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Rechtsraum
Schweiz
Region
Federal
Verfugbare Sprachen
Französisch
Zitat
4A_161/2015
Gericht
Bger
Geschaftszahlen
4A_161/2015, CH_BGer_004, 4A 161/2015
Entscheidungsdatum
07.12.2018
Zuletzt aktualisiert
25.03.2026

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal

4A_161/2015

Ordonnance du 7 décembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour. Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure X.________ SA, représentée par Me Etienne Patrocle, recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève, intimée.

Objet procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).

Considérant :

Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice; Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015; Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015; Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès; Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015; Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé; Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015; Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14 PCF, applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF; Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2 LTF.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :

La cause est rayée du rôle.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

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