748.01LFVFederal Council Ordinance01.01.1974Originalquelle
Avant de l’utiliser dans l’espace aérien suisse, l’exploitant d’un aéronef étranger doit s’assurer que les prétentions des tiers au titre de la responsabilité civile sont couvertes selon les taux prévus à l’art. 125. Il doit pouvoir faire la preuve de cette couverture.
Si un exploitant utilise plusieurs aéronefs dans l’espace aérien suisse, il ne doit garantir la couverture que pour le montant prévu pour l’aéronef dont le poids au décollage est le plus élevé.
L’OFAC peut renoncer à la couverture pour les dommages causés par le bruit ou par une contamination radioactive.
Il peut renoncer à la couverture à l’égard des États qui sont exploitants d’aéronefs.
Il peut exiger des intéressés qu’ils fournissent les informations nécessaires.
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