702 A. Staatsl'echtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.
nun nid)t )or. 'VemnCld) entt)iUt benn bel' nf:prud) beß stClntouß
i0ofott)urn, bClj3 berienige :tt)etl ber Qff erfmft, weId)cr burd) b tß
Cluf folott)umijd)em e iete efinblid)e efau gefietert wirb, bel'
Stonaeffionßge üt)r im StClnton i0010tt)um unterftet)e, feinen ilt"
griff in bie S)ot)eitßred)te beß StClntonß Clrgau, fonbem erfel)eint
im egentt)etr "rinat:pieff a ß egrünbet.
3. ü bie Stonneffionßgebüt)r )on bel' gefClmmten folt3ebirtcn
jillCljferfraft (foweit fie auf bie folott)urnifel)en stClnCllftrecten enb
faUt), )edClngt werben fönne, ober nur )on ben gegenwartig
effdtt ) lienunten :tt)eUen, ift lebignel) eine rage bel' nwenbung
befl folott)umifel)en efeneflreel)tnß, wdel)e fiel) bel' ntfel)eibung beß
unbeflgeriel)tcß cntaiet)t. ß t)anbeH fid) babet, olifel)on ja in bel'
mt)e ung bel' eliüt)r )on ber gefammten fonaebirten afferfrltft
unter ten gegelienen med)/iHltiffen eine gewiffe S)ärte liegen mltg,
aUßfel)ne (iel) um eine interne eiengeliungßfmge, niel)t um einen
interfltntonltlen 00ui.leränitätßtonfnft.
4. ine liunbeßwtbrige 'Vo""etliejteuerul1g Hegt, wie fel)ol1 auß
bem ngefüt)rten iiel) ergilit, niel)t i.lor. 'Ver Stltnton 0o ott)um
6efteuert nid)t ein auf altrgltuijel)em eliiete gefegeneß CSteueroo"
jeU, etwa bie ltlirit bel' irma . letner f onbem er )er Clngt
febigUel) bie Stonaeffionflgeliüt)r für bie )on it)nt fonaebirte Clfier"
fmft.
5. üli
bem stonaefnonßgeliüt)renltnf:pruel)e befl Stltntonß CSol!.'"
tt)um ein wot) er 1,)orlieneß q5t'ii.lCltreel)t bel' irma . einer
entgegcnftct)c, fmft beffen biefe )on bel' ealtl)rung einer Stou"
aefiioußgeliüt)r e;rimit't wäre, fltnn bafl iBunbeflgeriel)t It(ß eitltCltß"
gerid)tßt)of gem1iB fonjtClnter q5t'Cl;dß ntel)t unterfuel)en. 'Ver e"
ftClub eineß folel)en 'l5ri )Cltreel)tß ift beftritten; ülier bMfellie fann
niel)t im jillege beß ftClCltßred tnel)en lRefurfeß, fonbern nur im
ege bCß (,Eii;lU"roaeffcß entfel)ieben werben. ß tft bemnael) Cluf
eine 'l5rüfung ber rage, 06 bel' irma . %feiner ein 'l5ril,)at-
red)t ber et)au:pteten rt, e )entueff ein ntfd)1ibigungßClnf"rud)
gegen ben CStClClt .SoIott)urn auftet)e, im gegenwärtigen merfat)rt'l1
nid)t einautreten.
'Vemnltel) t)Clt baß unbeßgeriel)t
erfClnnt:
'Vie efd) 1,)erbe wirb Cl(ß unliegrünbet aligewiefen.
- Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. No 108. 703
Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section.
Bundesgesetze. -Lois federales.
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer und
polizeilicher Bundesgesetze. -Mode de pro-
ceder a la poursuite des contraventions aux:
lois fiscales.
- Amnt du T1"ibunal federal de cassati01t
dn
24 Novembre 1892, dans la cause
Departement federal des finances et des peages contre Berget'.
Le 8 Janvier 1892 au soir, le visiteur des douanes Fros-
sard, qui etait monte, a Hermance, pour son service, sur le
bateau La Mouette, decouvrit, dans la cabine du pilote Berger,
deux vieux paniers
a marcM recouverts de linge. A l'arrivee
i Geneve de ce bateau, lequel faisait le service entre Ouchy
et cette ville, le visiteur demanda an pilote ce que contenaient
ces paniers; le pilote lui repondit qu'il n'en savait rien, que
ees paniers lui avaient ete remis a Ouchy par une dame
Magnin d'Evian, pour les deposer dans cette
derniere loca-
lite,
ce qu'il avait ouhlie de faire. La revision de ces paniers
montra qu'ils contenaient 45 kilogrammes de cosmetiques
avec alcool,
a savoir 29 flacons rhum et quinquina pour hygiene
de la chevelure, 42 flacons vinaigre de toilette
et 59 Bacons
eau de quinine. Le visiteur declara aBerger qu'il avait com-
mis une contravention douaniere, ainsi qu'a la loi federale
concernant les spiritueux, le droit de douane elude s'elevant
a 31 fr. 50 c., et la finance de monopole fraude a 36 francs,
au taux de a francs les 100 kilogrammes.
