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BGE 2 I 226 ΓÇó Recourse on Articles 49 and 50 Cst. referred to Federal Council
BGE 2 I 226Amtliche Sammlung des Bundesgerichts (BGE) / Band I29.05.1874Remanded
Sebastian Mouttet, a Catholic priest domiciled in Rebeuvelier, challenged a Bernese police chamber judgment invoking Articles 49 and 50 of the Federal Constitution. The Federal Supreme Court held that such disputes are reserved by Article 59 of the Federal Judiciary Act to the Confederation’s political authorities. It therefore did not decide the merits and transmitted the recourse to the Federal Council, which had already pronounced on the constitutionality of the Bernese law and reserved the specific application of its Article 3 in individual cases. Mouttet was given eight days to present any objections after the referral.
Art. 59 OJ; disputes concerning Arts. 49 and 50 Cst. are reserved to the political authorities of the Confederation; the Federal Supreme Court lacks competence to decide such claims on the merits and must transmit the recourse to the Federal Council. Where the Federal Council has already ruled on the constitutionality of the cantonal statute and reserved individual application, the Federal Supreme Court likewise defers to that competence (consid. 1).
226 I. Abschnitt. Bundesverfassull!','. la loi bernoise du 31 octobre 1875, sur la repression des atteintes porte es a la paix confessionnelle, et 1'autorite exe- cutive federale s'etant egalement reserve, par le meme arf(3te de statuer, dans chaque cas' special, sur I application de 1'art. 3 de la dite loi, --la question de savoir si le present pourvoi doit deployer un effet suspensif a l'egard de l'arret de la Chambre de police, ne saurait plus faire l'objet d'une decision du Tdbunal feder al.
La reclamation du recourant a trait a l'application des art. 49 et 50 de la constitution federale , et la solution des contestations relatives a ces dispositions est reservee expres- sement, aux termes da l'art'59 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale, a la connaissance des autorites politiques de la ConfMeration. Il y a done lieu da soumettre le recours aetuel a la decision du Conseil federal, en dMerant ainsi, d'ailleurs, au vilm eventuel formule par le recourant lui- meme. Par ces motifs Le Tribunal fMeral prononce: Le recours forme par Pierre Joseph Rais sera transmis au Conseil federal, avec le dossier y relatif, comme objet de sa competence. 58. Arret du 26 mai 1876 dans La cause Mmbttet. Deliber;mt sur le recours interjete par Sebastian .Mouttet, pretre catholique romain, domicilie a Rebeuvelier, district de Delemont, contre un arret de la chambre de police du canton de Beme, pris a son prejudice : Attendu que la reclamation susvisee a trait essentiellement, et en premiere ligne, aux articles 49 et 50 de la Consti- tution fMerale du 29 mai 1874, et que 'Ia solution des contes- tations relatives a ces dispositions est reservee expressement, vn. Cqmpetenz der Bundesbehcerden. No 57 u. 58'
aux termes de l'art. 59 6
de la loi sur l' organisation ludi- ciaire f8derale, a la compelence des autorites politiques de la ConfMeration; Attendu que le Conseil federal a d'ailleurs statue, par amnte du 12 courant, sur la constitutionnalite de la loi bernoise du 31 oclobre 1875, sur la repressiun des atteintes portees a la paix confessionnelle, et qu'il s'est reserve de prononcer, dans chaqne cas special, sur l'applir,ation de I'art. 3 de cette loi, incrimine dans le recours. Le Tribunal fMeral decide: 'I? Avant de statuer, dans les limites de sa eompetence, sur la partie du recours alleguant la violation de dispositions de la Constitution cantonale bernoise, il y a lieu de le sou- meUre a l'appreciation du Conseil fMeral. .
Un delai de huit jours, expirant le 4 juin prochain, sera fixe au retourant Mouttet ponr faire valoir aupres du Tribunal federal, s'ille juge convenable, les objections qu'it aurait a presenter contre les decisions ci-dessus.