748.01LFVFederal Council Ordinance01.01.1974Originalquelle
Les entreprises sises à l’étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l’OFAC une requête comportant les données et documents suivants:
le tableau de routes et l’horaire;
les tarifs;
les informations sur l’ouverture à l’exploitation;
les données sur les aéronefs prévus pour l’exploitation;
les informations sur le domicile légal en Suisse.
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