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. U. Abschnitt. Bundesgesetze.
Par decisions du departement federal des finances et des
peages, du
5 Fevrier 1892, il fut infiige aBerger une amende
de 472 fr.
50, en application de rart. 51 de la loi sur les
peages
et une dite de 540 francs en application de l'art.
14/15 de la loi sur les spiritueux. Berger n' accepta point
les
mtes decisions, et demanda le jugement des tribunaux
competents.
Par jugement du 12
Mai 1892, le tribunal de police de
Geniwe a libere Berger des fius de la plainte, par les motifs
dont suit la substance :
Dame Magnin
et un autre temoin ont declare sous la foi
du serment que les deux paniers en question avaient ete
remis a la premiere le 8 Janvier par un inconnu, pour les
transporter
a Ouchy et les remettre a un autre individu,
moyennant 1 fr.
50 c. qu'elle avait toucM pour la commission.
N'ayant rencontre personne
a Ouchy, dame Magnin serait
revenue
priel' le prevenu Berger de remettre, a son retour
a Evian, les dits paniers au radeleur du port. Berger, a ce
moment, etait a son gouvernail ; la commission dont il s'agit
lui fut donnee
a haute voix par dame lVIagnin, laquelle, sans
indiquer le contenu des paniers, les
deposa dans la cabine du
pilote. Cette cabine n'est point uniquement reservee a celui-
ci, et n'avait pas meme de serrure; on met frequemment,
par le mauvais temps, certaines marchanclises a l'abri dans
ce local, a l'insu du pilote, et les employes des peages fede-
raux l'utilisent parfois pour les operations de leur service a
bord.
Le jour de la contravention, le vent souffiait avec tempete,
et La Mouette fut contrainte d'interrompre son voyage, et de
retrograder d'Ouchy sur Evian.
TI a ete constate que le pre-
venu, fort occupe par son service, n'avait ni vu ni toucM les
deux paniers, lesquels etaient d'ailleurs recouverts de
toUe
soigneusement, comme de fagon a en cacher absolument le
contenu.
A
son arrivee a Evian La Mouette eut de grandes difficultes
adebarquer ses passagers, et surtout les marchandises. Dans
ce circonstances on congoit que le timonier, tout aux devoirs
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° lO8. 70
de sa charge, ait oublie la commission de dame Magllin; on
ne pouvait exiger de lui la dec.Iaration de la marchandise, a
l'agent des peages reste a bord, lors de l'entree du batiment
dans les eaux suisses; la responsabilite de faits de cette
nature
pese plutot sur le capitaine, chef naturel du bord.
Les
temoins reconnaissent unanimement la parfaite honora-
bilite de Berger, qui n'a jamais ete suspecte d'aucun acte de
contrebande.
Si, dans ces circonstances, il pouvait subsister
quelques doutes sur la culpabilite de Berger, celui-ci devrait
etre mis au benefice du principe du droit penal qui veut que
le doute profite
a l'accuse.
Le procureur-general de
Geneve appela de ce jugement a
la Cour de justice civile de Geneve. Le departement federal
des finances et des peages, qui s'etait deja constitue partie
civile devant le tribunal de police, sans toutefois former d'ap-
pel, se joignit
a celui interjete par le Ministere public, tendant
a ce qu'il plaise a la Cour confirmer les decisions du predit
departement.
Par arret du 3 Septembre 1892, la Cour de justice declara
l'appel non recevable,
et condamna la partie civile aux de-
pens, par les motifs ci-apres: ,
Aux termes de l'art. 403, 4: du Code d'instruction penale,
les jugements contradictoires rendus par le tribunal de police
peuvent toujours
etre attaques, par la voie de l'appel, par le
Ministere public, lorsque le jugement renferme une violatinn
du texte meme de la loi. Le procureur-general et la partIe
civile voient une teIle violation dans le fait
que le tribunal de
police,
apres avoir reconnu l'existence des contraventi.ons
reprocMes
aBerger, l'a neanmoins libere. Si 1'0n peut h:er
du jugement de police, comme le fait l'appelant, la concluslOn
que le premier juge a reconnu en fait l' existnnce dnune con-
travention toutefois l'impression generale qm se degage de
ce jugement est que le tribunal de police n' pas ,connidnre
BerO'er comme l'auteur de cette contraventlOn, c est-a-dire
comne la personne qui a introduit en Suisse les marchandises
dont il s'agit.
