2004-1238 3447 Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004 du 14 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 2004 1 , arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale: – 38 970 580 francs de crédits reportés de l’année précédente, – 188 980 923 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Un crédit additionnel d’un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004. Art. 3 Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1) Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes:

1. En raison de la réorganisation du domaine de l’assurance-maladie et acci- dents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du bud- get 2004 sont transférés du budget de l’OFAS à celui de l’OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.
2. Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du control- ling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l’ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l’OFSP à celui de l’OVF. Art. 4 Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) Les crédits d’engagement, les crédits annuels d’engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformé- ment à l’annexe 2:

1 Non publié dans la FF

Premier supplément au budget 2004. AF 3448 – 4 900 000 francs pour les crédits annuels d’engagement, – 151 770 000 francs pour les crédits d’engagement, – 976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires). Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 14 juin 2004 Conseil des Etats, 10 juin 2004 Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz

Premier supplément au budget 2004. AF 3449 Annexe 1 Transferts de crédits sans incidence budgétaire OFAS

OFSP

N o d’article Intitulé 2004

N o d’article Intitulé 2004

Fr. Fr. 318.3010.015 S Rétribution du personnel 316.3010.015 S Rétribution du personnel

318.3010.016 Rétribution du personnel, personnel ordinaire 10 012 000 316.3019.016 U Rétr ibution du person nel, personnel ordinaire 10 012 000 318.3180.000 S Prestations de service de tiers

316.3180.050 S Recherche et développement

318.3189.001 U Commissions et honoraires 2 552 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 2 179 200

316.3180.400 S Autres pres tations de service de tiers

316.3189.401 U Commissions 145 800

316.3189.406 U Taxes postales 7 000

316.3180.200 S Me sures d’exécution

316.3189.207 U Exécution, AMA 220 000 318.3180.000 S Prestations de service de tiers

318.3189.002 U Mandats de r echerche et de développe- ment 315 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 315 000 318.3189.003 U Formation et perfec tionnement 43 200 316.3189.403 U Form ation et perfectionnement 43 200 318.3189.004 U Prestations de l’assurance du service du travail 114 100 316.3189.207 U Exécution, AMA 114 100 318.3189.005 U Pertinences des prestation s médicales 397 000 316.3189. 207 U Exécution, AMA 397 000 318.3189.008 U Secrétariat char gé de la révision perma- nente de la liste des analyses 120 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 120 000 318.3189.009 U Secrétariat du Comité de la médecine préventive (Commission des prestations) 25 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 25 000

Premier supplément au budget 2004. AF 3450 OFAS

OFSP

N o d’article Intitulé 2004

N o d’article Intitulé 2004

Fr. Fr. 318.3189.010 U Secrétariat du Comité pour la médecine complémentaire (Commission des prestations) 25 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 25 000 318.3189.011 U Secrétariat de la Commission de la psychothérapie, CPC 0 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 0 318.3189.012 U Programme, év aluation de la médecine complémentaire (PEMC) 1 600 000 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 1 600 000 318.3189.013 U Secrétariat, commission d’experts du DFI pour la psychothérapie 0 316.3189.051 U Mandats co nfiés à des consultants 0 318.3189.014 U Taxes postales

40 000 316.3189.406 U Taxe s postales 40 000 318.3190.000 S Autres biens et services

316.3190.000 S Autres biens et services

318.3199.001 U Dédommagements 63 000 31 6.3199.001 U Dédommagements

63 000 318.3199.002 U Autres dépenses d’ équipement 17 000 316.3199.004 U Au tres dépenses d’équipement 17 000 318.3199.004 U Bibliothèque

12 000 316.3199.004 U Autres dépen ses d’équipement 12 000 318.3199.005 U Frais d’insertion 30 000 316.31 99.004 U Autres dépenses d’équi pement 30 000

316.3190.003 S Réalisatio n d’institutions communes

318.3191.001 E Entraide en matière de prestations de l’assurance-maladie CH /RFA 2 200 000 316.3199.005 U Entrai de en matière de prestations de l’assurance-maladie 2 200 000 318.3191.002 E Entraide en matière de prestations de l’assurance-accidents 40 000 316.3199.006 U Entr aide en matière de prestations de l’assurance-accidents 40 000 318.3191.003 E Frais d’exécu tion, institution commune des accords bilatéraux 1 600 000 316.3199.007 U Réalisation d’institutions communes 1 600 000 318.3600.054 S Réduction individuelle des primes

316.3600.020 S Réduction individuelle des primes

318.3601.054 U Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons 1 878 000 000 316.3601.020 U Réduc tion individuelle des primes, subsides accordés aux cantons 1 878 000 000

Premier supplément au budget 2004. AF 3451 OFAS

OFSP

N o d’article Intitulé 2004

N o d’article Intitulé 2004

Fr. Fr. 318.3602.054 U Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux 30 000 000 316.3602.020 U Ré duction individuelle des primes, accords bilatéraux 30 000 000 318.3603.054 U Réduction indi viduelle des primes des retraités, accords bilatéraux 1 000 000 316.3603.020 U Réduc tion individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux 1 000 000 318.4010.015 S Investisseme nts, TI

316.4010.015 S Investissements, TI

318.4019.015 U Investissements, TI 25 400 316.4019.015 U Investissements, TI 25 400 318.5310.001 E Emoluments pour l’admission des médicaments par les caisses de l’assurance-maladie – 600 000 316.5310.008 E Em oluments pour l’admission de médicaments dans la LS – 600 000

