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BGE 2 I 324 ΓÇó Extradition of Jean-Baptiste Bernard granted under treaty
BGE 2 I 324Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band I02.09.1876Granted
The Federal Tribunal dealt with a French extradition request against Jean-Baptiste Bernard for complicity in theft by receiving. Bernard denied the offence but admitted disposing of found valuables. The court held that the offence was covered by the extradition treaty, that it would not review the factual merits of the accusation, and that the formal and dual-criminality requirements were met. Extradition was therefore granted.
Extradition treaty; scope of review by the Federal Tribunal and dual criminality: where the requesting warrant precisely designates an offence falling within the treaty catalogue, the Federal Tribunal does not examine the factual truth of the accusation, which is reserved to the requesting state's courts; extradition is admissible if the act is punishable in both states and the request satisfies the treaty's formal requirements (consid. 1-2).
:324 V. AlJsclmitt. Slaalsyerlr:pgc der Schweiz mit dem Ausland. 01' c'eiit 1e cas aussi bien an point de vue le la forme .d:ns 1a nelle 1a demande est connue, qu'a celUl de 1a quahnGa tinn du delit ql1'eHe vise. La banqueroute fraudnleuse, nu meree il rart. 'leI' n') 2 )0 du traite, est, m effet, p.ume a tenear de l'art. 402 du Code penal fr ;aIs, de la peme des travaux forces atemps, et ce meme delIt se trome egalement . t' 'me a 'art 993 b) du Code penal du canton de preru e repn. ..... 'n ' 11 "t . si satis- fauü par une reclusiOn de 3 mOl a 4 ans. e am . fait snit L aux dispositions imperatives de rar:. 6 a1.. er, SOit a ceiles de l'art. 1 er, les quelles n' accordent lextradItIOn que Iorsque 1e fait similaire est punissable dans 1e pays auquel 1a demande est adressee. Par ces moHfs Le Tribunal fMeral prononce: L' extradition des epoux Abraham, Hen:i, hO:'loger, et Abraham, Marie, nee Schnokers, a Vevey, mculpes, le pr mier de banqueroute frauduleuse, et la seconde de comph- cile de ce delit, -est accordee. 79. ATret du 2 septembTe 1876 dans la cause Bernard. Par mandat d'arret en date du 4 aotit 1876, le Juge, d' ns truction pres le Tribunal de Vienne, departement d I Iser , reauiert l'arrestation du sieur Bernard, Jean-Baptlnte, ,..dlt J ' '" t1Cl'e' de 93 ans ne a Vienne (Isere) 1e 24 avnl -18;)3, onne:" " -, , b fils de Louis et de Marie Solaire, employe de reau,. en demier lieu ayant t ravaille 1:1 Vienne chez M. Tal:dlf, rbltre de commerce, eomme prevenu de s'e1re, d uns moms de trois ans, a Vienne, renelu coupa?le e comphCIte d vol par recel, en negociant au mois de Janvler 18/6, au swur De- court, restaurateur a Vienne, bon. de cent quatre f:anc sur le CrMit Lyonnais, alors qu Il saVaIt que e bo . aIt : e soustralt par son frere Laurent a Eugt'me lVI,eumer. e It prevu et puni par les art. 40'1 et ;)9 du Code penal. Auslieferung. Xo 7H.
L'arrestation de l'inculp8 ayant eu Iieu ä Lausanne, il fnt en date du H aout, soumis a l'interrogatoire du Juge d'ins- truction. A eeUe occasion, Demanl nia avoir commis le delit objet de la demande cl'extrac1iLion, tout en reconnaissant toutefois avoir c1ispose d'une valeur trouV8e, valeur qu'i! croyait appartenil' a ses parents. Bernard conteste, en conse- quence, l'application du traite d'extradilion susvise en e qui 1e concerne, a moins que le clit traite ne prevoie expresse- ment le faH qu'il reconnait avofr commis. Par lettre du 2'1 ao11t ecol1li, le Conseil federal transmet le dossier de cette affaire an Tribunal federal, comme objet de la competence de cette demiere autori te, a tenenr du preeis de l'art. 58 de la loi sur l' organisation judiciaire fe- derale. Statuant en la cause, et considerant : 1° La complicile de 1'01 est un des crimes et delils enu- meres, sous n" 19° a l'artl Cl' du traite preeite entre la Suisse et la France, e nsuite desquels les parties eOI tractantes s' en- gagen! a se livrer reciproquement les individus poursuivis, ou condamnes par les tribunaux competents. 2° En presence des termes pl'ecis du mandat d'arret sus- vise, lequel requiel't, pour complicite de vo! par reeel, l'ex- tradition de l'j nculpe Dernard, les denegations de ce dernier ne sauraient etre prises en consideration, altendu que le Tribunal federal n'a pas a trancher les questions relatives aux faits a la base de la demande d'extradition, lesquels re- levent exlcusivement du Tribunal frangais appele ales repri- mer cas eChtlant.
Les autres conditions requises pour l'application du dit traite se t1'ouvent d'ailleurs rem pli es dans l'espece, tant en ce qni concerne la forme dans laqnelle la demande est con- ;ue, qn'en ce qui touche la qnalificatioll du delit qu'elle vise. La complicite de vol est en effet punie, ä teneur des art. 401 et 59 du Code penal, d'l1n emprisonnement de un ä cing ans, et ce meme delit se trouve aussi prevll et re prime aux art. 270 et 292 du Code penal du canton de Vaud. Il est
326 V. Abschnitt. Staatsvertrrege der Schweiz mit dem Ausland. ainsi satisfait, soit aux dispositions imperatives de l'art. 6 al. l er , soit a celles de l'art. 'l e ,' du traite, qui n'accorde l'ex- tradition que lorsque le fait similaire est punissable dans le pays auqueL la demande est adressee. Par ces motifs Le Tribunal federal prononce: L'extradition de Jean-Baptiste Bernard est accordee.
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