B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Cour III C-1572/2021
A r r ê t d u 7 j u i n 2 0 2 1 Composition
Caroline Bissegger, juge unique, Egzona Ajdini, greffière.
Parties
contre
Institution commune LAMal, autorité inférieure.
Objet
Assurance-maladie, réduction des primes pour 2021 (déci- sion du 8 mars 2021).
C-1572/2021 Page 2 Vu la décision du 8 mars 2021 de l’Institution commune LAMal (ci-après : l’autorité inférieure) refusant la demande de réduction des primes de B_______ et A_______ (ci-après : les recourants, les assurés ou les inté- ressés) pour l’année 2021 (annexe à TAF pce 1), le recours interjeté le 6 avril 2021 (timbre postal) par B_______ et A_______ contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal ; TAF pce 1), la décision incidente du 16 avril 2021, par laquelle le Tribunal a imparti aux recourants un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 400.-, précisant qu’à défaut de paiement dans le délai précité le recours sera dé- claré irrecevable (TAF pce 2), l’avis de réception de la Poste indiquant que la décision incidente du 16 avril 2021 a été notifiée aux recourants en date du 19 avril 2021 (TAF pce 3), l’absence de versement de l’avance de frais par les recourants dans le délai imparti (TAF pce 4), et considérant que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’Institution commune LAMal sur la base de l’art. 66a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance- maladie (LAMal, RS 832.10) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF et l’art. 90a al. 1 LAMal en combinaison avec l’art. 18 al. 2 quinquies LAMal, qu’en vertu de l'art. 3 let. d bis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc- tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,
C-1572/2021 Page 3 qu’à teneur de l’art. 1 al. 2 LAMal, les dispositions de la LPGA ne s'appli- quent pas à l’octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a LAMal (arrêt du TF 9C_549/2007 du 7 mars 2008 consid. 2.1 ; arrêt du TAF C-2156/2015 du 14 juillet 2015 consid. 1.1), ce qui est le cas en l’occurrence, que s’agissant des recours formés devant le Tribunal de céans contre les décisions de l’Institution commune LAMal, l’art. 18 al. 8 LAMal renvoie à l’art. 85 bis al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), dont la teneur a été modifiée à compter du 1 er janvier 2021, en ce sens que si le litige porte sur des pres- tations, la procédure est gratuite pour les parties ; a contrario, les litiges relatifs aux cotisations sont soumis à des frais judiciaires, ce qui est le cas en l’espèce, que, selon l'art. 63 al. 4 1 ère et 2 ème phrases PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et elle lui impartit pour le ver- sement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière, qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou ban- caire en faveur de l'autorité, que, selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours ne fait pas preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé pour autant que le recourant ait été averti de façon appropriée du montant à verser, des modalités du paiement, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.2 et les réfé- rences citées), qu’en l’occurrence, la décision incidente du 16 avril 2021 invitant les recou- rants à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 400.- leur indiquait expressément les modalités de paiement, à savoir que d’éventuels frais de transfert de la banque ou de la Poste sont à leur charge et que le délai expirant dans les 30 jours dès réception de ladite décision
C-1572/2021 Page 4 incidente sera considéré comme observé si, avant son échéance, ce mon- tant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (TAF pce 2), qu’il découle de ce qui précède que les recourants ont été suffisamment informé quant aux modalités de paiement et aux suites de leur non-obser- vation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2007 du 16 janvier 2008 ; cf. également ATF 127 V 65), que la décision incidente du 16 avril 2021 a été valablement notifiée aux recourants le 19 avril 2021, de sorte que le délai fixé de 30 jours a com- mencé de courir le lendemain (art. 20 al. 1 PA ; TAF pce 3), que ledit délai de 30 jours est arrivé à échéance le 19 mai 2021, qu’aucune avance de frais n’a été versée dans le délai imparti, qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 PA en relation avec l’art. 37 LTAF), que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle- ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 63 PA cum art. 6 let. b FITAF), que, vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA cum art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF),
C-1572/2021 Page 5 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire) – à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Caroline Bissegger Egzona Ajdini
C-1572/2021 Page 6 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :