2002-2208 7405 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007 du 19 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution

1

,

vu les art. 59, al. 1, et 73, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation

professionnelle (LFPr)

2

,

vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 2002

3

,

arrête:

Art. 1

1

Un plafond de dépenses de 1771 millions de francs est ouvert pour les contribu-

tions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 53 LFPr et pour les

engagements contractés selon l’ancien droit.

2

Les tranches annuelles s’élèvent:

1. pour 2004: à 410 millions de francs;
2. pour 2005: à 430 millions de francs;
3. pour 2006: à 446 millions de francs;
4. pour 2007: à 485 millions de francs.

3

Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être

financés sur le plafond de dépenses.

Art. 2

Un crédit d’engagement de 255 millions de francs est ouvert pendant les années

2004 à 2007 pour les contributions en vertu des art. 54 à 56 LFPr.

1 RS 101 2 RS 412.10; RO 2003 4557 3 FF 2003 2067

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007. AF 7406 Art. 3 Si la LFPr n’entre pas en vigueur le 1 er janvier 2004, les contributions financières prévues à l’art. 1 du présent arrêté seront versées, jusqu’à son entrée en vigueur, sur la base de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle 4 , de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture 5 , de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts 6 , de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social 7 et de l’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesu- res visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation professionnelle (2 e arrêté sur les places d’apprentissage) 8 . Le plafond de dépenses et les tranches annuelles concernées seront réduites en conséquence. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 5 mai 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

4 RS 412.10 5 RS 910.1 6 RS 921.0 7 RS 412.31 8 RS 412.100.4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.2003 Date Data Seite 7405-7406 Page Pagina Ref. No 10 127 935 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.