Total

1 927 630 700 Total

1 927 630 700

OFSP

OVF

N o d’article Intitulé 2004

N o d’article Intitulé 2004

Fr. Fr. 316.3180.200 S Mesures d’exécut ion

720.3180.100 S Haute surv eillance de l’exécution des mesures destinées à combattre l’ESB

316.3189.290 U Rétribution du personnel, exécution

336 000 720.3189.190 U Rétribution du personnel 336 000 316.3189.291 U Contributions de l’employeur à l’AVS/AI/APG/AC, exécution 89 000 720.3189.191 U Contributions de l’employeur à l’AVS/AI/APG/AC 89 000

Total

425 000 Total

425 000

Premier supplément au budget 2004. AF 3452 Annexe 2 Réduction de crédits d’engagement, de crédits annuels d’engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03

1. Crédits d’engagement (CE)

CE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CE à disposition En millions de francs

201.3600.177 Aide au désarmement: destruction d’armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 17,00 2,00 15,00 326.3600.305/ 327.3600.306 Coopération scientifique multilatérale et bilatérale en matière d’éducation durant les années 2004–2007 47,40 2,35 45,05 327.3600.004 Bourses à des étudiants étrangers en Suisse pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 34,80 1,90 32,90 327.3600.016 Contributions liées à des projets en faveur des universités et institutions pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 186,00 10,50 175,50 327.3600.109 Soutien d’établissements de recherche et de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 75,80 4,00 71,80 327.3600.120 Coopération européenne dans le do- maine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 2004–2007 37,00 1,84 35,16 327.3600.303 Participation scientifique de la Suisse à l’Institut Max von Laue – Paul Lange- vin (ILL) 2004–2007 22,00 0,11 21,89 327.3600.318 Coopération internationale en matière d’éducation 2004–2007 73,20 3,77 69,43 327.3600.127/ 706.3600.308 Innovation et valorisation du savoir selon art. 6, LR 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 16,00 0,40 15,60 327.4600.001 Aide aux universités/Contributions aux investissements pour les années 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 290,00 23,90 266,10 507.3600.001 Promotion de la paix (crédit de pro- gramme 2004–2007) (AF 16. 12. 2003) 180,00 13,00 167,00 704.4200.601 Société suisse de crédit hôtelier (SCH), prêts (AF 18. 6. 2003) 80,00 20,00 60,00 706.3600.107 Encouragement de l’utilisation de nouvelles technologies d’information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001) 100,00 40,00 60,00

Premier supplément au budget 2004. AF 3453 CE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CE à disposition En millions de francs

706.3600.110 Formation professionnelle, contribu- tions liées à des innovations et à des projets, selon art. 54–56 LFPr pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003 255,00 28,00 227,00

Total CE 151,77

2. Crédits annuels d’engagement (CAE)

CAE autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau CAE à disposition En millions de francs

04.810.06 Protection de la nature et du paysage 52,40 0,40 52,00 04.810.08 Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées 5,00 4,50 0,50

Total CAE 4,90

3. Plafonds de dépenses (PD)

PD autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau PD à disposition En millions de francs

306.3600.008 Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 8,00 1,00 7,00 327.3600.001 Aide aux universités, subventions de base 2004–2007 (AF 17. 9. 2003) 2 310,00 159,90 2150,10 327.3600.003 Financement des contributions aux aides cantonales à la formation pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 362,10 48,51 313,59 327.3600.101/ 126/111/117/ 104–107 Institutions chargées d’encourager la recherche (AF 17. 9. 2003) 2 233,60 165,37 2068,23 327.3600.122 Dialogue entre la science et la société (AF 17. 9. 2003) 10,00 0,46 9,54 327.3600.123 Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer (ISREC/SIAK) (AF 17. 9. 2003) 58,70 1,01 57,69

Premier supplément au budget 2004. AF 3454 PD autorisé antérieurement Programme d’allégement budgétaire 2003 Nouveau PD à disposition En millions de francs

327.3600.312 Participation de la Suisse au programme scientifique des frontières humaines pour les années 2004–2007 (AF 19. 6. 2003) 3,60 0,17 3,43 328.3600.001 Contributions au financement du domaine des EPF pour les années 2004– 2007 7 830,00 118,60 7711,40 706.3600.109 Formation professionnelle: contribu- tions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003) 1 771,00 51,83 1719,17 706.3600.201 Contributions aux frais d’exploitation, hautes écoles spécialisées (AF 17. 9. 2003) 1 099,00 41,80 1057,20 706.3600.300 Centres suisses de recherche (AF 17. 9. 2003) 112,00 12,00 100,00 Amélioration des structures agricoles 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 1 129,00 145,00 984,00 Plafonds de dépenses pour l’agriculture Production et rentes 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 2 946,00 144,00 2802,00 Paiements directs 2004–2007 (AF 20. 6. 2003) 10 017,00 39,00 9978,00 802.3600.004/ 802.3600.204 Promotion du trafic marchandises par rail (AF 28. 9. 1999) 2 850,00 20,00 2830,00 810.3600.103 Mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 120,00 2,00 118,00 810.4600.001 Installations pour les eaux usées et pour les déchets 2002–2005 (AF 20. 6. 2003) 760,00 26,00 734,00

Total PD 976,65

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2004 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3447-3454 Page Pagina Ref. No 10 137 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.