1a Chaux-de-Fonds 1e 9 aout 1897, Fer- nand Scheimbet, photographe a Geneve, devenu niajeur depuis peu, expose que son ex-tuteur, le notaire Barbier a la Chaux-de-Fonds, s'est refuse a 1ui remettre sa fortune, dont il aurait eu besoin pour une association, et l'a menace de le faire placer sous curatelle; vu ces faits, Scheimbet declare ce qui suit: Je fais par la presente cession, c'est-a-dire que je vends et transfere purement et simplement, sans aucune exception. en faveur de Frederic dit Fritz Ruegger, agent de droit a la Chaux-de-Fonds, tous mes droits dans la succession de feu mon pere Ami-Lucien Scheimbet; ainsi le dit F. Ruegger est subroge dans tOllS mes droits resultant de ma qualite d'heri- tier de mOll dit pere, de sorte que lui seul aura le droit de toucher ce qui me revenait dans la successiOll. XXIV, 2. -1898

74 Civilrechtspflege. Le prix de vente et de transfert a ete fixe d'un commun accord a la somme de 9000 francs, dont je donne ici quit- tance ensuite d'une obligation avec garantie de meme valeur. Par acte du meme jour, Ruegger reconnait devoir a Scheim- bet la somme de 9000 francs, payable 1500 francs le 11 aout 2000 francs sauf circonstances graves de realisation de , l'actif Scheimbet, le 20 aOllt, 3500 francs fin septembre et le solde par 2000 francs le 31 decembre prochain, sans interet. Cet engagement etait garanti par le cautionnement du Dr G. Pfyffer, a la Chaux-de-Fonds. Scheimbet n'ayant toucM que 30 francs environ a compte du premier versement et ayant d'ailleurs appris que Ruegger n'etait pas en etat, non plus que Ia caution Pfyffer, de lui payer la somme de 9000 francs, deposa deja le 18 aoiit 1897 une plainte penale contre Ruegger. Par jugement de la Cour d'assises du canton de Neuchätel, du ler decembre 1897, ce dernier fut condamne a 18 mois de reclusion, a 50 francs d'amende et a 5 ans de privations des droits civiques eomme coupable d'eseroquerie au pnSjudice de Fernand Scheimbet. Ce jugement est base sur le verdiet du jury constatant que Ruegger avait declare a Scheimbet, sachant que cela etait faux, que ceiui-ci etait sous le coup d'une menace de curatelle de la part du notaire Barbier et qu'i1 devait y avoir dans les eomptes de ce dernier une erreur de 10000 francs, somme qui serait perdue; que Ruegger avait ainsi fait naitre chez Scheimbet Ia crainte chimerique de perdre sa fortune et de ne pouvoir pas s'en rendre possesseur autrement que par une cession, que Scheimbet avait eftectivement signee en. faveur de Ruegger. Statuant sur les conclusions civiles du plaignant par juge- men.t du 26 fevrier 1898, Ia Cour d'assises a annuM la ces- sion du 9 aout 1897, ainsi que la reconnaissance de Ruegger et le cautionnement du Dr Pfyffer, et condamne Ie defendeur aux frais fixes a 36 francs. Ce jugement est fonde sur le motif que Ia cession du 9 aOllt est nulle pour eause de dOI en vertu de l'art. 24 CO. En temps utile, Ruegger a declare recourir au Tribunal

1. Organisation der Bundesrechtspllege. No 34.

federal contre le dit jugement; il concIut a ce que le Tribunal federalle reforme et declare que l'acte de vente et eession est valable et a ete fait de bonne foi. Considerant en droit: La question se pose de savoir si c'est 1e droit federal ou 1e droit cantonal qni est applicable en la cause. Cette question appelle les considerations suivantes: 'acte attaque, soit la cession du 9 aOllt 1897, se carac- terIs comme une vente d'une part de succession echue. 01' le Tribunal federal a juge dans Ia cause Censi contre Patri- ciat .de Brnganzona, (Voil' Rec. off'. xxn, page 434 et suiv., consld. 2 zn fine) que les ventes de successions et d'une maniere generale les contrats ayant pour objet la succession eme deja onverte d'un tiers, sont regis, apres eomme avant I entree en VIgueur du CO., par le droit cantonal. Il a admis que ces. eontrnts ne sont pas de nature successorale propre- ment dIte, malS sont cependant dans un rapport si etroit avec le droit de succession qu'ils ne sauraient etre regis par une autre loi que eelle qui regle ce droit. Cette maniere de voir est justifi.ee et doit etre maintenue. Il est vrai que les ventes en question, surtout lorsqu'elles ont trait a une succession deja ouverte, ne produisent pas des effets de droit succes- soral, mais uniquement de droit contractuel; en effet l' aehe- teur d'une heredite ne devient pas heritier. Mais l'objet de ces ventes est une heredite et il faut des lors que le droit ean- tonal, auquel la Iegislation en matiere de droit de suecession est reservee, puisse egalement regler la question de savoir dans quelle mesure une suceession peut etre alienee, meme avec effet purement contractuel, et quelles sont les conditions de validite et d'efficaeite de l'alienation. De fait plusieurs Iegislations cantonales renferment des dispositions particu- lieres coneernant les alienations d 'heredite, dispositions sou- mettant celles-ci ades formes speciales ou prevoyant que la vente a un tiers, c'est-a-dire a une autre personne qu'un eoheritier, d'une part a une suecession non partagee est nulle ou peut etre rendue inefficace par les coheritiers moyennant remboursement ä I'acheteur du prix paye par lui ou enfin reglant d'une maniere speciale Ia garantie due par le vendeur