Par ecriture des 24 et 27 Septembre 1892, le departement
706 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.
federal des finances et des peages recourt au Tribunal federal
de cassation, en se fondant sur l'art. 18 de la loi federale du
30 Juin 1849 sur les contraventions aux lois fiscales et de
police de la
Confederation, et en faisant valoir en resume:
Le jugement du tribunal de police a viole rart. 7 de la
predite loi, qui pose le principe que les proces-verbaux et
rapports, rediges conformement aux art. 2, 3, 4 et 5 ibidem
font pleinement
foi de leur contenu, aussi longtemps que le
contraire
n'a pas et6 prouve. 01', non seulement le contraire
n'a pas ete prouve, mais encore le jugement attaque constate
que ces faits sont exacts, notamment que les paniers en
ques-
tion avaient e16 confies a la garde de Berger; c'etait donc a
lui a faire les declarations requises, et en 1e liberant, la Cour
a contrevenu aux art. 7 susvise de la loi de 1849, ainsi qu'aux
art. 26,
50 et 51 de la loi sur les peages du 27 Aout 1851.
Quant
a l'arret de la Cour de justice, l'on peut se demander
s'il fait une saine interpretation du jugement de premiere
instance ;
meme si cette interpretation est juste, ce jugement
n'en est pas moins contraire a des dispositions positives de
la loi, et la Cour eu.t du le reformer, comme incompatible
avec les articles susvises.
Dans sa
reponse du 15 Octobre ecoule, Berger conclut a
ce qu'il plaise au Tribunal federal de cassation declarer le
recours irrecevable,
et en tout cas mal fonde ; a l'appui de
ces conclusions, il fait valoir :
Le departement
federal n'a pas quaIite pour recourir; la
poursuite dirigee contre Berger l'a
ete a la requete du procu-
reur-general; le departement s'est borne a se constituer comme
partie civile, et il est Iie par les procedes du Ministere pubIic.
Le recours, essentiellement
dirige contre le jugement du tri-
bunal de police du 12 Mai 1892, est en outre tardif.
Quant
a l'arret de la Cour civile, du 3 Septembre 1892, le
Ministere public seul avait
frappe d'appelle jugement de pre-
miere
instance; 01' la Cour, en declarant cet appel irrece-
vable, n'a fait application que d'une loi cantonale, qui echappe
a l'examen et a la competence du Tribunal federal de cassa-
tion.
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. No 108. 707
Au fond, le recours n' est pas fonde ; Berger a toujours con
teste etre l'auteur de la contravention signalee. Cette contra-
vention a la loi sur les peages ne peut, en tout cas, avoir ete
commise que par la dame Magnin, qui voulait debarquer les
paniers
a Ouchy. Berger n'avait d'ailleurs pas de mandat de
dame Magnin au sens propre du mot, et, en tout cas, ce
mandat expirait
a Evian, on les paniers auraient du etre de-
barques, si Berger ne les avait completement oublies.
Statnant sur ces faits et considerant en droit :
1 () Le departement federal des finances et des peages a
constitue en la cause un representant special, avec mission
de soutenir son action
a eöte du l finistere public cantonal.
Ainsi qu'il a
ete demontre dans l'arret rendu ce jour par le
Tribunal
federal de cassation en la cause Regie federale des
alcools contre Laval
et Oie, cette constitution d'un represen-
tant special ne pouvait avoir lieu qu'en application de l'art.
19 de la loi federale du 30 Juin 1849, attendu qu'en matiere
de contr:wentions douanieres, il ne s'agit que de revendica-
tions publiques ou penales, et que par consequent l'adminis-
tration
federale des douanes ne se trouve pas dans la situa-
tion d'une partie civile; la loi du 30 Juin 1849 ne parle
d'ailleurs nulle
part d'une partie civile. Eu presence de la
generalite des termes de l'art. 19 precite, lequel attribue,
sans restriction, au
Ministere public federalle droit d'inter-
venir dans de semblables pro ces, il faut evidemment admettre
que le
Iegislateur a voulu donner au representant de la Con-
federation les memes droits que ceux qui competent au
Ministere public cantonal,
et par consequent l'autoriser a
user aussi, d'une maniere autonome, de l'appel et de la cas-
sation (art. 17 et 18 leg. cit.).
