C/14169/2011
ACJC/610/2013
du 02.05.2013 sur JTPI/1452/2013 ( OO )
Descripteurs : EFFET SUSPENSIF; APPEL EN CAUSE
Normes : CPC.325.2
Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/14169/2011 ACJC/610/2013 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 2 MAI 2013
Entre A______, divorcée ______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2013, comparant par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 11, rue du Général-Dufour, 1204 Genève, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes, et
Vu le jugement JTPI/1452/2013 du 29 janvier 2013, expédié aux parties pour notification le même jour, aux termes duquel le Tribunal de première instance, dans le cadre du litige opposant C______, propriétaire d'un immeuble, et D______, architecte, a admis la requête d'appel en cause formée par ce dernier à l'encontre de A______ (ch. 1 du dispositif), réservé le sort des frais judiciaires (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). Vu le recours interjeté par A______ le 1er mars 2013 (art. 82 al. 4 et 319 let. b ch. 1 CPC), soit dans le délai de 30 jours indiqué par le Tribunal, la recourante concluant à l'annulation du jugement précité et, cela fait, à ce que la demande d'appel en cause de D______ à son encontre soit déclarée irrecevable, sous suite de dépens, et, subsidiairement, à ce que cette demande soit déclarée infondée. Attendu que la recourante sollicite la suspension du caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 et 2 CPC); Qu'invités à se déterminer sur cette requête, D______ conclut à son rejet, sous suite de frais et dépens y relatifs, et C______ déclare s'en rapporter à la justice; Attendu qu'aux termes du jugement querellé, le Tribunal a retenu que l'appel en cause formé par D______ n'était pas tardif, dans la mesure où le demandeur principal avait amplifié ses conclusions à l'encontre de ce dernier au stade du second échange d'écritures, prenant ainsi pour la première fois des conclusions correspondant au dommage résultant, selon lui, des travaux effectués par la recourante; Qu'en outre, le CPC ne prescrivait pas formellement que l'acte d'appel en cause devait être dirigé contre le demandeur principal, cet acte contenant pour le surplus tous les éléments nécessaires permettant à la recourante de se déterminer sur son admission; Qu'enfin, le dénonçant avait rendu vraisemblable d'éventuelles prétentions récursoires contre la recourante, s'il succombait dans l'action principale, dans la mesure où une partie de la demande principale avait pour objet la réparation des défauts dont seraient entachés, selon le propriétaire, les travaux effectués sur son immeuble, dont l'architecte serait responsable, ce dernier pouvant le cas échéant se retourner contre l'entreprise individuelle ayant exécuté les travaux litigieux, soit en l'espèce la recourante; Attendu que la cognition de la Cour sur le fond est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif; Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible; Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); Considérant qu'en l'espèce, la recourante fait valoir que le fait de participer à la procédure principale, qui est longue et complexe, engendre pour elle des coûts élevés, notamment des honoraires d'avocats, qui seront inutiles si son recours s'avérait bien-fondé; Qu'en outre son "implication injustifiée alourdirait la procédure de manière inacceptable"; Que, sur le fond, la recourante soutient que l'appel en cause serait irrecevable, car déposé tardivement au stade d'un second échange d'écritures, que l'acte d'appel en cause ne désignait pas la partie demanderesse à la procédure principale en violation de l'art. 82 al. 1 CPC et que le dénonçant n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de prétentions récursoires contre elle; Qu'au vu de l'argumentation de la recourante, les chances de succès du présent recours, indépendamment de la question de sa recevabilité, ne sont prima facie pas manifestes; Qu'en outre, le refus d'octroyer l'effet suspensif aurait pour seul effet de permettre la continuation de la procédure de première instance, en obligeant la recourante à y participer; Que cette conséquence n'est pas susceptible de provoquer une situation irréversible durant la présente procédure de recours, rien n'indiquant que la Cour n'aura pas statué avant que la procédure ne se poursuive en première instance et n'engendre des coûts pour la recourante, étant précisé que le délai de réponse au présent recours viendra à échéance à la mi-mai 2013; Que l'inconvénient matériel allégué par la recourante, soit les hypothétiques frais d'avocat qu'elle devrait engager dans l'attente de l'issue du présent litige, est insuffisant pour admettre l'existence d'un préjudice irréversible à son égard (ATF 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2012 du 9 mars 2012 consid. 6); Que la requête d'effet suspensif doit dès lors être rejetée; Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC); Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un recours de droit civil au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1).
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur effet suspensif : Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/1452/2013 rendu le 29 janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/14169/2011-5. Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Siégeant : Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Mme Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES
La greffière : Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.