Civilrechtspflege. et la responsabilite de l'acquereur vis-a-vis des creanciers de Ia succession. (Voir Huber, Schweiz. PTivatrecht II, page 344 et suiv.) Les contrats d'alienation de succession ont ainsi avec le droit de succession des rapports tels qne l'on doit leuf appliquel' aussi la reserve du droit cantonal, contenue dans l'art. 76 CO., relative a la fonnation des obligations qui ont leul' source dans le droit de succession. C' est des lors au droit eantonal qu'll appartient de decider si les ventes de succes- sion sont soumises, quant a leur validite, aux prineipes gene- raux du CO. sur l'erreur, le dol et ia violence ou si des regles speciales leur sont applicables; c'est au droit cantonal a etablir quelles sont les circonstances qui peuvent vicier ces contrats et les rendre nuls. En tant que les Iegislations cantonales ne renferment pas de dispositions particulieres sur la matiere, les principes generaux du CO. peuvent sans doute tre appli- ques; mais ils ne Ie sont pas dans ce cas eomme regles de droit federal, de par la volonte du Iegislateur federal, mais eomme droit eantonal subsidiaire, de par la volonte du legis- lateur eantonaI, qui n'a pas etabli de regles particulieres pour les contrats en question, mais les a soumis aux principes gene- raux du CO. en vertn de sa competence legislative propre. Ce n'est plus alors le droit federal qui est applique, mais le droit cantonal. Dans l'espece, Ia Cour d'assises de Neuchatel a fonde son jugement sur Fart. 24 CO. Mais cette disposition etait appli- eable et a ete appliquee eomme droit eantonal subsidiaire et non comme regle de droit federal. TI suit de la que Ie Tri- bunal federal n'est pas competent pour statuer sur le recours. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere, pOUt cause d'incompetence, sur le recours de F. Ruegger contre le jugement de Ia Cour d'assises de Neuchatel du 26 fevrier 1898. Organisation der Bundesrechtspflege. No 35. 35. Urteil )om 23. rn 1898 in l5ad)en rad)fer gegen .'Boljnt).

Berufung; eidgenössisches oder kantonales Recht? -Gewährleistung beim Viehhandel, Art. 890 O.-R.; V01'schriften kantonaler' Gesetze, welche die Gewährsp licht des Verkäufers von einem schriftlichen Gewährsversprechen abhängig machen, verstossen nicht gegen Bun- dest'echt, A. :nurd) Urteil bom 5. eoruar 1898 ljat ber :peUationß" unb .l'taffation.i3 of be.i3 .l'tanton.i3 .'Bern crfannt: :nie etirüber ljriftian unb ottlieo rad)fer finb mit inren fämtltd)en srrag.i3" oegeljren aBgeUJiefen. B. egen biefe.i3 UrteH ergriffen bie srlliger red)taeitig bie .'Be" rufung ci)entueU sraffation.i3oefd)"mbe an baß .'Bunbe.i3gerid)t, inbem fte bie nträgc ftellten, e.i3 feien in oänberung be.i3 erfttnftana" lid)en UrteU.i3 bie jtfagi3oegenren ocr eoriiber md)feI benfelBen

u

u f:pred)en. :nie l5d)aben.i3erfananfnriid)e feien nad) gericf)tItd)em Q:rmeffen feft3ufenen. Q: )entue(( für ben a(( ba.i3 erid)t an" ueljmen foUte, bie ?Serufullg fei ntcf)t 3ufäfiig, ttlerbe .l'taffation bei3 !autona en UrteH.i3 i)erlangt, tnbem ftatt eibgenöfjifdJen :Red)ti3 fantonale.i3 :Red)t angeUJcnbet worben fei. Bur .'Begrünbullg mad)en fie, inbem fte auf iljre ntriige )or ber fantonalen ,3nft ma i)er" weifen, geltenb: :na.i3 fantonali' efe bom 30. Dftotier 1881 mad)e aUerbing.i3 oeim SjanbeI mit ieren au.i3 bem I.ßferbegefd)Ied)t unb mit :Rinb )ie bie cwäljr.i3:pj1id)t )on einer fd)riftHd)en mer" einoamng aBbiingig. Uein au einer fold)en .'Befttmmung üBer bie orm bei3 mertmge.i3 rei bie fantonafe efe1 geBung nid)t Be" fugt, ba rt. 890 D.,,:R. bai3 fantonafe lRed)t in biefer Sjinfid)t ntd)t i)oroeljaUe. :nie mertriige feien form o.i3 unb bai3 fantollale lRed)t fönne nur Beftimmen, oB Bei einaeInen SJRiingeln bie ?man" belungi3" ober l)Jeinberung!3ffage I.j3fa1 greife ober nid)t. Q:.i3 fet baf)er 3u Unred)t fantona e.i3 lRed)t angeUJenbet UJorben. Sjinficljt" Ud) be.i3 6treitwerte.i3 fiif)ren bie srUiger au.i3: :verfeIBe Belaure lid) nad) ben gemiiu rt. 12, Biff. 6, 15, 16, 17, 18, 19, 20 unb 21 oer sriagefcljrift geforberten ?Setriigen auf 3227 r.