2" Le recours en cassation contre le jugement du tribunal
de police
est certainement tardif. En effet, aux termes de
l'art. 18 de la loi
federale du 30 Juin 1849 precitee, ce
recours doit
etre exerce, aupres du Tribunal federal de cas-
sation, dans les 30 jours a partir de la signification du juge-
ment. 01' le jugement de police a ete prononce le 12 Mai
ecouIe, et il resulte de sa teneur qu'il a et6 communique le-
XVIII -1892
4i
708 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
meme jour oralement aux parties; comme l'art. 18 susvise
ne prescrit pas la communication par ecrit, il s'en suit que
le
delai pour 1'ecourir en cassation doit et1'e calcuIe a partir
de la communication orale
du jugement de police. Un recours
en cassation special n'est
des 10rs plus recevable contre ce
jugement, qui ne pourrait etre annule que concurremment
avec l'arret de la
Cour de justice civile. Toutefois un recours
en nullite du departement
federal des finances et des peages
contre cet
arret est irrecevable par le motif que le dit depar-
tement, soit son representant, n'a pas
appeIe du jugement du
tribunal de police; il est vrai que lors des debats sur l'appel,
il s'est joint aux conclusions du Ministere public, mais des le
moment
on le departement des finances et des peages avait
constitue,
deja avant la premiere instance, un representant
special, entierement independant du Ministere public cantonal
au point de
vue de l' exercice du re co urs, ce representant
devait recourir lui-meme dans les delais
legaux, soit a la Cour
de jnstice civile contre le jugement de police, soit au Tribunal
de
ceans contre l'arret de cette Cour. n n'est, en effet, pas
douteux que
des l'instant on l'administration des douanes
federales se porte plaignante a cöte du Ministere public, et se
fait representer specialement en la cause, elle doit de
meme
faire tons les procedes propres a sauvegarder son droit de
recours,
et qu'elle ne saurait invoquer l'appel forme par le
Ministere public cantonal contre le jugement de premiere
instance, pour interjeter ensuite un recours de cassation
con-
tre l'arret de la Cour de justice civile.
Le recours, en tant que dirige contre l'arret de la Cour
de justice civile, apparait d'ailleurs comme denue de fonde-
ment. Cet arret n'a pas rejete l'appel forme par le Ministers
public, mais l'a declare irrecevable, par la raison que le seul
motif sur lequel le dit appel se fondait,
a savoir une violation
du texte
meme de la loi par 1e jugement (art. 403 chiffre 4
du Code d'instruction penale) n'existe pas en l'espece. Or
cette decision, -a supposer meme que le jugement de
police implique une violation des art. 7 de la loi
federale du
30 Juin 1849, 50 et 51 de la loi sur les peages de 1851, -
I. Verfahren bei Uebertretung fiskalischer Bundesgesetze. N° 109. 709
ne porterait atteinte qu'a l'art. 403 chiffre 4 du code d'ins-
truction penale genevois, lequel ne rentre pas dans les dispo-
sitions
legales dont la violation peut justifier un recours
aupres du Tribunal
federal de cassation, aux termes de l'a1't.
18 de la loi federale du 30 Juin 1849 precitee. En effet, ces
dispositions
legales ne peuvent, evidemment, conformement
d'ailleurs
a l'interpretation constante dn predit art. 18, et1'e
que celles de lois federales.
Par ces motifs,
Le Tribunal
federal de cassation
prononce:
Le recou1's en cassation du Departement federal des
finances
et des peages est ecarte.
109. Arret du Tribunal federal de cassation
d'l.b 24 Novernbre 1892, dans La cause Regie federale des alcools
contre Laval 8: Cte.
Par jugement du 18 Aoftt 1892, le tribunal de police de
Geneve a eondamne dame Laval
nee Bodmer, comme gerante
responsable de la
societe Laval . Cie a payer 320 francs,
montant du droit fraude,
et 1600 francs d'amende, pour avoi1'
fabrique illicitement de l'alcool, soumis au monopole, en dis-
ti1lant du mare de raisins sees. La plainte avait
ete portee
par Ia Regie federale des aleools, soit par son directeur
MllHet, par l'intermediaire du ministere publie du canton de
Geneve.
8' estimant Msee par ce jugement, la Regie des alcools a
recouru au Tribunal
federal de cassation, par le motif que
le tribunal genevois n'a pas applique la loi
federale sur les
contraventions aux lois fiscales
et de police de la Confedera-
tion mais la loi de procedure cantonale, et que, contraire-
ment aux dispositions c1aires de Ia loi federale precitee, la
Regie federale des alcools a ete completement ignoree comme