0.132.136.51

^^RS **11** 51

Traduction[^1]

# Convention entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la régularisation de la frontière près de Constance

Conclue le 24 juin 1879<br />Instruments de ratification échangés le 2 août 1879<br />Entrée en vigueur le 14 août 1879

(État le 14 août 1879)

La Confédération suisse<br />et<br />Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,<br />au nom de l’Empire allemand,

animés du désir de rendre obligatoire en droit, pour l’Empire allemand, la convention conclue, le 28 avril 1878[^2], entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.136.51--1}
La convention conclue le 28 avril 1878 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et le protocole final du même jour, convention et protocole qui sont annexés en copie à la présente[^3], sont reconnus comme obligatoires pour l’Empire allemand.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex-international--0.132.136.51--2}
La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

*En foi de quoi,* les plénipotentiaires des deux États ont signé et scellé la présente convention.Fait à Berne, le 24 juin 1879.

| Hammer | Röder |
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[^1]: Texte original allemand.
[^2]: RS  **0.132.136.5**
[^3]: RS  **0.132.136.5**