2005-0753 2587 Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union Suisse du Métal (USM) du 13 avril 2005

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation

professionnelle

1

,

arrête:

Art. 1

Le fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Union Suisse du Métal

(USM) au sens du règlement du 15 septembre 2004

2

est déclaré de force obligatoire.

Art. 2

1

Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de subventionner au

niveau national des prestations de base de la formation professionnelle initiale qui

sont fournies de façon centralisée pour toute la Suisse par l’USM.

2

Il s’agit concrètement des prestations suivantes:

1. projets de développement professionnel;
2. orientation professionnelle;
3. missions nationales concernant la formation professionnelle initiale.

Art. 3

1

La déclaration de force obligatoire générale est valable pour l’ensemble de la

Suisse.

2

Le règlement au sens de l’art. 1 s’applique directement à toutes les entreprises de

serrurerie, de construction métallique, de technique agricole, de maréchalerie et de

construction en acier.

3

Toute entreprise appartenant aux branches mentionnées à l’al. 2 est tenue de verser

sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle.

1 RS 412.10 2 Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (n° 80 du 26 avril 2005).

Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire

générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle

de l’Union Suisse du Métal (USM)

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4

Les contributions au fonds comprennent une contribution de base et une contribu-

tion supplémentaire calculée sur la base du nombre total de collaborateurs. Les

cotisations suivantes s’appliquent:

1. Contribution de base pour toutes les entreprises: 150 francs/an
2. Supplément pour les entreprises ayant

des employés:

50 francs/an/collaborateur Art. 4 L’art. 60 LFPr et l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 3 sur la formation professionnelle soumettent à une obligation de rendre des comptes l’encaissement et l’utilisation des contributions. Art. 5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2005. 2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 13 avril 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 RS 412.101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'Union Suisse du Métal (USM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2587-2588 Page Pagina Ref. No 10 138 574 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.