2005-1374 4405 Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM) du 29 juin 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 1 sur la formation professionnelle (LFPr), arrête: Art. 1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM) au sens du règlement du 28 octobre 2004 2 est déclaré de force obligatoire. Art. 2 1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta- tions de base de la formation professionnelle initiale qui sont fournies par la VSSM. 2 Il s’agit concrètement des prestations suivantes: a. entretien et développement d’un système complet de formation profession- nelle initiale; b. surveillance et développement de procédures d’évaluation et d’examen; c. recrutement et promotion de la relève; d. mesures visant à engager une relève appropriée à la formation profession- nelle initiale; e. subventions pour la participation à des concours des métiers nationaux et in- ternationaux. Art. 3 1 La déclaration de force obligatoire s’applique aux cantons de Zurich, de Berne (excepté les districts de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville), de Lucerne, d’Uri, de Schwyz, d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Soleure, de Bâle- Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et
1 RS 412.10 2 Le texte du règlement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 1 er juillet 2005.
Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds
en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des maîtres
menuisiers et des fabricants de meubles. ACF
4406
d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgo-
vie et du Tessin, au Haut-Valais germanophone (comprenant les six districts de
Goms, d’Östlich Raron et de Westlich Raron, de Brigue, de Visp et de Loèche) et à
la partie germanophone du canton de Fribourg (comprenant les trois districts de la
Sarine, de la Singine et du Lac ainsi que Bellegarde).
2
Le règlement au sens de l’art. 1 s’applique directement à toutes les entreprises
actives dans la menuiserie ou dans des branches apparentées.
Art. 4
1
Toute entreprise appartenant aux branches mentionnées à l’art. 3, al. 2, est tenue de
verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle des menui-
siers.
2
Les contributions au fonds comprennent une contribution de base et une contribu-
tion supplémentaire, calculée sur la base du nombre total de collaborateurs travail-
lant dans les professions typiques de la branche. Ne sont pas compris dans ce nom-
bre les directeurs de sociétés de capitaux ainsi que le personnel commercial et les
apprentis.
3
Les cotisations suivantes s’appliquent:
Art. 5
Il doit être rendu compte de l’encaissement et l’utilisation des contributions confor-
mément aux art. 60 LFPr et 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la forma-
tion professionnelle
3
.
Art. 6
1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er
juillet 2005.
2
La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps.
3
Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie.
29 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RS 412.101
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2005 Date Data Seite 4405-4406 Page Pagina Ref. No 10 138 807 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.